COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 26/01977 – N° Portalis DBVK-V-B7K-RAUE

Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 AVRIL 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN – N° RG 2025j00316

APPELANTE :

S.N.C. IPIR

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Jacques henri AUCHE de la SELAS SELAS AUCHE & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

S.E.L.A.R.L. MJSA en la personne de son représentant légal Me [O] [U] ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL RNS FACADES

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Charlotte FITA de la SCP FITA-BRUZI, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 juin 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de :

Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre

M. Thibault GRAFFIN, conseiller

M. Fabrice VETU, conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Gaëlle DELAGE

En présence de Margot REYNAUD, master 1

ARRET :

– Contradictoire

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Gaëlle DELAGE, greffière.

FAITS et PROCEDURE

Par lettre d’engagement du 22 février 2022, la SNC IPIR a confié à la SARL RNS Façades la réalisation des lots no 4 « façades » et no 5 « ravalement » dans le cadre d’une opération de construction située à [Localité 3] dans les Pyrénées-Orientales ([Localité 4].

Par jugement du tribunal de commerce de Perpignan en date du 21 juillet 2023, la société RNS Façades a été placée en redressement judiciaire, la SELARL MJSA étant désignée en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement du 10 janvier 2024, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire et la société MJSA, désignée liquidateur judiciaire.

Les 12 juillet 2024 et 7 juillet 2025, la société MJSA a vainement mis en demeure la société IPIR de lui régler la somme de 36 160,74 euros correspondant aux factures de travaux réalisés no 2660 du 25 avril 2024, et no 2672 et no 2677 du 24 mai 2024.

Par exploit du 16 septembre 2025, la société MJSA, prise en la personne de M. [O] [U], ès qualités, a assigné la société SNC IPIR en paiement du solde des factures pour un montant de 36 160,74 euros.

Par jugement contradictoire du 20 avril 2026, le tribunal de commerce de Perpignan a :

– dit que l’exception d’incompétence soulevée par la société SNC IPIR est recevable mais mal fondée,

– déclaré sa compétence pour connaitre du litige,

– renvoyé la cause sur le fond,

– dit que le jugement tient lieu de convocation des parties,

– diffèré l’application de l’article 700 du code de procédure civile,

– et réservé les dépens en fin de cause.

Par déclaration du 23 avril 2026, la SNC IPIR a relevé appel de ce jugement.

Par ordonnance du 12 mai 2026, la délégataire du premier président de la cour des céans a autorisé la SNC IPIR à assigner à jour fixe pour le 23 juin 2026.

Par conclusions du 28 avril 2026, la société IPIR demande à la cour, au visa de l’article R.662-3 du code de commerce, de :

– infirmer en totalité le jugement déféré ;

Statuant à nouveau,

– prononcer l’incompétence du tribunal de commerce de Perpignan et renvoyer l’affaire devant le tribunal des affaires économiques de Nanterre ;

– et condamner la société MJSA, ès qualités, à lui régler une somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de première instance et d’appel.

Par conclusions du 16 juin 2026, la société MJSA, agissant en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société RS Façades, demande à la cour, au visa des articles R.662-3 du code de commerce et de l’article 46 du code de procédure civile, de confirmer le jugement déféré, et de condamner la SNC IPIR à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance.

Il est renvoyé, pour l’exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS :

Selon les dispositions de l’article R.662-3 du code de commerce, sous réserve des pouvoirs attribués au juge-commissaire, le tribunal saisi d’une procédure collective connaît de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire.

La compétence qui en découle est spéciale et d’ordre public, et déroge à la compétence territoriale ou matérielle.

En application de ces dispositions, la compétence du tribunal de la procédure collective concerne les contestations nées de la procédure collective ou sur lesquelles cette procédure exerce une influence juridique.

En l’espèce, et en premier lieu, le litige porte sur une facture réclamée par le liquidateur judiciaire de la société RNS Façades correspondant des travaux réalisés avant l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de cette dernière ; elle n’est donc pas née de la procédure collective.

En second lieu, les contestations sur lesquelles la procédure collective exerce une influence juridique ne concernent pas un litige qui serait identique en l’absence d’ouverture d’une procédure collective, mais un litige sur lequel les règles propres de la procédure collectives auraient un effet déterminant.

Or, tel n’est pas d’espèce, le litige portant sur le paiement d’une facture sans que la question de la reconstitution de l’actif de la société RNS Façades ait une influence déterminante sur ledit litige, contrairement à ce que soutient l’intimée.

Il importe peu également que le bien-fondé de la facture soit contesté par la société IPIR, qui invoque des non réalisations et des malfaçons, ce qui ne saurait être regardé comme la contestation d’une créance relevant de la compétence du tribunal de la procédure collective ou de celle du juge commissaire.

En conséquence, la compétence du tribunal de commerce de Perpignan, lieu d’ouverture de la procédure collective de la société RNS Façades, ne peut être fondée sur les dispositions de l’article R. 662-3 du code de commerce, comme décidé à tort par les premiers juges.

Cependant, il résulte des productions que le liquidateur judiciaire de la société RNS Façades sollicite le paiement d’une facture correspondant à des travaux de pose de carrelages sur un chantier sis à Cabestany dans le département des Pyrénées orientales, lieu de compétence du tribunal de commerce de Perpignan, et non uniquement le paiement d’un prix, contrairement à ce que plaide la SNC IPIR.

Dès lors, la compétence du tribunal de commerce de Perpignan est régulièrement fondée sur les dispositions de l’article 46 du code de procédure civile s’agissant du lieu d’exécution des travaux.

En définitive le jugement qui a dit que l’affaire doit se poursuivre devant le tribunal de commerce de Perpignan sera confirmé par substitution des présents motifs.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,

Condamne la SNC IPIR aux dépens d’appel,

Dit n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière La présidente