L’homologation des accords amiables – Tribunal de commerce de Bordeaux, 25 septembre 2026, N° RG 2026F00808

L’homologation des accords amiables – Tribunal de commerce de Bordeaux, 25 septembre 2026, N° RG 2026F00808 : L’homologation est examinée au regard des articles 1543 à 1545-1 du Code de procédure civile. Le tribunal statue sur la base de l’accord produit par les parties et l’homologue lorsqu’il présente les apparences de la régularité requise. Le protocole est annexé à la décision.