EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE 
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
au nom du PEUPLE FRANÇAIS

MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE REFERE DU 29 SEPTEMBRE 2026

N° RG 26/00138 – N° Portalis DB2S-W-B7K-FJYR

Président : Monsieur François BOURIAUD
Greffière lors des débats : Madame Sandrine VALOUR
Greffière lors du délibéré : Madame Isabelle POUYET

Débats : En audience publique le 21 Juillet 2026
Prononcé : le 29 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe

DEMANDEUR

[L] [C]
né le 19 Mai 1977 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Jean claude FABBIAN, avocat au barreau d’ANNECY,

DEFENDERESSE

S.A.S. FRISON IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Damien MEROTTO de la SELARL CABINET MEROTTO, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS,

EXPOSE DU LITIGE :

Par exploit d’huissier en date du 12 mars 2026, monsieur [L] [C] a fait assigner la société par actions simplifiée FRISON IMMOBILIER devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière de référé, afin d’obtenir la condamnation de la société défenderesse à lui communiquer sous astreinte copie intégrale du mandat de vente portant sur un bien immobilier situé [Adresse 3] à Neuvecelle et à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions soutenues à l’audience du 21 juillet 2026, monsieur [L] [C] réitère ses prétentions.

Dans ses conclusions déposées à l’audience, la société par actions simplifiée FRISON IMMOBILIER demande au juge des référés de débouter monsieur [L] [C] de l’ensemble de ses prétentions, à titre subsidiaire de lui donner acte de son acceptation de déposer l’original du mandat au greffe afin que le juge vérifie qu’il ne s’agit que d’un mandat d’entremise, en tout état de cause de condamner monsieur [L] [C] à lui payer la somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts et la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est renvoyé aux conclusions respectives des parties, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des moyens soulevés au soutien de leurs prétentions.

MOTIFS DE LA DECISION :

Vu les articles 145 et 138 et suivants du code de procédure civile et 1583 et 1114 du code civil ;

La production d’une pièce détenue par un tiers ne saurait être ordonnée sur le fondement des deux premiers articles susvisés que si la pièce existe, est identifiée ou identifiable, est utile à la sauvegarde d’un droit ou d’un intérêt légalement reconnu ou juridiquement constaté, que si sa production ne se heurte à aucun intérêt légitime supérieur, que s’il est certain que le tiers visé par la demande détient cette pièce et que si la partie qui demande la production de la pièce ne peut pas aisément l’obtenir par ses propres moyens.

Le demandeur sollicite la production du mandat de vente pour exercer une action en justice afin d’obtenir l’exécution forcée du contrat de vente, estimant que l’offre qu’il a présentée suffit à rendre la vente parfaite.

Il est cependant de jurisprudence constante qu’en matière de vente immobilière, l’annonce publiée sur un support quelconque par un agent immobilier en exécution du mandat qui lui a été donné, (habituellement dénommé mandat de vente mais qui ne constitue en réalité qu’un mandat d’entremise dont l’objet est de rechercher des candidats acquéreurs) et qui ne comporte pas l’expression de son auteur d’être lié en cas d’acceptation, ne constitue pas une offre au sens du dernier texte susvisé mais uniquement une invitation à rentrer en pourparlers. Ce n’est que l’acceptation par celui qui souhaite vendre d’une offre d’achat émise par un candidat acquéreur au vu de l’annonce, généralement après avoir visité le bien, qui rend la vente ferme et définitive.

En l’espèce, aucun élément ne permet d’affirmer que l’offre d’achat émise par le demandeur aurait été acceptée, que ce soit par le propriétaire du bien ou par l’agent immobilier ayant reçu mandat. Dès lors, toute action que pourrait introduire le demandeur afin d’obtenir l’exécution forcée d’un contrat de vente portant sur le bien pour lequel il a formé une offre d’achat est manifestement vouée à l’échec et ce, quels que soient les pouvoirs conférés au mandataire.
Monsieur [L] [C] est en conséquence dépourvu de tout motif légitime pour solliciter la communication du mandat de vente et cette demande ne pourra qu’être rejetée.

Vu les articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code de procédure civile ;

La société défenderesse ne caractérise aucunement avoir subi du fait de la présente procédure un préjudice autre que la nécessité d’exposer des frais pour se défendre, lequel est déjà indemnisé au titre des frais irrépétibles.

La demande de dommages et intérêts sera rejetée.

Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ;

Monsieur [L] [C] succombant, il sera condamné aux dépens de l’instance, débouté de sa demande au titre des frais irrépétibles et condamné à ce même titre à payer à la société par actions simplifiée FRISON IMMOBILIER une indemnité dont le montant sera équitablement fixé à la somme de 2 500 euros.

PAR CES MOTIFS :

Nous, François BOURIAUD, président du tribunal judiciaire, statuant en matière de référé, publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Déboutons monsieur [L] [C] de l’ensemble de ses prétentions ;

Déboutons la société par actions simplifiée FRISON IMMOBILIER de sa demande de dommages et intérêts ;

Condamnons monsieur [L] [C] à payer à la société par actions simplifiée FRISON IMMOBILIER la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons monsieur [L] [C] aux dépens de l’instance ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026 ;

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président et par la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

En conséquence,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mande et ordonne
A tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis,
En foi de quoi ta minute des présentes a été signée par le président et par le greffier.
Pour exécutoire certifié conforme à l’original. scellé et délivré par le Directeur de Greffe soussigné.
Le Directeur de Greffe.