TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies conformes délivrées
le : 28/09/2026
à : – Me N. [I]
– Me S. COMMERÇON

Copie exécutoire délivrée
le : 28/09/2026
à : – Me N. [I]

La Greffière,

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP référé

N° RG 26/03547 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCKF5

N° de MINUTE :
2/2026

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 28 septembre 2026

DEMANDEURS
Monsieur [Q] [I], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Nicolas CROCQ, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #R0041
Monsieur [T] [I], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Nicolas CROCQ, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #R0041

DÉFENDEUR
Monsieur [F] [P], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Sophie COMMERÇON, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : #A0344, substituée par Me Essadia PEPIN D’ALBIERES, Avocate au Barreau de PARIS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-75056-2026-008508 du 29 avril 2026 accordée par le Bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Sandra MONTELS, Vice-Présidente, Juge des contentieux de la protection
assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 27 août 2026
Décision du 28 septembre 2026
PCP JCP référé – N° RG 26/03547 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCKF5

ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2026 par Madame Sandra MONTELS, Vice-Présidente, assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Selon bail verbal, M. [R] [I] a consenti à M. [G] [P] un bail d’habitation sur des locaux situés [Adresse 4], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 335,00 euros.

M. [Q] [I] et M. [T] [I] sont venus aux droits de M. [R] [I].

M. [G] [P] est décédé le 27 novembre 2021.

M. [F] [P] vit dans les lieux.

Par acte de commissaire de justice du 18 novembre 2025, M. [Q] [I] et M. [T] [I] ont fait signifier à M. [F] [P] une sommation d’avoir à quitter les lieux.

Par acte de commissaire de justice du 17 mars 2026, M. [Q] [I] et M. [T] [I] ont assigné en référé M. [F] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de :
– JUGER que M. [F] [P] occupe le local d’habitation sans droit ni titre,
– ORDONNER son expulsion, ainsi que celle de tous les occupants de son chef,
– CONDAMNER M. [F] [P] à leur payer, pour moitié chacun, la somme provisionnelle de 22.950,00 euros à valoir sur le montant de l’indemnité d’occupation dont il est redevable depuis le mois de décembre 2021,
– CONDAMNER M. [F] [P] à leur payer, pour moitié chacun, la somme provisionnelle de 10.000,00 euros à valoir sur le montant de l’indemnité d’occupation dû entre le mois de mars 2026 et la date de libération effective des lieux,
– CONDAMNER M. [F] [P] à payer à chacun des demandeurs la somme de 1.500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Appelée à l’audience du 18 mai 2026, l’affaire a été renvoyée, à la demande de M. [F] [P], à l’audience du 27 août 2026.

À cette audience, M. [Q] [I] et M. [T] [I], représentés par leur conseil, qui a déposé des conclusions soutenues oralement, demandent :

Sur la demande d’expulsion :
– DÉCLARER M. [Q] [I] et M. [T] [I]

recevables en leurs demandes ;
– DIRE y avoir lieu à référé ;
– JUGER que M. [F] [P] occupe le local d’habitation sans droit ni titre ;
– ORDONNER son expulsion, ainsi que celle de tous les occupants de son chef ;

Sur la demande de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation à titre de provision :
– CONDAMNER M. [F] [P] à leur payer, pour moitié chacun, la somme provisionnelle de 25.950,00 euros à valoir sur le montant de l’indemnité d’occupation d’un montant de 450,00 euros par mois dû entre le mois de décembre 2021 et le mois d’août 2026,
– CONDAMNER M. [F] [P] à leur payer, pour moitié chacun, la somme provisionnelle de 10.000,00 euros à valoir sur le montant de l’indemnité d’occupation due entre le mois de septembre 2026 et la date de libération effective des lieux ;
. Subsidiairement :
– CONDAMNER M. [F] [P] à leur payer, pour moitié chacun, la somme provisionnelle de 19.095,00 euros à valoir sur le montant de l’indemnité d’occupation d’un montant de 335,00 euros par mois dû entre le mois de décembre 2021 et le mois d’août 2026 ;
– CONDAMNER M. [F] [P] à leur payer, pour moitié chacun, la somme provisionnelle de 335,00 euros par mois à valoir sur le montant de l’indemnité d’occupation dû entre le mois de septembre 2026 et la libération effective des lieux ;
. En tout état de cause :
– CONDAMNER M. [F] [P] à leur payer à chacun la somme de 2.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

M. [F] [P], représenté par son conseil, qui a déposé des conclusions soutenues et modifiées oralement, ne soulève plus la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir des demandeurs et sollicite de :
– Constater l’existence de contestations sérieuses et inviter les requérants à mieux se pourvoir,
. à titre subsidiaire :
– Débouter M. [Q] [I] et M. [T] [I] de l’ensemble de leurs demandes provisionnelles,
– Fixer l’indemnité d’occupation à la somme de 335,00 euros par mois et ce, jusqu’à la libération effective des lieux,
– Lui accorder un délai de douze mois pour quitter les lieux,
– Débouter M. [Q] [I] et M. [T] [I] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et, subsidiairement, la réduire à de plus justes proportions.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties visées ci-dessus pour l’exposé de leurs différents moyens.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

Dûment autorisés en ce sens à l’audience, M. [Q] [I] et M. [T] [I] ont justifié en cours de délibéré du paiement de la contribution pour l’aide juridique.

