EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE 
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
au nom du PEUPLE FRANÇAIS

MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE REFERE DU 29 SEPTEMBRE 2026

N° RG 25/00493 – N° Portalis DB2S-W-B7J-FHFU

Président : Monsieur François BOURIAUD
Greffière : Madame Isabelle POUYET

Débats : En audience publique le 30 Juin 2026
Prononcé : le 29 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

S.E.L.A.S. La société PHARMACIE CENTRALE DE [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Jérôme HABOZIT de la SELAS ACO AVOCATS, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant, Me Marylise LEDAIN, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat postulant

DEFENDERESSES

S.C.I. IMMO FIGES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Jeremy ASTA-VOLA de la SELAS ASTA-VOLA CANNARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS,

S.C.I. LES ARCADES DE [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Jeremy ASTA-VOLA de la SELAS ASTA-VOLA CANNARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS,

INTERVENANTE VOLONTAIRE

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE dénommé “[Adresse 2]”, sis [Adresse 1]
représentée par Maître Jeremy ASTA-VOLA de la SELAS ASTA-VOLA CANNARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS,

EXPOSE DU LITIGE :

Par exploits d’huissier en date du 13 octobre 2025, la société d’exercice libéral par actions simplifiée PHARMACIE CENTRALE DE [Localité 2] a fait assigner la société civile immobilière IMMO FIGES et la société civile immobilière LES ARCADES DE [Adresse 3] devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière de référé, afin d’obtenir leur condamnation solidaire à lui communiquer sous astreinte les décomptes et justificatifs de charges pour les années 2020 à 2024 et à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 2] », situé [Adresse 4] à [Localité 2], est intervenu volontairement à l’instance.

Dans ses conclusions soutenues à l’audience du 30 juin 2026, la société d’exercice libéral par actions simplifiée PHARMACIE CENTRALE DE [Localité 2] réitère ses prétentions et sollicite le rejet des demandes reconventionnelles.

Dans leurs conclusions soutenues à l’audience, la société civile immobilière IMMO FIGES, la société civile immobilière LES ARCADES DE [Adresse 3] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 2] » demandent au juge des référés de débouter la société d’exercice libéral par actions simplifiée PHARMACIE CENTRALE DE [Adresse 3] de l’ensemble de ses prétentions et de la condamner à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 800 euros à titre de provision à valoir sur le remboursement d’une facture et aux trois défendeurs la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est renvoyé aux conclusions respectives des parties, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des moyens soulevés au soutien de leurs prétentions.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la demande de communication de pièces :

Vu les articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile et L145-40-2 et R.145-36 du code de commerce ;

Il résulte des dispositions des deux derniers textes susvisés que dans le cadre d’un bail commercial, le bailleur est tenu d’adresser chaque année au locataire, un état récapitulatif annuel reprenant l’ensemble des charges et taxes dont il s’est acquitté pendant l’année et dont il est en droit d’obtenir le remboursement auprès du locataire compte-tenu de la répartition des charges et taxes prévue par le bail, incluant la liquidation et la régularisation des comptes de charges, au plus tard, lorsque le local est situé dans un immeuble en copropriété, à l’expiration d’un délai de 3 mois suivant la reddition des charges de copropriété sur l’exercice annuel. Ces mêmes articles imposent au bailleur de communiquer au locataire, si celui-ci en fait la demande, tout document justifiant le montant des charges, impôts, taxes et redevances.

Contrairement à ce qu’affirment les défendeurs, la cour de cassation n’a jamais entendu exonérer le bailleur, dans son arrêt du 29 janvier 2026 (Cass. 3ème civ., 29 janvier 2026, n°24-16.270), de son obligation de communiquer l’état récapitulatif annuel des charges ou laisser au bailleur la possibilité de communiquer cet état quand bon lui semble mais a seulement affirmé que le remboursement des provisions sur charges ne pouvait être une sanction automatique d’une communication tardive, le juge saisi d’une demande en paiement des charges ou en répétition des provisions versées devant apprécier, au vu des pièces produites devant lui, le caractère justifié ou non des charges. Cet arrêt ne fait donc pas obstacle à la possibilité pour le locataire de saisir le juge des référés afin d’obtenir la condamnation du bailleur à communiquer l’état récapitulatif annuel et les justificatifs des charges mentionnées dans cet état, cette obligation n’étant pas, dans son principe, sérieusement contestable.

En l’espèce, il est indiqué dans les deux contrats de bail commercial que le preneur devra rembourser au bailleur la taxe foncière et l’ensemble des charges de copropriété.

