Responsabilité contractuelle du constructeur naval : indemnisation des malfaçons, du suivi de chantier et du gain manqué

Sur le fondement de l’article 1217 du code civil, l’inexécution ou l’exécution imparfaite d’une obligation contractuelle permet notamment de demander l’exécution forcée et la réparation des conséquences de l’inexécution, les sanctions compatibles pouvant être cumulées.

La juridiction retient l’inexécution de la préinstallation du système Navtex au regard de la mention « câble d’antenne non branché » figurant sur une facture d’intervention. Elle exclut en revanche le remboursement d’une facture se limitant à une vérification des systèmes, faute de démonstration d’un manquement imputable au constructeur.

Les frais d’expertise et de suivi de chantier sont indemnisables lorsqu’ils ont été rendus nécessaires par la persistance de malfaçons et les retards du constructeur, et non par un choix personnel du client. La perte d’exploitation est également réparée lorsque les échanges commerciaux établissent l’impossibilité de satisfaire des demandes de location en raison de l’indisponibilité du navire. Le gain manqué doit toutefois être distingué du chiffre d’affaires non réalisé.

Une nouvelle astreinte n’est pas prononcée lorsque les travaux concernés ont déjà été ordonnés sous astreinte par une décision antérieure. La demande personnelle du signataire initial est rejetée lorsque la novation a transféré l’ensemble des droits et obligations au cocontractant substitué.

En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie succombante supporte les dépens et verse une indemnité au titre des frais irrépétibles.

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Après la livraison d’un voilier affecté de défauts persistants, l’acquéreur a sollicité l’achèvement des travaux et l’indemnisation de ses préjudices. La juridiction retient un défaut de préinstallation du système Navtex, la nécessité d’un suivi de chantier et un gain manqué lié à l’indisponibilité du navire. Elle rejette une facture insuffisamment prouvée, une nouvelle astreinte et la demande de réparation morale.

Un acquéreur a commandé un voilier de plaisance de 23 mètres, livré en 2021. Plusieurs problèmes techniques ont été pris en charge sous garantie, mais des défauts persistaient concernant notamment les portes, la peinture, l’habillage du roof, le système Navtex et les plexiglas.

La société cliente a engagé des frais auprès d’intervenants extérieurs, invoqué une perte de location et demandé l’achèvement de travaux. Une ordonnance de référé avait déjà imposé certains travaux sous astreinte et accordé une provision.

Après l’assignation au fond, le navire a quitté le chantier, puis a subi un échouement. La juridiction a retenu le défaut de préinstallation Navtex, la nécessité du suivi de chantier et l’existence d’un gain manqué lié à l’indisponibilité du navire. Elle a rejeté une facture insuffisamment probante, la nouvelle demande d’astreinte et la demande de réparation morale formée par le signataire initial, qui avait transféré ses droits et obligations à la société cliente.

• Établir une inexécution ou une exécution imparfaite de l’obligation contractuelle
• Relier précisément chaque facture à un manquement imputable au constructeur
• Distinguer une intervention nécessaire d’un choix personnel du client
• Produire des éléments commerciaux établissant les locations non réalisées
• Évaluer le gain manqué sans l’assimiler au chiffre d’affaires espéré
• Vérifier qu’une astreinte antérieure ne couvre pas déjà les travaux demandés

• Facture Cap’tain Connect mentionnant un câble d’antenne non branché
• Facture Sambroni limitée à une vérification des systèmes Navtex et Inmarsat
• Facture HYC détaillant trente jours d’expertise et de suivi de chantier
• Courrier du constructeur reconnaissant plusieurs prestations perfectibles
• Courrier commercial établissant des demandes de charter non honorées
• Messages électroniques montrant l’intérêt de clients pour louer le navire

La société cliente obtient le remboursement des frais directement causés par les malfaçons et une indemnisation partielle de son gain manqué. Le constructeur naval supporte également les dépens et une indemnité au titre de l’article 700, tandis que la demande personnelle du signataire initial est rejetée et que les travaux déjà ordonnés ne donnent pas lieu à une nouvelle astreinte.

• Remboursement de 660 euros pour la préinstallation Navtex défectueuse
• Remboursement de 21 600 euros pour le suivi de chantier nécessaire
• Indemnisation de 50 000 euros au titre du gain manqué
• Rejet de la facture Sambroni insuffisamment reliée à un manquement
• Paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700
• Support des entiers dépens par le constructeur naval

À faire

• Identifier précisément chaque obligation contractuelle inexécutée
• Produire les factures détaillant les interventions et leurs causes
• Documenter les reconnaissances écrites du constructeur
• Établir les locations perdues par courriers et échanges commerciaux
• Vérifier les mesures déjà ordonnées sous astreinte

À éviter

• Réclamer une facture sans lien démontré avec un manquement
• Assimiler le chiffre d’affaires espéré au gain manqué
• Présenter une assistance technique comme un choix personnel
• Solliciter une nouvelle astreinte pour les mêmes travaux
• Former une demande personnelle après transfert des droits contractuels

Les sanctions de l’inexécution prévues par l’article 1217 du Code civil

nLa juridiction applique l’article 1217 du code civil : l’exécution imparfaite permet de demander réparation, les sanctions compatibles pouvant se cumuler. La facture mentionnant un câble d’antenne non branché établit l’inexécution de la préinstallation Navtex. Une facture limitée à une vérification des systèmes ne suffit pas à démontrer un manquement.n

La preuve des frais nécessaires et du gain manqué

nLes frais d’assistance et de suivi de chantier sont indemnisables lorsqu’ils résultent des malfaçons persistantes et des retards du constructeur, et non d’un choix personnel. Le gain manqué est retenu au vu d’échanges commerciaux démontrant des locations non conclues en raison de l’indisponibilité du navire ; il demeure inférieur au chiffre d’affaires espéré.n

La portée d’une astreinte déjà prononcée

nUne nouvelle astreinte n’est pas ordonnée pour les mêmes travaux lorsque ceux-ci ont déjà été imposés sous astreinte par une ordonnance antérieure. Le créancier doit tirer les conséquences de cette décision précédente plutôt que solliciter une nouvelle mesure identique.

Article 1217 du Code civil, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 873 du Code de procédure civile