Immigration / Asile > rétention
La recevabilité de l’appel en matière de rétention administrative – Cour d’appel de Montpellier, 26 septembre 2026, N° RG 26/00552 : L’appel motivé a été formé dans le délai prévu par l’article R. 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il est donc recevable.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Immigration / Asile — rétention— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.