Troisième prolongation de rétention : menace grave pour l’ordre public et diligences administratives suffisantes

L’appel contre l’ordonnance de prolongation est recevable lorsqu’il est motivé et formé dans le délai prévu par l’article R. 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Une fin de non-recevoir tirée de l’absence de pièces justificatives utiles ne peut prospérer sans identification précise des pièces manquantes, notamment lorsque le registre actualisé de rétention est produit.

L’article L. 742-4 autorise une nouvelle prolongation, notamment en cas de menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ou lorsque l’exécution de l’éloignement demeure impossible pour les motifs limitativement prévus. L’article L. 741-3 impose que le maintien soit limité au temps strictement nécessaire au départ et que l’administration accomplisse toutes les diligences utiles.

La juridiction retient l’absence de titre de séjour valide, l’obligation de quitter le territoire français, les condamnations multiples caractérisant une menace pour l’ordre public et l’accomplissement des diligences administratives. La présence d’enfants en France ne suffit pas, dans ces circonstances, à établir le caractère disproportionné de la prolongation. L’ordonnance est confirmée.

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Un ressortissant algérien placé en rétention après une obligation de quitter le territoire conteste une nouvelle prolongation de trente jours. La cour d’appel déclare son recours recevable, écarte les contestations relatives à la requête et confirme la mesure, en tenant compte de ses condamnations, de la menace pour l’ordre public et des diligences administratives.

Un étranger de nationalité algérienne, dépourvu de titre de séjour valide, a fait l’objet d’un refus de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français, puis d’un placement en rétention administrative.

Après une première prolongation de vingt-six jours, puis une seconde de trente jours, le préfet a saisi le juge afin d’obtenir une nouvelle prolongation. Le juge des libertés et de la détention a ordonné le maintien pour trente jours supplémentaires.

L’étranger a interjeté appel en contestant notamment la régularité de la requête et les conditions de la prolongation. Il invoquait également la présence de ses enfants en France. La cour d’appel déclare l’appel recevable, rejette les fins de non-recevoir et confirme la prolongation, en relevant les condamnations multiples, la menace pour l’ordre public et les diligences accomplies par l’administration.

• Absence de titre de séjour valide
• Existence d’une obligation de quitter le territoire français
• Condamnations multiples caractérisant une menace pour l’ordre public
• Accomplissement de toutes les diligences utiles par l’administration
• Absence d’élément faisant présumer l’échec de l’éloignement
• Maintien limité au temps strictement nécessaire au départ

• Arrêté préfectoral de refus de séjour avec obligation de quitter le territoire
• Éléments établissant l’absence de titre de séjour valide
• Condamnations multiples de l’étranger
• Registre actualisé du centre de rétention
• Justificatifs des diligences accomplies par l’administration

L’étranger demeure retenu pour une nouvelle période maximale de trente jours, la juridiction ayant validé la menace pour l’ordre public et les diligences administratives. L’administration peut poursuivre l’exécution de l’éloignement, sous réserve de maintenir la rétention dans la limite du temps strictement nécessaire.

• Maintien de l’étranger pour trente jours supplémentaires
• Poursuite des démarches d’éloignement
• Conservation des justificatifs de diligences administratives
• Vérification continue de la nécessité de la rétention
• Possibilité de contester les irrégularités dans les délais applicables

À faire

• Former un appel motivé dans le délai légal
• Identifier précisément les pièces prétendument manquantes
• Produire le registre actualisé de rétention
• Documenter chaque diligence liée à l’éloignement
• Vérifier la persistance de la nécessité du maintien

À éviter

• Soulever une absence de pièces sans les désigner
• Dépasser le délai prévu pour l’appel
• Maintenir sans rechercher activement l’éloignement
• Omettre les éléments relatifs à l’ordre public
• Présumer l’échec de l’éloignement sans preuve

La recevabilité de l’appel en matière de rétention administrative

L’appel motivé a été formé dans le délai prévu par l’article R. 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il est donc recevable.

Les conditions de la troisième prolongation de rétention

L’article L. 742-4 permet une nouvelle prolongation notamment en cas de menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ou d’impossibilité d’exécuter l’éloignement pour les motifs prévus par ce texte. La juridiction retient ici les condamnations multiples, l’absence de titre valide, l’obligation de quitter le territoire et les diligences administratives.

Le contrôle du temps strictement nécessaire au départ

En application de l’article L. 741-3, le maintien doit être limité au temps strictement nécessaire au départ et l’administration doit exercer toute diligence utile. La cour constate qu’aucun élément ne permet de présumer l’échec de l’éloignement dans le nouveau délai.

Article L. 741-1, Article L. 741-3, Article L. 742-1, Article L. 742-2, Article L. 742-4, Article R. 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile