COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 26/00849 – N° Portalis DBVK-V-B7K-Q6MO

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 09 FEVRIER 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN – N° RG 2025JC2397

APPELANTE :

S.A.S.U. LOCAL.FR prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Alexia ROLAND de la SCP VINSONNEAU – PALIES – NOY – GAUER & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER substituée par Me Clara LOUCHE, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMES :

Maître [O] [S] ès qualités de mandataire judicaire de la SARL ACORIANA

[Adresse 2]

[Localité 2]

Assignée le 10.03.2026 à personne habilitée

S.A.R.L. ACORIANA prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 3]

Assignée le 10.03.2026 à dépôt étude

Ordonnance de clôture du 17 juin 2026

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 24 juin 2026,en audience publique, devant M. Thibault GRAFFIN, Conseiller, chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre

M. Thibault GRAFFIN, conseiller

M. Fabrice VETU, conseiller

Greffier lors des débats : Mme Gaëlle DELAGE

Ministère public :

L’affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis le 11 juin 2026.

ARRET :

– Rendue par défaut ;

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Audrey VALERO, greffière.

FAITS et PROCEDURE

Le 25 mai 2022, la SARL Acoriana, qui exploite un restaurant, a signé avec la SAS Local.fr un contrat d’une durée de 48 mois portant sur la création d’un site internet, son hébergement et une mise à jour du contenu illimitée au prix global de 6’697, 20 euros.

Le 10 juin 2022, le site a été créé et livré à la société Acoriana.

Le 13 juin 2022, le site a été validé par retour de courriel adressé à la société Local.fr.

Par avenant du 13 juin 2025, les parties ont signé un avenant de renouvellement pour 60 mois.

Par jugement du 20 juin 2025, le tribunal de commerce de Perpignan a placé la société Acoriana en redressement judiciaire et désigné Mme [O] [S] en qualité de mandataire judiciaire.

Le 11 août 2025, la société Local.fr a déclaré au passif de la procédure sa créance pour un montant de 7 848 euros.

Le 30 septembre 2025, la créance a été contesté par le mandataire judiciaire au motif que le contrat s’était poursuivi et que le montant des loyers à échoir n’était pas exigible.

Par ordonnance du 9 février 2026, le juge-commissaire près le tribunal de commerce de Perpignan a’:

– prononcé l’admission de la créance déclarée par la société Local.fr à hauteur de 130,80 euros à titre chirographaire, correspondant au montant échu à la date du redressement judiciaire,

– rejeté la créance déclaré par la société Local.fr dans la limité de 7’586,40 euros,

– dit que la décision sera notifiée aux parties,

– et ordonné l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

Par déclaration du 19 février 2026, la SAS Local.fr a relevé appel de ce jugement.

Par conclusions du 9 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L.624-2 du code de commerce, des articles 1103, 1104, 1221 et 1231-1 du code civil, de :

– infirmer l’ordonnance déférée en ce qu’elle a prononcé l’admission de sa créance à hauteur de 130,80 euros à titre chirographaire, correspondant au montant échu à la date du redressement judiciaire et rejeté sa créance dans la limite de 7’586,40 euros’;

statuant à nouveau :

– prononcer l’admission de sa créance déclarée au passif de la société Acoriana à hauteur de 7’717,20 euros à titre chirographaire ;

– ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective;

– et débouter la société Acoriana et Mme [S] de l’intégralité de leurs prétentions.

Mme [S], ès qualités, destinataire de la déclaration d’appel par acte de commissaire de justice du 10 mars 2026 déposé à domicile, n’a pas constitué avocat.’

La SARL Acoriana, destinataire de la déclaration d’appel par acte de commissaire de justice du 10 mars 2026 déposé à l’étude, n’a pas constitué avocat.’

Il est renvoyé, pour l’exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Par avis du 11 juin 2026, communiqué aux autres parties par RPVA, le ministère public s’en rapporte à l’appréciation de la cour.

L’ordonnance de clôture est datée du 17 juin 2026.

MOTIFS :

La société Local.fr sollicite l’application de l’article 1.5.2. de ses Conditions générales de services annexées au contrat, Conditions générales de services que cependant elle ne produit pas, et aux termes desquelles selon elle : «’De convention expresse, le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable et sans préjudice de l’article durée/résiliation : l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu’».

La société Local.fr justifie de surcroît de ce qu’elle continue à exécuter le contrat en assurant la maintenance du site Web qu’elle a créé pour la société Acoriana, alors que cette dernière a cessé tout règlement.

Or, la clause qu’elle invoque l’autorisant à exiger immédiatement la totalité des sommes dues au titre du contrat en cas de défaut de paiement d’une échéance à sa date, sans mise en demeure ou sommation préalable, ni préavis d’une durée raisonnable, est susceptible de présenter un caractère abusif que la cour est tenue de relever d’office.

Il convient en application de l’article 16 du code de procédure civile d’ordonner la réouverture des débats afin d’inviter la société Local.fr à conclure sur le caractère abusif ou non de la clause dont elle sollicite l’application.

La société Local.fr devra verser, au demeurant, les conditions générales de services annexées au contrat souscrit par la société Acoriana et comportant la clause qu’elle invoque.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Avant dire droit au fond, tous droits et moyens des parties expressément réservés,

Ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats sur le caractère abusif de la clause (article 1.5.2. des Conditions générales de services) dont la SAS Local.fr sollicite l’application, à l’exclusion de tout autre question,

Invite la société Local.fr à produire un exemplaire des Conditions générales de services annexées au contrat souscrit par la SARL Acoriana,

Fixe la nouvelle clôture de la procédure au 13 janvier 2027,

Renvoie la cause et les parties à l’audience de plaidoirie du 27 janvier 2027 à 08h30,

Réserve les demandes et les dépens.

Le greffier, La présidente,