Garantie décennale d’une piscine impropre à sa destination et opposabilité des franchises d’assurance

L’article 1792 du Code civil institue une responsabilité de plein droit lorsque les désordres compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. La mise en service de la piscine a caractérisé une réception tacite, malgré l’absence de procès-verbal. Les fuites récurrentes, l’emploi non conforme de PVC souple et les déformations structurelles établies par l’expertise ont été imputés au constructeur. L’intervention ultérieure d’une autre entreprise n’a pas constitué une cause étrangère, les désordres trouvant leur origine dans la construction initiale.

Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, l’indemnisation couvre le coût nécessaire à la reprise complète de l’ouvrage, les travaux urgents et les coûts supplémentaires d’exploitation justifiés. Le tribunal a retenu les montants établis par l’expertise et les factures produites, en excluant le surplus des demandes.

L’article 1103 du Code civil a conduit à déclarer opposables au tiers les plafonds et franchises contractuels de l’assureur. Celui-ci doit garantir le constructeur, mais dans la limite des plafonds prévus et après déduction d’une franchise de 10 %, comprise entre 2 355 et 6 800 euros. L’article 700 du Code de procédure civile a été accordé à hauteur de 10 000 euros, les dépens incluant les frais d’expertise et de référé.

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L’expertise judiciaire a révélé des canalisations en PVC souple et fuyardes ainsi que des défauts affectant la structure et les équipements de la piscine. Le tribunal a retenu une réception tacite, l’impropriété de l’ouvrage à sa destination et une origine constructive des désordres. Il a condamné solidairement le constructeur et son assureur à indemniser les préjudices, dans la limite des plafonds et franchises contractuels de l’assureur.

Une société exploitant un établissement hôtelier a confié à V2G PAYSAGES la conception et la construction d’une piscine destinée à sa clientèle. Après la mise en service, des fuites et dysfonctionnements persistants ont été constatés malgré plusieurs interventions du constructeur.

Une recherche de fuites, des constats de commissaire de justice et une expertise judiciaire ont mis en évidence des canalisations en PVC souple et fuyardes, ainsi que des défauts affectant la structure du bassin et les équipements. Des travaux d’urgence ont été réalisés pendant l’expertise.

Le maître de l’ouvrage a assigné le constructeur et son assureur afin d’obtenir la réparation des coûts de démolition-reconstruction, des travaux urgents et des frais d’exploitation supplémentaires. Le tribunal a retenu une réception tacite, l’impropriété de la piscine à sa destination et l’origine constructive des désordres. Il a condamné solidairement le constructeur et l’assureur, tout en limitant la garantie de ce dernier aux plafonds et franchises contractuels.

• Réception tacite résultant de la mise en service de l’ouvrage
• Désordres compromettant la solidité ou l’usage normal de la piscine
• Imputabilité des désordres aux conditions de construction
• Absence de cause étrangère exonératoire établie
• Préjudices démontrés par expertise, factures et justificatifs d’exploitation
• Application des plafonds et franchises prévus au contrat d’assurance

• Rapport d’expertise judiciaire du 3 novembre 2025
• Constatations des canalisations fuyardes en PVC souple
• Observations techniques sur la déformation des brides et du bassin
• Factures des travaux urgents et des frais d’exploitation
• Constats de commissaire de justice sur les fuites

Le maître de l’ouvrage obtient l’indemnisation des travaux de reprise, des travaux urgents et des coûts d’exploitation justifiés. Le constructeur est condamné avec son assureur, lequel bénéficie toutefois de l’opposabilité des plafonds et franchises contractuels.n

• Indemnisation de 195 000 euros pour la reprise de l’ouvrage
• Remboursement de 19 627,63 euros au titre des travaux urgents
• Réparation de 16 319,18 euros pour les coûts supplémentaires établis
• Garantie de l’assureur dans la limite des plafonds contractuels
• Déduction d’une franchise comprise entre 2 355 et 6 800 euros

À faire

• Formaliser la réception et conserver les preuves de mise en service
• Documenter immédiatement les désordres par constats et photographies
• Faire établir une expertise technique contradictoire
• Conserver devis, factures et justificatifs des pertes d’exploitation
• Vérifier plafonds, franchises et étendue de la police d’assurance

À éviter

• Modifier l’ouvrage avant les constatations contradictoires
• Se limiter à des réparations cosmétiques d’un défaut structurel
• Négliger la mise en cause des intervenants potentiellement responsables
• Réclamer des montants non étayés par des pièces comptables
• Oublier l’incidence des franchises opposables aux tiers

La réception tacite de l’ouvrage

nLa mise en service de la piscine après l’achèvement des travaux a caractérisé une réception tacite, malgré l’absence de procès-verbal. Cette réception permettait l’application de l’article 1792 du Code civil.n

La responsabilité décennale pour impropriété à destination

nLes fuites persistantes, les canalisations non conformes et les défauts structurels compromettaient la solidité de l’ouvrage et le rendaient impropre à sa destination. L’expertise a imputé les désordres aux conditions de construction. L’intervention postérieure d’une autre entreprise n’a pas constitué une cause étrangère.n

Les limites contractuelles de la garantie d’assurance

nSur le fondement de l’article 1103 du Code civil, les plafonds et franchises du contrat sont opposables aux tiers. L’assureur doit garantir le constructeur, mais dans la limite des plafonds et après déduction d’une franchise de 10 %, avec un minimum de 2 355 euros et un maximum de 6 800 euros.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile, Article 860-1 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1792 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Articles 1103 et 1117 et suivants du Code civil, Article L113-1 du Code des assurances