Les deux sociétés bailleresses ont communiqué à la société demanderesse un état récapitulatif des charges et taxes dont le remboursement est sollicité auprès du preneur et les avis de taxe foncière pour les années 2020 à 2024 et le relevé général des dépenses de la copropriété pour les années 2020 à 2024 et leur répartition entre les différents copropriétaires. Les articles susvisés ne sauraient permettre au preneur d’exiger du bailleur qu’il communique l’ensemble des justificatifs des dépenses effectuées par la copropriété. Les documents que les sociétés bailleresses avaient l’obligation de communiquer l’ont donc bien été.

Par ailleurs, il convient de rappeler que le juge des référés n’est saisi, dans le cadre de la présente instance, d’aucune demande de provision à valoir sur le paiement des charges ou sur la restitution des provisions sur charges. Il ne lui appartient pas de se prononcer sur la possibilité pour le bailleur de récupérer telle ou telle catégorie de charges auprès du locataire ou sur le caractère suffisant ou probant des états récapitulatifs et des pièces justificatives versées aux débats. Toute l’argumentation développée par les parties sur ce point est donc inopérante. Si la société demanderesse estime que les justificatifs de charges qui lui ont été communiqués ne sont pas probants ou que certaines des charges dont le remboursement est demandé par le bailleur ne peuvent être imputées au locataire en vertu des dispositions d’ordre public du code de commerce, il lui appartiendra d’introduire une action en répétition de l’indu devant le juge du fond.

Sur la demande de provision à valoir sur le remboursement d’une facture :

Vu l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile ;

La demande de remboursement d’une facture formée par le syndicat des copropriétaires dans le cadre de son intervention volontaire n’a aucun lien avec les demandes initiales et le juge des référés aurait sans la moindre hésitation déclarer cette prétention irrecevable si la fin de non-recevoir tirée de l’absence de lien suffisant entre les demandes incidentes et les demandes initiales avait été expressément soulevée.

Par ailleurs, la facture dont il est demandé le remboursement n’est pas même versée aux débats par le syndicat des copropriétaires et les conclusions des défendeurs ne développent aucun moyen de nature à permettre d’établir l’existence d’une quelconque obligation de la société demanderesse de rembourser cette somme, si ce n’est une éventuelle reconnaissance de dette dans une lettre en date du 29 août 2024. Il est cependant indiqué dans cette lettre adressée par la société demanderesse aux copropriétaires : “concernant le remboursement à la copropriété de la facture ESBA, afin de pouvoir envisager celui-ci, il faudrait fournir à la pharmacie (…) le devis validé de la société ESBA, le rapport d’étude réalisé par la société ESBA et la preuve de paiement d’une quelconque facture par la copropriété (…) à la société ESBA”. Dès lors que le remboursement de la facture n’est qu’envisagé et soumis à la communication d’un certain nombre de documents, cette lettre ne peut s’analyser en une reconnaissance de dette.

La demande de provision sera donc rejetée.

Sur les demandes accessoires :

Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ;

Les deux sociétés défenderesses se sont abstenues pendant au moins quatre années de communiquer un état récapitulatif annuel des charges alors que ce document doit être communiqué au preneur spontanément et systématiquement par le bailleur. La demande de provision du syndicat des copropriétaires a en outre été rejetée. Les défendeurs doivent donc être considérés comme succombant. Ils seront dès lors condamnés in solidum aux dépens de l’instance, déboutés de leur demande au titre des frais irrépétibles et condamnés in solidum sur ce fondement à payer à la société d’exercice libéral par actions simplifiée PHARMACIE CENTRALE DE [Localité 2] une indemnité au titre des frais irrépétibles dont le montant sera équitablement fixé à la somme de 2 000 euros.

PAR CES MOTIFS :

Nous, François BOURIAUD, président du tribunal judiciaire, statuant en matière de référé, publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Déboutons la société d’exercice libéral par actions simplifiée PHARMACIE CENTRALE DE [Adresse 3] de sa demande de communication de pièces ;

Déboutons le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 2] », situé [Adresse 4] à [Localité 2], de sa demande de provision à valoir sur le remboursement d’une facture ;

Condamnons in solidum la société civile immobilière IMMO FIGES, la société civile immobilière LES ARCADES DE [Adresse 3] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 2] », situé [Adresse 4] à [Localité 2], à payer à la société d’exercice libéral par actions simplifiée PHARMACIE CENTRALE DE [Localité 2] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboutons la société civile immobilière IMMO FIGES, la société civile immobilière LES ARCADES DE [Adresse 3] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 2] », situé [Adresse 4] à [Localité 2] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons in solidum la société civile immobilière IMMO FIGES, la société civile immobilière [Adresse 5] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 2] », situé [Adresse 4] à [Localité 2], aux dépens de l’instance ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026 ;

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président et par la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

En conséquence,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mande et ordonne
A tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis,
En foi de quoi ta minute des présentes a été signée par le président et par le greffier.
Pour exécutoire certifié conforme à l’original. scellé et délivré par le Directeur de Greffe soussigné.
Le Directeur de Greffe.