MOTIVATION

Il convient, à titre liminaire, de rappeler que les demandes de constat et dire et juger ne constituent pas des prétentions, mais uniquement un rappel des moyens et qu’il n’y a donc pas lieu de statuer sur ce point, le tribunal n’en étant pas saisi.

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Sur la demande d’expulsion

L’article 544 du code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

De jurisprudence constante, l’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite auquel il appartient au juge de mettre fin par l’autorisation de l’expulsion de l’occupant.

En l’espèce, il est acquis que M. [F] [P] occupe les locaux litigieux, alors que son père, locataire en titre, est décédé le 27 novembre 2021. Il ne conteste pas sa qualité d’occupant sans droit ni titre et ne prétend aucunement à un transfert du bail.

Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande d’expulsion selon les modalités précisées au présent dispositif.

Sur la demande de délais pour quitter les lieux

Aux termes des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. La durée des délais ne peut, en aucun cas, être

inférieure à un mois ni supérieure à un an. Il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.

En l’espèce, M. [F] [P] justifie ne percevoir aucune ressource déclarée (avis d’impôt sur le revenu 2026). Il est, cependant, occupant sans droit ni titre depuis près de cinq années et sans payer d’indemnité d’occupation. Il sera, en conséquence, débouté de sa demande de délai pour quitter les lieux.

Sur l’indemnité d’occupation

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Le maintien dans les lieux sans droit ni titre constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu’elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l’occupation indue de son bien l’a privé de sa jouissance. L’indemnité d’occupation a une double nature : compensatoire et indemnitaire. Elle est destinée non seulement à compenser les pertes de loyers subies par le bailleur, mais également à indemniser ce dernier du préjudice qu’il subit du fait de l’occupation, qui rend le logement anciennement loué indisponible.

En l’espèce, il est constant que le loyer versé par le locataire, M. [G] [P], était de 335,00 euros.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, il convient de fixer l’indemnité d’occupation à la somme de 450,00 euros par mois à titre de provision, à compter du mois de décembre 2021 et jusqu’à la libération effective des lieux, et de condamner M. [F] [P], qui ne justifie d’aucune contestation sérieuse, à son paiement par moitié chacun aux demandeurs.

M. [F] [P] est, en conséquence, condamné à payer à M. [Q] [I] et M. [T] [I], par moitié chacun, la somme de 25.650,00 euros (450,00 euros x 57 mois) pour la période comprise entre le mois de décembre 2021 et le mois d’août 2026 inclus.

En revanche, ces derniers seront déboutés de leur demande en paiement de la somme de 10.000,00 euros au titre de l’arriéré à venir d’indemnités d’occupation, la créance n’étant pas certaine, puisque M. [F] [P] peut quitter les lieux à tout moment.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

M. [F] [P], partie perdante, sera condamné aux dépens de la

présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile et à l’article 42 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

L’équité commande, par ailleurs, de rejeter les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection,

DIT y avoir lieu à référé ;

CONSTATE que M. [F] [P] est occupant sans droit ni titre de l’immeuble situé [Adresse 4] depuis le 28 novembre 2021 ;

ORDONNE à M. [Q] [I] et M. [T] [I] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés [Adresse 4] ;

DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tout occupant de son chef, avec l’assistance de la force publique ;

RAPPELLE que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’hors période hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux ;

DÉBOUTE M. [F] [P] de sa demande de délai pour quitter les lieux ;

DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE M. [F] [P] à payer à M. [Q] [I] et M. [T] [I], par moitié chacun, une indemnité d’occupation à titre de provision d’un montant mensuel de 450,00 euros à compter du 1er décembre 2021 et jusqu’à la libération effective des lieux ;

CONDAMNE M. [F] [P] à payer à M. [Q] [I] et M. [T] [I], par moitié chacun, la somme de 25.650,00 euros à titre de provision au titre de l’arriéré d’indemnités d’occupation pour la période comprise entre le mois de décembre 2021 et le mois d’août 2026 inclus ;

DÉBOUTE M. [Q] [I] et M. [T] [I] de leur demande en paiement de la somme de 10.000,00 euros à titre de provision ;

REJETTE toute autre demande ;

CONDAMNE M. [F] [P] aux dépens ;

REJETTE les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jour, mois et an susdits, et signé par la Juge et la Greffière susnommées.

La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,