Médiation > Homologation
La portée de l’homologation d’un protocole transactionnel – Tribunal de commerce de Brive la gaillarde, 25 septembre 2026, N° RG 2026F00007 : L’accord conclu après concessions réciproques est homologué à la demande conjointe des parties. Il vaut transaction au sens de l’article 2044 et suivants du Code civil et met définitivement fin au différend, pour le passé comme pour l’avenir.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Homologation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.