COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

5e chambre civile

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

N° RG 25/04604 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QZHA

APPELANTE :

ONIAM

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par Me Aude GERIGNY de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

assisté de Me Emma ROUZET, avocat au barreau de MONTPELLIER susbtituant Me Ali SAIDJI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

INTIMES :

Melle [E] [D] [T] [O]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Jean-Louis DEMERSSEMAN de la SELARL ACCESSIT, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

assistée de Me Claire EVEZARD, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Priscillia BOTREL, avocat au barreau de HAUTES-ALPES, avocat plaidant

M. [N] [O]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par Me Jean-Louis DEMERSSEMAN de la SELARL ACCESSIT, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

assisté de Me Claire EVEZARD, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Priscillia BOTREL, avocat au barreau de HAUTES-ALPES, avocat plaidant

Mme [H] [F]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Jean-Louis DEMERSSEMAN de la SELARL ACCESSIT, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

assistée de Me Claire EVEZARD, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Priscillia BOTREL, avocat au barreau de HAUTES-ALPES, avocat plaidant

CPAM DE HAUTE CORSE

[Adresse 5]

[Localité 4]

Assignée le 31 octobre 2025 – Dépôt de l’acte à l’étude du commissaire de justice

Le VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

Nous, André LIEGEON, Président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assisté(e) de Sylvie SABATON, greffière,

Vu les débats à l’audience sur incident du 16 Juin 2026, à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 29 Septembre 2026 ;

Vu le jugement du 7 juillet 2025 du tribunal judiciaire de Montpellier ayant notamment dit que l’ONIAM devra verser à Mme [H] [F], M. [N] [O] et Mme [E] [O] diverses sommes’;

Vu la déclaration d’appel de l’ONIAM du 11 septembre 2025′;

Vu les conclusions d’incident aux fins de radiation de Mme [H] [F] veuve [O], M. [N] [O] et Mme [E] [O] notifiées par RPVA le 7 janvier 2026′;

Vu les conclusions aux fins de désistement d’incident de Mme [H] [F] veuve [O], M. [N] [O] et Mme [E] [O], en l’état du paiement effectué par l’ONIAM, notifiées par RPVA le 3 juin 2026′;

Vu les conclusions aux fins d’acceptation de désistement de l’ONIAM notifiées par RPVA le 15 juin 2026′;

SUR CE

Il convient de donner acte aux intimés de leur désistement d’incident, lequel est accepté par l’ONIAM.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat de la mise en état, statuant publiquement et par défaut’:

Donne acte à Mme [H] [F] veuve [O], M. [N] [O] et Mme [E] [O] de leur désistement d’incident,

Dit ce désistement d’incident parfait,

Laisse les dépens de l’incident à la charge de Mme [H] [F], M. [N] [O] et Mme [E] [O], sauf meilleur accord des parties.

La greffière Le magistrat de la mise en état