AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D’APPEL DE NANCY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY
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Dossier n° N° RG 20/00989 – N° Portalis DBZD-W-B7E-B64O

Minute incident n°

ORDONNANCE SUR INCIDENT 25 Septembre 2026

DEMANDERESSE A L’INCIDENT, DEFENDERESSES A L’INCIDENT :
Madame [P] [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Eric MALLET, avocat au barreau de BRIEY, avocat postulant, Me Jonathan SAVOURET, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, Me Jérémy NOURDIN, avocat au barreau de BRIEY, avocat plaidant

DEFENDERESSES A L’INCIDENT, DEMANDERESSE AU PRINCIPAL :

S.A. BPCE ASSURANCES
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Nathalie ROCHE-DUDEK, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, Me Romain GENOUX, avocat au barreau de BRIEY, avocat postulant

S.E.L.A.R.L. [N] ET [Q], prise en la personne de Maître [I] [Q], ès qualité de liquidateur judicaire de la SARL YXOS dont le siège social est [Adresse 3]
défaillant

Société MMA IARD (SA) MMA IARD (SA), Société d’Assurance inscrite au RCS [Localité 3] sous le numéro 440 048 882, SIREN 440 048 882, SIRET 440 048 882 00680, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège.
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me Coralie SUTTER, avocat au barreau de BRIEY, avocat postulant, Me Blanche STZUREMSKI, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant

S.C.I. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Me Coralie SUTTER, avocat au barreau de BRIEY, avocat postulant, Me Blanche STZUREMSKI, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant

S.A.S. MTP
[Adresse 7]
[Localité 1]
représentée par Me Coralie SUTTER, avocat au barreau de BRIEY, avocat plaidant

S.A.R.L. RELEC
[Adresse 8]
[Localité 6]
défaillant

Société [C] ECLAIRAGE PUBLIC
[Adresse 9]
[Localité 7]
représentée par Me Aubin LEBON, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant

Syndicat INTERCOMMUNAL D’ASSAINISSEMENT DE CONTRAT RIVIERE WOIGOT
[Adresse 10]
[Localité 6]
défaillant

Madame [U] [S]
[Adresse 11]
[Localité 8]
représentée par Me Caroline PELAS-RENOIR, avocat au barreau de BRIEY, avocat postulant, Me Xavier IOCHUM, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant

S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 12]
[Localité 9]
représentée par Me Aubin LEBON, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant

[Adresse 13]
[Adresse 14]
[Localité 1]
défaillant

S.A. EGIS EAU
[Adresse 15]
[Localité 10]
défaillant

S.A.S. EGIS VILLE ET TRANSPORT
[Adresse 16]
[Localité 11]
défaillant

S.A.S. EUROVIA
[Adresse 17]
[Adresse 18]
[Localité 12]
représentée par Me Valérie DAVIDSON, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, Me Laurent LEFEBVRE, avocat au barreau de BRIEY, avocat postulant

S.A. GROUPAMA
[Adresse 19]
[Localité 13]
représentée par Me Gérard KREMSER, avocat au barreau de BRIEY, avocat plaidant, Me Thomas KREMSER, avocat au barreau de BRIEY, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Présidente: Anne-Sophie RIVIERE,
Greffière: Justine CARME,

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Copie certifiée conforme délivrée à Me MALLET, Me GENOUX, Me SUTTER, Me LEBON, Me PELAS-RENOIR, Me LEFEBVRE, Me KREMSER
EXPOSE DU LITIGE

Mme [P] [D] a acquis en 2004 une maison d’habitation à [Localité 14], mitoyenne de la maison de Mme [U] [S].
Compte tenu de lézardes sur l’immeuble de Mme [S] le maire de la commune de [Localité 14] l’a, par arrêté du 12 novembre 2015 a mise en demeure de réaliser des travaux dans les cinq jours et d’évacuer l’immeuble dans un délai de sept jours.
Les fissurations sur la maison de Mme [S] ont entraîné des désordres sur l’habitation de Mme [D], qui, sur les conseils de son assureur a évacué son logement en novembre 2015.

Une expertise judiciaire a été ordonnée en référé le 14 mars 2016 : après de multiples mises en causes et investigations, dont une étude de sol avec sondages de reconnaissance l’expert a déposé son rapport le 4 décembre 2021.

