COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 25/05986 – N° Portalis DBVK-V-B7J-Q36S

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 19 NOVEMBRE 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER – N° RG 2025010637

APPELANTE :

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS (Article L.422-1 du Code des Assurances) doté de la personnalité civile, représenté sur délégation de son conseil d’administration par le Directeur Général du FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (Article L.421-1 du Code des Assurances) dont le siège social est [Adresse 1], élisant domicile en sa délégation de [Localité 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Célia VILANOVA de la SELARL CSA, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEES :

S.A.S.. CCL prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Me Anne Florence BOUYGUES de la SELARL BOUYGUES AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, postulant (non présent à l’audience) et Me Charlotte COULET, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant

S.E.L.A.R.L. FHBX représentée par Maître [Y] [P], en sa qualité d’Administrateur et Commissaire à l’exécution du plan de la SAS CCL, désigné par Jugement du Tribunal de Commerce de MONTPELLIER du 24 Novembre 2023 et 25 Juillet 2025,

[Adresse 4]

[Localité 4]

Assignée le 24.12.2025 à personne habilitée

Maître [X]incent pris en sa qualité de Mandataire Judiciaire de la SAS CCL, désigné par jugement du tribunal de Commerce de MONTPELLIER du 24 Novembre 2023

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 5]

Assigné le 29.12.2025 à personne habilitée

Ordonnance de clôture du 09 juin 2026

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 24 juin 2026,en audience publique, devant M. Thibault GRAFFIN, Conseiller, chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre

M. Thibault GRAFFIN, conseiller

M. Fabrice VETU, conseiller

Greffier lors des débats : Mme Gaëlle DELAGE

Ministère public :

L’affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis le 27 mars 2026.

ARRET :

– Réputé contradictoire ;

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Audrey VALERO, greffière.

FAITS et PROCEDURE

Le 7 février 2019, un employé de la SAS CCL, M. [O] [A] [L] a incendié le local de la [Adresse 7] à la suite d’une dispute, brûlant gravement un salarié de l’établissement.

Par un arrêt du 24 juin 2021, la cour d’assises de l’Hérault a condamné M. [L] à la peine de 14 années de réclusion criminelle.

Le Fonds de garantie des actes de terrorisme et d’autres infractions a versé différentes provisions à la victime et à ses proches pour un montant total de 100’000 euros en application des articles 706-3 et suivantes et 706-5-1 du code de procédure pénale.

Par jugement du 24 novembre 2023, le tribunal de commerce de Montpellier a placé la SAS CCL en redressement judiciaire et désigné Me [Q] [F] et la SELARL FHBX en qualité d’administrateur, puis de commissaire à l’exécution du plan.

Le jugement d’ouverture a été publié au Bodacc le 29 novembre 2023.

Le 19 février 2024, le fonds de garantie a déclaré entre les mains de Me [F] ès qualités une créance à hauteur de 100’000 euros.

Par jugement du 25 juillet 2025, le tribunal de commerce de Montpellier a arrêté le plan de redressement de la société CCL.

Par requête en date du 1er août 2025, le fonds de garantie a sollicité du juge-commissaire de la procédure collective le relevé de sa forclusion sur le fondement de l’article L.622-26.

Par ordonnance du 19 novembre 2025, le juge commissaire de la procédure collective de la société CCL a’rejeté la demande, dit que le greffier de céans notifiera la présente décision à toutes les parties ayant qualité pour exercer les voies de recours, et laissé le dépens à la charge du demandeur.

Par déclaration du 10 décembre 2025, le fonds de garantie des victimes a relevé appel de cette ordonnance.

Par conclusions du 8 juin 2026, il demande à la cour de’:

– infirmer la décision déférée en ce qu’elle a refusé de faire droit à la demande de relevé de forclusion,

Statuant à nouveau,

– ordonner que le fonds de garantie soit relevé de la forclusion encourue pour n’avoir pas déclaré sa créance dans les deux mois de la publication au BODACC de la procédure collective de la société CCL, l’omission par la débitrice lors de l’établissement de la liste des créanciers prévue à l’article L.622-6, alinéa 2, du code de commerce, de la créance du fonds de garantie, justifiant son admission au passif, et de laisser les dépens à la charge du trésor public.

