La preuve d’une concurrence déloyale dans le travail temporaire – Tribunal des activités économiques de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 2024031857

La preuve d’une concurrence déloyale dans le travail temporaire – Tribunal des activités économiques de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 2024031857 : Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, le demandeur doit démontrer un procédé fautif, un préjudice et un lien de causalité. Le recrutement de salariés, le changement d’agence par des intérimaires et le transfert de clients restent licites en l’absence de clause valable ou de manœuvres déloyales prouvées. La seule baisse du chiffre d’affaires ne suffit pas.