Par assignations délivrées entre le 27 juillet et le 8 septembre 2020, Mme [P] [D] a fait citer Mme [U] [S], son assureur la SA BPCE assurances, AXA assurances, la commune de MANCIEULLES, la SA EGIS EAU, la SA EGIS VILLE ET TRANSPORTS, la SAS EUROVIA, GROUPAMA Assurances, la SA MMA IARD Assurances, et la SCI MMA IARD Assurances mutuelles, la SAS MTP, la SARL RELEC, [C] éclairage public, le Syndicat intercommunal d’assainissement de contrat rivière WOIGOT et la SELARL [N] et [Q], ès-qualité de liquidateur de la SARL YXOS, devant le tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY aux fins d’indemnisation de son préjudice.

Par ordonnance du 19 avril 2024, le juge de la mise en état a condamné solidairement Mme [U] [S] et la société BPCE ASSURANCES à payer à Mme [P] [D] les sommes de 6000€ à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice matériel, et 20 000€ à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice de jouissance.

Les parties ont conclu au fond suite au dépôt du rapport d’expertise.

Au fond, considérant que l’Expert a exclu tout lien de causalité entre les désordres affectant la maison de Mme [D] et les travaux initiés par la Commune de [Localité 15] dans le cadre desquels elle est intervenue, la société EUROVIA ALSACE [Y] a demandé à être mise hors de cause, subsidiairement a sollicité la garantie des autres parties à la procédure.

Par conclusions notifiées par RPVA le 20 novembre 2025, improprement adressées au juge de la mise en état,la BPCE a demandé à titre subsidiaire, au cas où elle serait condamnée à indemniser Mme [D] et Mme [S], de condamner la SAS EUROVIA ALSACE-[Y] à la garantir la société BPCE ASSURANCES, estimant que si en l’état des conclusions du rapport d’expertise, aucune faute n’est établie, néanmoins l’expert judiciaire a considéré que la réfection des voiries avait pu être un phénomène aggravant.

Par conclusions du 26 mars 2026, la SAS EUROVIA ALSACE-[Y] a saisi le juge de la mise en état aux fins de juger les demandes formulées par la BPCE à son encontre irrecevables comme étant prescrites, l’en débouter et la condamner à lui régler la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers frais et dépens.
La société EUROVIA fait valoir que l’appel en garantie de la BPCE à son encontre est prescrit comme ayant été formulé par conclusions notifiées par RPVA 20 novembre 2025, soit plus de 5 ans après que la BPCE a été assignée au fond par Madame [D] le 6 août 2020.

La BPCE n’a pas déposé de conclusions.

A l’audience du 10 juillet 2026, la décision a été mis en délibéré au 25 septembre 2026.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Sur la compétence du juge de la mise en état,

Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, dans sa version applicable depuis le 7 mai 2026, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, notamment pour statuer sur les exceptions de procédure.
Cet article prévoit néanmoins que s’il estime que la complexité du moyen soulevé ou l’état d’avancement de l’instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

En l’espèce, le moyen tiré de la prescription des demandes formées par la BPCE contre la SAS EUROVIA ne justifie pas qu’il soit examiné par le tribunal.

Sur le fin de non recevoir,

En application des articles 2224 du code civil et L. 110-4, I du code de commerce, le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant se prescrit par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Il résulte de ces dispositions qu’une assignation, si elle n’est pas accompagnée d’une demande de reconnaissance d’un droit, ne fait pas courir la prescription de l’action du constructeur tendant à être garanti de condamnations en nature ou par équivalent ou à obtenir le remboursement de sommes mises à sa charge en vertu de condamnations ultérieures.

En l’espèce, aucune prescription n’a couru à l’encontre de la SAS EUROVIA avant le 4 décembre 2021, date du dépôt du rapport d’expertise et permettant aux parties mise en cause de mesurer leurs responsabilités éventuelles.
La demande de condamnation de la SAS EUROVIA à la garantir, formulée par conclusions du 20 novembre 2025, n’est donc pas prescrite.

Sur les dépens de l’incident,

La SAS EUROVIA succombe en sa fin de non-recevoir et sera tenue de supporter les entiers dépens de l’incident.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant après débats publics, par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, en premier ressort,

DECLARE la SAS EUROVIA ALSACE [Y] mal fondée en sa fin de non recevoir, et l’en DEBOUTE,

CONDAMNE la SAS EUROVIA ALSACE [Y] aux dépens de l’incident.

Ainsi jugé et mis à disposition, le 25 septembre 2026,

La greffière La juge de la mise en état