La compétence matérielle pour les actes de concurrence déloyale – Tribunal des activités économiques de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 2024031857

La compétence matérielle pour les actes de concurrence déloyale – Tribunal des activités économiques de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 2024031857 : L’exception d’incompétence est recevable lorsqu’elle est motivée, soulevée avant toute défense au fond et accompagnée de l’indication de la juridiction demandée, conformément à l’article 75 du Code de procédure civile. Le tribunal demeure compétent sur le fondement de l’article L721-3 du Code de commerce lorsque les personnes physiques sont poursuivies pour des actes de concurrence déloyale directement rattachés à l’activité des sociétés, même sans qualité de commerçant.