Médiation > Homologation judiciaire
Les conditions de validité d’une transaction – Tribunal de commerce de Bordeaux, 25 septembre 2026, N° RG 2026F00808 : Selon les articles 2044 et suivants du Code civil, l’accord doit comporter des concessions réciproques, avoir un objet licite et être signé par les parties, signatures matérialisant leur consentement. Il ne doit contenir aucune stipulation contraire à l’ordre public ni susceptible de faire obstacle à son efficacité.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Homologation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.