Jurisprudence
Cour d’appel de [Localité 1], 29 septembre 2026, N° RG 26/01514
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Résumé
Un salarié a interjeté appel d’un jugement rendu par un conseil de prud’hommes dans un litige l’opposant à une société. La société est intimée. Le conseiller de la mise en état relève que cette procédure correspond à une autre affaire déjà enrôlée sous un numéro distinct. Pour assurer une bonne administration de la justice, il ordonne la jonction des deux dossiers et précise que l’instance sera désormais suivie sous le numéro du premier dossier.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel
Catégorie
Procédure
Type de litige
Jonction de procédures
Textes cités