Procédure > Caducité de l’appel
La force majeure écartant la caducité de l’appel – Cour d’appel de Nîmes, 25 septembre 2026, N° de RG 26/01236 : Selon l’article 911, alinéas 3 et 4, le conseiller de la mise en état peut écarter les sanctions des articles 908 à 910 lorsque la force majeure résulte d’une circonstance non imputable à la partie et insurmontable pour elle. Deux décès successifs, des obsèques ayant éloigné l’appelant du cabinet et l’indisponibilité de sa collaboratrice ont satisfait ces critères.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Caducité de l’appel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.