JP/PM

Numéro 26/02610

COUR D’APPEL DE PAU

2ème CH – Section 1

ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2026

Dossier : N° RG 25/00130 – N° Portalis DBVV-V-B7J-JB7H

Nature affaire :

Prêt – Demande en remboursement du prêt

Affaire :

LA BANQUE POPULAIRE OCCITANE

C/

S.A.S. MAISONS FRANCE TRADITION

S.E.L.A.R.L. EKIP’

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R E T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 29 SEPTEMBRE 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l’audience publique tenue le 02 Juin 2026, devant :

Jeanne PELLEFIGUES, magistrat chargé du rapport,

assisté de Mme BRUNET, Greffier présent à l’appel des causes,

Jeanne PELLEFIGUES, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d’opposition a tenu l’audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Philippe DARRACQ et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame PELLEFIGUES, Présidente

Monsieur DARRACQ, Conseiller

Madame BAYLAUCQ, Conseillère

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l’affaire opposant :

APPELANTE :

LA BANQUE POPULAIRE OCCITANE

Société anonyme coopérative de banque immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro B 560801300, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Jessica FOURALI de la SCP CLAUDE AMEILHAUD AA, JEAN-FRANCOIS ARIES AA, JESSICA FOURALI , JEAN CLAUDE SENMARTIN AA, avocat au barreau de TARBES

INTIMEES :

S.A.S. MAISONS FRANCE TRADITION

société par actions simplifiées immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 348 156175, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social

en liquidation judiciaire suivant jugement du Tribunal de Commerce de TARBES du 22 04 2024

[Adresse 2]

[Localité 4]

assignée

S.E.L.A.R.L. EKIP’ Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « SAS MAISONS FRANCE TRADITION »

[Adresse 3]

[Localité 4]

assignée

sur appel de la décision

en date du 09 DECEMBRE 2024

rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES

Par jugement réputé contradictoire du 9 décembre 2024, le tribunal de commerce de Tarbes a :

Ordonné l’inscription au passif de la SAS MAISONS FRANCE TRADITION pour un montant de 301.880,88 € en principal pour ce qui concerne le prêt PGE numéro 08832365, et de 17.768,27 € pour ce qui concerne les intérêts au taux de 3,73 %, ainsi que des intérêts à compter du 23/04/2024 jusqu’à parfait paiement ;

Ordonné l’inscription au passif de la SAS MAISONS FRANCE TRADITION pour un montant de 371.927,48 € en principal pour ce qui concerne le prêt PGE numéro 08866400, et de 21 .625,29 € pour ce qui concerne les intérêts au taux de 3,25 %, ainsi que des intérêts é compter du 23/04/2024 jusqu’ à parfait paiement ;

Débouté la BANQUE POPULAIRE OCCITANE de sa demande d’indemnité forfaitaire et de dommages-intérêts ;

Condamné la SAS MAISONS FRANCE TRADITION à Ia somme de mille cinq cents euros -1.500 € – au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ;

Rappelé que l’exécution provisoire est de droit;

Par déclaration du 16 janvier 2025, la société coopérative BANQUE POPULAIRE OCCITANE a interjeté appel de la décision.

La BANQUE POPULAIRE OCCITANE conclut à :

Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil,

Vu l’article 1343-2 du code civil,

Vu le contrat de prêt, ses annexes et avenants,

INFIRMER le jugement rendu par le Tribunal de commerce de TARBES en date du 09/12/2024 en ce qu’il a débouté la Banque Populaire Occitane de sa demande au titre de l’indemnité forfaitaire et des dommages et intérêts pour résistance abusive et dilatoire.

Statuant à nouveau,

ORDONNER l’inscription au passif de la SAS [Adresse 4] de la somme de 22.081,72 € au titre de l’indemnité forfaitaire,

CONDAMNER la SAS MAISON FRANCE TRADITION à verser à la Banque Populaire Occitane la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et dilatoire,

CONFIRMER le jugement entrepris en toutes ses autres dispositions,

CONDAMNER la SAS [Adresse 4] à verser à la Banque Populaire Occitane la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

LA CONDAMNER aux entiers dépens.

La SAS MAISONS FRANCE TRADITION et la SELARL EKIP es qualité de mandataire judiciaire de la SAS MAISONS France TRADITION n’ont pas constitué d’avocat.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 13 mai 2026.

SUR CE

La BANQUE POPULAIRE OCCITANE est créancière de la SAS MAISONS France TRADITION pour lui avoir consenti deux emprunts : en date du 28 mai 2020 un contrat de prêt de type « PGE » d’un montant de 300 000 € pour une durée de 12 mois à l’origine, avec faculté pour l’emprunteur d’amortir ce prêt sur deux ou cinq ans, la SAS MAISONS France TRADITION ayant opté pour un remboursement échelonné sur une durée de cinq années ;

Le second emprunt, consenti selon acte sous seing privé en date du 8 juillet 2021, consistant en un contrat de prêt de type «PGE » d’un montant de 371 000 €, pour une durée de 12 mois à l’origine avec faculté pour l’emprunteur d’amortir ce prêt sur deux, 3,4 ou cinq ans. La SAS MAISONS France TRADITION n’a pas opté pour une durée additionnelle et ledit prêt est échu impayé à l’issue de la période sans que la banque rende exigibles les sommes dues par anticipation et ce, conformément au contrat et au tableau d’amortissement ;

