COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 25/04370 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QYX2

Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 MAI 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER – N° RG 2024008788

APPELANTE :

S.A.S. [D] ET [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Frédéric DABIENS de la SELARL DABIENS & DEMAEGDT AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

S.A.R.L. PACA [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Andie FULACHIER de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 03 juin 2026

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 24 juin 2026,en audience publique, devant M. Thibault GRAFFIN, Conseiller, chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre

M. Thibault GRAFFIN, conseiller

M. Fabrice VETU, conseiller

Greffier lors des débats : Mme Gaëlle DELAGE

ARRET :

– Contradictoire ;

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Audrey VALERO, greffière.

FAITS et PROCEDURE

La SAS Charpentes [Localité 1] Diffusion, aux droits de laquelle est venue la SAS Paca [Localité 1], exerce une activité de négoce de bois et la SAS [D] et [Localité 1], une activité de travaux de couverture.

Le 5 avril 2024, la société Paca [Localité 1] a mis en demeure la société [D] et [Localité 1] de lui payer la somme de 12 713, 99 euros au titre de 6 factures impayées établies entre le 1er avril 2021 et le 6 septembre 2021.

Par ordonnance du 15 mai 2024, la présidente du tribunal de commerce de Montpellier a enjoint à la société [D] et Bois de payer à la société Paca [Localité 1] les sommes de 12 713, 99 euros en principal, 1 270 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, 240 euros d’indemnité forfaitaire au titre de l’article L.441-10 du code de commerce et les dépens.

Le 28 juin 2024, la société [D] et [Localité 1] a formé opposition.

Par jugement contradictoire du 28 mai 2025 (le jugement déféré), le tribunal de commerce de Montpellier a’:

– déclaré recevable en la forme l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer du 28 juin 2024 portant injonction de payer, rendue par la présidente du tribunal de commerce de Montpellier, à l’encontre de la société [D] et Bois au profit de la société Paca [Localité 1],

Se substituant à l’ordonnance d’injonction de payer,

– condamné la société [D] et [Localité 1] à payer à la société Paca [Localité 1] la somme de 12 713, 99 euros au titre des factures impayées à compter de la mise en demeure, avec capitalisation des intérêts,

– débouté la société Paca [Localité 1] de sa demande d’indemnité forfaitaire de recouvrement, et de sa demande de paiement de 1 000 euros en réparation des préjudices subis,

– condamné la société [D] et [Localité 1] à payer à la société Paca [Localité 1] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– et condamné la société [D] et [Localité 1] aux entiers dépens.

Par déclaration d’appel du 21 août 2025, la SAS [D] et [Localité 1] a relevé partiellement appel de ce jugement.

Par conclusions du 13 mai 2026, elle demande à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1113, 1353 et suivants, et 1602 et suivants du code civil, L.110-3 et L.227-6 du code de commerce, ainsi que l’article 9 du code de procédure civile, de’:

– juger son appel recevable et bien fondé ;

– infirmer le jugement du tribunal de commerce entrepris en toutes ses dispositions’;

statuant de nouveau,

– juger que la société Paca [Localité 1] échoue à rapporter la preuve de l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible à son encontre et la débouter de toutes ses demandes,

– et la condamner à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions du’16 février 2026, formant appel incident, la SAS Paca [Localité 1] a demandé à la cour, sur le fondement des articles 1103 et 1315 du code civil, ainsi que de l’article 9 du code de procédure civile, de’:

– confirmer le jugement déféré en ce qu’il a condamné la société [D] et [Localité 1] à lui payer la somme de 12’713,99 euros au titre des factures impayées à compter de la mise en demeure et ordonné la capitalisation des intérêts,

– condamné la société [D] et [Localité 1] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens’;

– l’infirmer pour le surplus’;

statuant à nouveau,

– condamner la société [D] et [Localité 1] à lui payer la somme de 240 euros, au titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement, la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, et la somme de 4 000 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– et la débouter de l’ensemble de ses demandes.

L’intimée a conclu à nouveau le 2 juin 2026 aux mêmes fins en communiquant de nouvelles pièces n°10 à 14.

Par conclusions d’incident du 2 juin 2026, l’appelante a demandé à la cour de déclarer irrecevables ces conclusions et pièces nouvelles.

Le’3 juin 2026, l’intimée a sollicité le rejet de l’incident de procédure, et demandé d’ordonner le rabat de l’ordonnance de clôture, afin de permettre à la société [D] et [Localité 1] le cas échéant de répliquer à ses conclusions d’intimée n° 2 et à ses pièces n° 10 à 14.

