Les sanctions de l’inexécution prévues par l’article 1217 du Code civil – Tribunal de commerce de Bordeaux, 25 septembre 2026, N° RG 2025F01138

Les sanctions de l’inexécution prévues par l’article 1217 du Code civil – Tribunal de commerce de Bordeaux, 25 septembre 2026, N° RG 2025F01138 : nLa juridiction applique l’article 1217 du code civil : l’exécution imparfaite permet de demander réparation, les sanctions compatibles pouvant se cumuler. La facture mentionnant un câble d’antenne non branché établit l’inexécution de la préinstallation Navtex. Une facture limitée à une vérification des systèmes ne suffit pas à démontrer un manquement.n