TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE LA GAILLARDE

Jugement du 25 septembre 2026

Rôle nº 2026 F 7

Demandeur

: [C]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Comparant

Représentée par

: Me Emmanuel GARRELON avocat au Barreau de Brive

Défendeurs

: ACOM COMEXCO

[Adresse 2]

[Localité 1]

Comparant

Assistée de

: Me Myriam GUARREL avocate au Barreau de Brive

: SARL [H] [T]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Comparant par intervention volontaire

Assistée de

: Maître Emmanuel GARRELON, avocat inscrit au Barreau de Brive

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Assistés lors des débats par Me Clara MARTEL

Débats à l’audience publique du 10 juillet 20.26

Jugement rendu le 25 septembre 2026 par mise à disposition au greffe

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

EXPOSE DES FAITS

Selon lettre de mission en date du 1er décembre 2015, la SARL [C] a confié au cabinet COMEXCO, devenu la SAS ACOM COMEXCO, une mission d’assistance comptable et fiscale incluant l’établissement des déclarations fiscales ainsi que le conseil utile à l’optimisation de sa situation fiscale.

Dans le courant des années suivantes et suite à un exercice déficitaire, la SARL [C]

reproche à la SAS ACOM COMEXCO de ne pas avoir effectué, dans les délais légaux, les diligences nécessaires à l’obtention du bénéfice du carry back qui lui aurait permis d’imputer un déficit sur les bénéfices antérieurs et de générer une créance fiscale sur le Trésor.

Selon courriel en date du 21 avril 2021, l’administration fiscale a indiqué à la SARL [C] l’impossibilité de prise en compte de ce dispositif en sa faveur en raison d’une saisine hors délais.

Selon courrier en date du 28 mai 2021 la SARL [C] a demandé à la SAS ACOM COMEXCO des éclaircissements sur cet état de fait et l’a enjointe à régulariser sa situation fiscale dans les meilleurs délais.

Aucune démarche n’a été effectuée dans les délais et la SARL [C] a définitivement perdu le bénéfice du carry back, soit la perte d’une créance fiscale qu’elle évalue à la somme de 32 909 €.

Selon courrier recommandé avec accusé de réception en date du 30 juin 2025, la SARL [C] a mis en demeure la SAS ACOM COMEXCO d’avoir à l’indemniser de ce montant résultant de la perte de la créance fiscale à laquelle elle pouvait prétendre.

C’est dans ces circonstances que la SARL [C] a assigné la SAS ACOM COMEXCO par acte de Maître [R] [Q], commissaire de justice à [Localité 2], en date 6 janvier 2026, aux fins d’entendre :
* Dire et juger que la SAS ACOM COMEXCO a manqué à ses obligations contractuelles de conseil, d’information et de diligence dans l’exécution de la mission d’expertise comptable qui lui a été confiée par la SARL [C]
* Dire et juger que ce manquement a directement causé à la SARL [C] la perte définitive du bénéfice du mécanisme de report en arrière des déficits prévu à l’article 220 quinquies du Code général des impôts
* Dire et juger que cette perte constitue un préjudice certain, direct et intégralement indemnisable

En conséquence,
* Condamner la SAS ACOM COMEXCO, venant aux droits de la société COMEXCO, à payer à la SARL [C] la somme de 32 909 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la perte définitive de la créance fiscale de carry back
* Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir, conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile
* Condamner la SAS ACOM COMEXCO, venant aux droits de la société COMEXCO, à payer à la SARL [C] la somme de 3 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

L’affaire a fait l’objet de 4 renvois et a été fixée à plaider à l’audience du 10 juillet 2026. Les parties sont parvenues après concessions réciproques à un protocole d’accord signé le 11 mai 2026 conformément aux dispositions énoncées aux article 1134, 2044 et suivants du code civil et 2052 du même code, soumise à homologation judiciaire, mettant un terme définitif au différend les ayant opposés, tant pour le passé que pour l’avenir.

Il convient donc de prendre acte de cet accord et de faire droit à la demande conjointe des parties en l’homologuant.

PAR CES MOTIFS

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort ;

Homologue le protocole d’accord transactionnel signé entre la SARL [C], la SARL [H] [T] et la SAS ACOM COMEXCO le 11 mai 2026 valant transaction au sens

de l’article 2044 et suivants du code civil ;

Constate l’extinction de l’instance et de l’action ;

Donne acte aux parties que chacune d’entre elle conservera la charge de ses frais et dépens ;

Frais de greffe liquidés à la somme de 66.13 € (soixante-six euros et treize centimes).

Retenue à l’audience publique du Tribunal de Commerce de BRIVE du 10 juillet 2026 tenue par Eric GINER, Président, Ludovic COUDERT et Sylvain MAGRIT, juges, assistés de Maître Clara MARTEL, Greffier.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de BRIVE à la date du 25 septembre 2026 conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Eric GINER, Président, et par Maître Clara MARTEL, Greffier.

Le Greffier.

Le Président d’audience.