BTP / Construction > Responsabilité contractuelle
La preuve des frais nécessaires et du gain manqué – Tribunal de commerce de Bordeaux, 25 septembre 2026, N° RG 2025F01138 : nLes frais d’assistance et de suivi de chantier sont indemnisables lorsqu’ils résultent des malfaçons persistantes et des retards du constructeur, et non d’un choix personnel. Le gain manqué est retenu au vu d’échanges commerciaux démontrant des locations non conclues en raison de l’indisponibilité du navire ; il demeure inférieur au chiffre d’affaires espéré.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.