BTP / Construction > garantie décennale
La responsabilité décennale pour impropriété à destination – Tribunal de commerce de Dijon, 1 octobre 2026, RG n° 2025010393 : nLes fuites persistantes, les canalisations non conformes et les défauts structurels compromettaient la solidité de l’ouvrage et le rendaient impropre à sa destination. L’expertise a imputé les désordres aux conditions de construction. L’intervention postérieure d’une autre entreprise n’a pas constitué une cause étrangère.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — garantie décennale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.