BTP / Construction > garantie décennale
La réception tacite de l’ouvrage – Tribunal de commerce de Dijon, 1 octobre 2026, RG n° 2025010393 : nLa mise en service de la piscine après l’achèvement des travaux a caractérisé une réception tacite, malgré l’absence de procès-verbal. Cette réception permettait l’application de l’article 1792 du Code civil.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — garantie décennale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.