Par conclusions du 23 février 2026, la SAS CCL demande à la cour, au visa des articles L.622-24 et L622-26 du code de commerce de’:

– juger que la créance alléguée par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions n’a pas été déclarée dans le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du jugement d’ouverture de sa procédure de redressement judiciaire’;et que la requête en relevé de forclusion présentée par le fonds de garantie a été introduite postérieurement à l’expiration du délai de six, mois prévu à l’article L.622-26 du code de commerce ;

En conséquence,

– confirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance entreprise ;

– juger que la créance invoquée par le fonds de garantie est éteinte dans le cadre de la procédure collective et lui est inopposable’;

– débouter le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions de l’intégralité de ses demandes’;

– et le condamner à lui payer la somme de 4’000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

La SELARL FHBX représentée par Maître [Y] [P], en sa qualité d’Administrateur et Commissaire à l’exécution du plan de la SAS CCL, assignée par acte d’huissier le 24 décembre 2025 à personne habilitée, n’a pas constitué avocat.

Me [F] [Q] pris en sa qualité de Mandataire Judiciaire de la SAS CCL, assigné par acte d’huissier le 29 décembre 2025 à personne habilitée, n’a pas constitué avocat.

Il est renvoyé, pour l’exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Par avis du 27 mars 2026 communiqué aux autres parties par RPVA, le ministère public a sollicité la confirmation de l’ordonnance déférée.

L’ordonnance de clôture est datée du 31 mars 2026.

MOTIFS :

Selon l’article L.622-24 du code de commerce, à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat, soit dans un délai de deux mois par application de l’article R. 622-24 du même code. La déclaration des créances doit être faite alors même qu’elles ne sont pas établies par un titre. Celles dont le montant n’est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d’une évaluation.

L’article L.622-26 du même code précise qu’à défaut de déclaration dans les délais prévus à l’article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait ou qu’elle est due à une omission du débiteur lors de l’établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 622-6.

Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande.

Les créances et les sûretés non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur pendant l’exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus. Dans les mêmes conditions, elles sont également inopposables aux personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie.

L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. Ce délai court à compter de la publication du jugement d’ouverture.

Par exception, si le créancier justifie avoir été placé dans l’impossibilité de connaître l’obligation du débiteur avant l’expiration du délai de six mois, le délai court à compter de la date à laquelle il est établi qu’il ne pouvait ignorer l’existence de sa créance.

En l’espèce, le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société CCL est en date du 24 novembre 2023 et sa publication au Bodacc est du 29 novembre suivant.

Le délai de six mois mentionné à l’article L. 622-26 précité a donc expiré le 29 mai 2024.

Toutefois, le Fonds de garantie a eu connaissance de l’existence de sa créance avant l’expiration du délai de six mois, puisqu’il a déclaré sa créance aux organes de la procédure le 19 février 2024.

Le délai de six mois applicable au relevé de forclusion a donc commencé à courir à compter de cette date pour s’achever le 19 août 2024.

Or, la requête en relevé de forclusion est datée du 1er août 2025.

Le moyen tiré par le Fonds de garantie de ce qu’il aurait été omis de la liste des créanciers, ce qui au demeurant n’est pas établi, sera écarté, puisqu’il a eu connaissance de l’existence de sa créance le 19 février 2024, et que c’est cette dernière date qui, seule, fait courir le délai de relevé de forclusion, l’omission de la liste des créanciers étant inopérant à l’égard de l’application du délai de six mois précité.

Il en résulte que la demande du Fonds de garantie tendant à être relevée de sa forclusion doit être rejetée, et l’ordonnance, confirmée.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions,

Condamne le Fonds de garantie des actes de terrorisme et d’autres infractions aux dépens d’appel,

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du Fonds de garantie des actes de terrorisme et d’autres infractions, et le condamne à payer à la SAS CCL la somme de 2 000 euros.

Le greffier, La présidente,