À la suite d’échéances impayées, concernant ces deux prêts, La BANQUE POPULAIRE OCCITANE a adressé une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception à la SAS MAISONS France TRADITION en date du 4 octobre 2022 ;Le 31 octobre 2022, par courrier recommandé avec accusé de réception, La BANQUE POPULAIRE OCCITANE a prononcé la déchéance du terme et mis en demeure une nouvelle fois la SAS MAISONS FRANCE TRADITION de procéder au règlement des sommes dues ;

Par jugement du 22 avril 2024, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS MAISONS France TRADITION et a désigné la SELARL EKIP’ prise en la personne de Maître [Z] [P] en qualité de liquidateur judiciaire.

Par acte du 29 septembre 2023, La BANQUE POPULAIRE OCCITANE a assigné en paiement la SAS MAISONS France TRADITION devant le tribunal de commerce de Tarbes.

Par acte du 30 mai 2024, La BANQUE POPULAIRE OCCITANE a assigné aux mêmes fins la SELARL EKIP’ es qualité devant le tribunal de commerce de Tarbes.

Les deux instances ont été jointes.

Le tribunal de commerce a rendu la décision dont appel ordonnant l’inscription au passif de la SAS MAISONS France TRADITION de la créance de La BANQUE POPULAIRE OCCITANE portant sur les deux prêts mais en déboutant celle-ci de sa demande d’indemnité forfaitaire et de dommages et intérêts d’où l’appel.

– Sur l’indemnité forfaitaire de résiliation :

S’agissant de la demande d’indemnité forfaitaire La BANQUE POPULAIRE OCCITANE reproche au tribunal d’avoir fait une lecture erronée des conditions générales du prêt en déclarant que cette indemnité n’était pas prévue au contrat de prêt alors que cette indemnité forfaitaire était bien prévue au contrat liant les parties au paragraphe quatre des conditions générales.

Quant à la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive et dilatoire elle a été rejetée sans motivation. La banque estime cette demande fondée étant données les nombreuses tentatives amiables engagées sans succès alors que la débitrice a « laissé traîner le dossier et les demandes en paiement formulées ».

XXX

L’article L2 12 ’ 1 du code de la consommation dispose que : « dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. »

L’article R6 32 ’ 1 du code de la consommation prévoit que : « le juge peut relever d’office dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Il écarte d’office, après avoir recueilli les observations des parties, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat. »

En l’espèce le contrat initial de prêt du 28 mai 2020, ne prévoit pas d’indemnité forfaitaire en cas d’exigibilité anticipée des sommes prêtées après déchéance du terme intervenue 15 jours après mise en demeure faite par lettre recommandée avec accusé de réception. C’est par un courrier du 11 février 2021que la banque a entendu compléter l’article : « exigibilité anticipée » par la disposition suivante : « en cas d’exigibilité du crédit consécutive à la résiliation du contrat dans les cas prévus aux conditions générales du contrat de prêt, l’emprunteur devra verser au prêteur une indemnité égale à 5 % de l’ensemble des sommes dues au jour du prononcé de l’exigibilité anticipée.

De plus au cas où pour arriver au recouvrement forcé de sa créance, le prêteur sera obligé de produire un ordre d’introduire une instance ou d’engager une procédure quelconque, il aura droit à une indemnité forfaitaire supplémentaire de 3 % sur le montant de sa créance avec un minimum de 2000 € indépendamment des frais taxés ou taxables à la charge de l’emprunteur. »

Il n’est pas indiqué par la banque les modalités suivant lesquelles ce courrier additif au contrat initial a été adressé à l’emprunteur afin de pouvoir vérifier si celui-ci a eu pleinement connaissance de la modification de ses obligations initiales.

Dans ces conditions, il sera considéré que cette clause imposée à l’emprunteur a posteriori crée un déséquilibre significatif entre les parties en lui imposant le paiement supplémentaire d’une indemnité forfaitaire de 22 081 72 € outre le montant important dû au titre de l’exigibilité anticipée des deux prêts et le jugement déféré sera confirmé ,par substitution des motifs, en ce qu’il en a écarté l’application.

– Sur les dommages et intérêts :

La Banque Populaire Occitane sollicite l’allocation de dommages intérêts pour résistance abusive et dilatoire en raison des nombreux courriers échangés et des nombreuses tentatives amiables engagées par la banque alors que l’emprunteur a laissé traîner le dossier et demandes en paiement formulées.

Cependant la BANQUE POPULAIRE OCCITANE n’établit pas le caractère abusif et dilatoire de la résistance invoquée alors que la SAS MAISONS TRADITIONS a été confrontée à des difficultés ayant entraîné l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire le 22 avril 2024.

Elle sera donc déboutée de ce chef de demande .

La demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

La Cour, aprés en avoir délibéré, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,

Déboute la BANQUE POPULAIRE OCCITANE de l’ensemble de ses demandes,

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,

Dit la BANQUE POPULAIRE OCCITANE tenue aux dépens.

Le présent arrêt a été signé par Madame PELLEFIGUES, Présidente, et par Mme GABAIX-HIALE, greffier suivant les dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,