Désistement d’action accepté : extinction de l’instance devant le tribunal paritaire des baux ruraux

La demanderesse a déclaré, par conclusions, se désister de l’instance et de l’action. La défenderesse a accepté ce désistement par conclusions concordantes. Le tribunal a donc constaté l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’action.

Le président a statué seul après avis des assesseurs, conformément à l’article L 492-6 du Code rural et de la pêche maritime. Chaque partie conserve ses frais et dépens. L’article L 492-4 du même code est également mentionné au titre du serment des assesseurs.

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Par conclusions du 23 septembre 2026, le demandeur a déclaré se désister de l’instance et de l’action. La défenderesse a accepté ce désistement par conclusions du même jour.

Après avoir recueilli l’avis des assesseurs, le président statuant seul a constaté l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’action. Chaque partie conserve ses frais et dépens.

• Désistement de l’instance et de l’action déclaré par le demandeur
• Déclaration formalisée par conclusions
• Acceptation du désistement par le défendeur
• Conclusions concordantes des parties
• Application des articles 394 et 395 du Code de procédure civile
• Constat judiciaire de l’extinction de l’instance

• Conclusions du demandeur du 23 septembre 2026
• Déclaration de désistement d’instance et d’action
• Conclusions du défendeur acceptant le désistement
• Mentions de la décision constatant l’extinction de l’instance

• Extinction de l’instance inscrite au rôle général
• Renonciation du demandeur à l’action engagée
• Acceptation du désistement par le défendeur
• Absence de transfert des dépens
• Conservation des frais par chaque partie

À faire

• Formaliser le désistement par conclusions
• Préciser le désistement d’instance et d’action
• Faire accepter le désistement par le défendeur
• Déposer les conclusions concordantes
• Vérifier la mention de l’extinction de l’instance

À éviter

• Confondre désistement d’instance et désistement d’action
• Omettre l’acceptation du défendeur
• Présenter des conclusions contradictoires
• Réclamer automatiquement les dépens à l’adversaire
• Maintenir des demandes après l’extinction constatée

Le désistement d’instance et d’action accepté

Le demandeur a déclaré se désister de l’instance et de l’action par conclusions. Le défendeur a accepté ce désistement par conclusions concordantes. La juridiction a retenu cette acceptation au regard des articles 394 et 395 du Code de procédure civile.

L’extinction de l’instance par désistement d’action

La juridiction a constaté l’extinction de l’instance inscrite au rôle général par l’effet du désistement d’action. La solution découle du désistement déclaré et de son acceptation par le défendeur.

La conservation des frais et dépens par chaque partie

La décision prévoit que chaque partie conserve ses frais et dépens. Aucun transfert des dépens n’est ordonné dans le cadre de ce désistement.