TRIBUNAL DE COMMERCE D’AUCH

« Au nom du peuple français »

JUGEMENT EN PREMIER RESSORT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 25/09/2026

Numéro de rôle : 2026 000706

Composition du tribunal :

Nicolas DUCASSÉ, président, Luis CUNHA, juge, Franck LAGARDE, juge,

lors des débats et du délibéré, assistés de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.

Partie demanderesse :

BANQUE POPULAIRE OCCITANE [Adresse 1] [Localité 1]

Représentée par Maître PRIM Anne-Laure

Partie défenderesse :

Monsieur [M] [Q] [Adresse 2]

Absent et non représenté mais régulièrement assigné par acte du 01/04/2026 délivré non à personne mais joint par téléphone et dont l’adresse est confirmée

Débats à l’audience du 29/05/2026, à l’issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé à l’audience du 25/09/2026 par mise à disposition au greffe.

LES FAITS

La BANQUE POPULAIRE OCCITANE est créancière de Monsieur [M] [Q] qui était associé et directeur général de la société CONDOM MV2L. Par jugement du 02 [Date décès 1] 2024, le tribunal de commerce d’Auch a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société CONDOM MV2L. Préalablement à la procédure collective, par acte sous seing privé du 09 mars 2022, Monsieur [M] [Q] s’est porté caution solidaire à hauteur de 17.000,00 € (10 % des sommes dues), d’un prêt relance FOSTER TPE-PME n°08883882 d’un montant de 170.000,00 €, contracté par la société CONDOM MV2L. Conformément aux dispositions de l’article L.313-22 du code monétaire et financier, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE justifie avoir respecté son obligation d’information annuelle de la caution. Par acte sous seing privé du 09 mars 2022, Monsieur [P] [U] s’est porté caution solidaire à hauteur de 17.000,00 € (10 % des sommes dues), d’un prêt relance FOSTER TPE-PME n°08883882 d’un montant de 170.000,00 €, contracté par la société CONDOM MV2L. Dans le cadre de son acte de cautionnement, Monsieur [P] [U] a régulièrement complété la déclaration de situation de patrimoine. Par acte sous seing privé en date du 07 [Date décès 1] 2023, Monsieur [P] [U] s’est également porté caution à hauteur de 5.000,00 €, d’un autre prêt Socama Création n°08912393 d’un montant de 10.000,00 € souscrit par la société CONDOM MV2L. Conformément aux dispositions de l’article L.313-22 du code monétaire et financier, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE justifie avoir respecté son obligation d’information annuelle de la caution. À la suite de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE a réqulièrement déclaré sa créance par lettre recommandée du 29 [Date décès 1] 2024 adressée à la SELARL LMJ, mandataire judiciaire. Monsieur [U], bien que régulièrement avisé, n’a pas retiré le pli qui lui était adressé. Monsieur [Q] bien que régulièrement avisé, est demeuré totalement taisant. Monsieur [P] [U], en sa qualité de caution de la société CONDOM MV2L, est débiteur de la somme de : 13.907,67 € au titre du contrat de prêt n°08862157 ; 5.000,00 € au titre du prêt Socama Création n°08912393 ; Monsieur [M] [Q], en sa qualité de caution de la société CONDOM MV2L, est débiteur, de la somme de : 13.929,87 € au titre du contrat de prêt n°08862157Principal ; En l’absence de règlement, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE est donc contrainte de saisir la juridiction de céans.

LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice du 1er avril 2026 la BANQUE POPULAIRE OCCITANE a fait assigner Monsieur [M] [Q] et Monsieur [P] [U] devant le tribunal de commerce d’Auch pour : Vu les articles 1103, 1193, 1154, 1342-2, 1905, 2288 et suivants du code civil,

Condamner Monsieur [M] [Q] en sa qualité de caution de la société CONDOM MV2L à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 13.929,87 € outre intérêts au taux de 1,00 % au titre de son engagement de caution du prêt n°08862157 ;

Condamner Monsieur [P] [U] à payer à la BANQUE POPULAIRE
OCCITANE la somme de 13.907,67 € outre intérêts au taux de 1,00 % au titre de son engagement de caution du prêt n°08862157 ;

Condamner Monsieur [P] [U] à payer à la BANQUE POPULAIRE
OCCITANE la somme de 5.000,00 € outre intérêts au taux de 3,12 % au titre de son engagement de caution du prêt n°08912393 ;

Dire que les intérêts échus des capitaux produiront des intérêts dès

lors qu’il s’agit d’intérêts dus au moins pour une année entière,
Condamner Monsieur [M] [Q] et Monsieur [P] [U] à payer chacun la somme de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

LES DEMANDES

Lors de la délivrance de l’assignation, le commissaire de justice a dressé un procès-verbal de difficulté, Monsieur [P] [U] étant décédé au mois de [Date décès 1] 2026.

Monsieur [M] [Q], bien que régulièrement assigné, ne comparaît pas, ni personne pour lui.

La BANQUE POPULAIRE OCCITANE conclut dans les termes de son assignation tendant à la condamnation de Monsieur [M] [Q] pour les sommes ci-dessus demandées.

LA MOTIVATION

1. Sur la demande principale

La BANQUE POPULAIRE OCCITANE a produit, à l’appui de sa demande, les contrats de prêts accompagnés des actes de cautionnement signés par Monsieur [M] [Q] en sa qualité de dirigeant de la société CONDOM MV2L ; La déclaration de patrimoine ne laisse apparaître aucune incohérence au regard de la somme cautionnée ;

Le tribunal, selon les articles 1103, 1193, 1154,1342-2, 1905, 2288 et suivants du code civil, estime que les sommes demandées sont dues et décide par conséquent qu’il y a lieu de condamner Monsieur [M] [Q] à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 13.929,87 € outre intérêts au taux de 1,00 % ;

2. Sur la demande de capitalisation des intérêts

Le tribunal, selon les articles 1154 et 1342-2 et suivants du code civil et comme il est rappelé dans la clause du contrat de prêt dans le paragraphe « frais-accessoires-pénalités de retard » dit que les intérêts échus des capitaux produiront des intérêts dès lors qu’il s’agit d’intérêts dus au moins pour une année entière ;

3. Sur les frais et les dépens

Il y a lieu de condamner Monsieur [M] [Q] à verser à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; Il convient de mettre les dépens à la charge de Monsieur [M] [Q] ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL

Condamne Monsieur [M] [Q] à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 13.929,87 € outre intérêts au taux de 1,00 % au titre de son engagement de caution du prêt n°08862157 ; Condamne Monsieur [M] [Q] à verser à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; Met à la charge de Monsieur [M] [Q] les dépens, liquidés pour le greffe à la somme de 62,83 €.

Le greffier

Le président.