L’ordonnance de clôture est datée du 3 juin 2026.

MOTIFS

Sur la procédure d’appel

La société [D] et [Localité 1], appelante, soutient que la société Paca [Localité 1] n’a pas respecté le principe du contradictoire en déposant de nouvelles pièces ainsi que de nouvelles conclusions le 2 juin 2026, soit la veille de la clôture.

Or, les conclusions n° 2 et les nouvelles pièces n°10 à n°14 (des bons de’livraison en lien avec des factures déjà versées au débat) communiquées par la société Paca [Localité 1] le 2 juin 2026, la veille de la clôture, ne soulèvent aucune nouvelle prétention nouvelle, et se bornent à répondre en réalité aux conclusions adverses du 13 mai 2026 lui opposant qu’aucun contrat n’a été formé entre les parties.

En conséquence, il y a lieu de déclarer recevables les conclusions du 2 juin 2026 de la société Paca [Localité 1] ainsi que ses pièces n°10 à 14.

Sur la créance

La société Paca [Localité 1], venant aux droits de la société CBD suite à une fusion du 31 décembre 2021, réclame à la société [D] et [Localité 1] un montant principal de 12’713,99 euros au titre de 6 factures impayées d’avril à novembre 2021.

La société [D] et [Localité 1] lui oppose qu’elle ne verse aux débats que des pièces unilatérales composées de factures et de bons de livraisons non signés ou comportant une signature n’appartenant pas à son représentant légal ou à une personne habilitée, ceux-ci ne permettant pas en outre de s’assurer de la bonne livraison de la marchandise.

Pour justifier de sa créance, la société Paca [Localité 1] produit son grand livre mentionnant les 6 factures litigieuses, les factures querellées, ainsi que des bons de livraison et d’enlèvement.

Mais seul le bon de livraison n°CBB020495 du 14 octobre 2021 est signé à la case livraison, étant relevé qu’il ne peut pas être reproché au représentant légal de la société [D] et [Localité 1] de signer chaque bon de livraison.

Les produits mentionnés sur ce bon de livraison signé correspondent à la facture CBF0015981 du 29 octobre 2021 d’un montant de 2 365,86 euros.

Il ne résulte pas des productions pour le surplus facturé que les parties seraient convenues de la présentation de factures sans bons de livraison ou d’enlèvement correspondant ne comportant aucune signature, la société Paca [Localité 1] ne démontrant pas que des factures auraient déjà été réglées par la société [D] et [Localité 1] dans de telles conditions.

Par ailleurs, les bons d’enlèvement présentés ne peuvent être reliés à aucune facture.

Au titre de la seule facture CBF0015981 dont le paiement est justement réclamé, il sera fait application des articles L. 441-10 et D.441-5 du code de commerce fixant à 40 euros le montant de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

En définitive, il y a lieu d’infirmer au quantum le jugement en ce qu’il a condamné la société [D] et [Localité 1] à payer à la société Paca [Localité 1] la somme de 12 713, 99 euros au titre des factures impayées et débouté la société Paca [Localité 1] de sa demande d’indemnité forfaitaire de recouvrement, et la société [D] et [Localité 1] sera condamnée à payer à la société Paca [Localité 1] seulement la somme de 2365,86 euros correspondant à la facture CBF0015981 et la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Sur la demande en dommages et intérêts pour résistance abusive

Compte tenu du sens du présent arrêt, aucune résistance abusive de la part de la société [D] et [Localité 1] ne peut être retenue.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Déclare recevables les conclusions de la SAS Paca [Localité 1] du 2 juin 2026 et ses pièces n°10 à 14 ;

Confirme le jugement déféré’sauf en ce qu’il a condamné la SAS [D] et [Localité 1] à payer à la SAS Paca [Localité 1] la somme de 12 713, 99 euros au titre des factures impayées et débouté la SAS Paca [Localité 1] de sa demande d’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

Statuant à nouveau et ajoutant,

Condamne la SAS [D] et [Localité 1] à payer à la SAS Paca [Localité 1] la somme de 2365,86 euros correspondant à la facture CBF0015981 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 avril 2024 et la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,’avec capitalisation annuelle des intérêts ;

Déboute la SAS Paca [Localité 1] de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive’;

Dit que chacune des parties supportera la charge de ses dépens d’appel,

Dit n’y avoir lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier, La présidente,