Médiation > Homologation
La répartition conventionnelle des frais et dépens – Tribunal de commerce de Brive la gaillarde, 25 septembre 2026, N° RG 2026F00007 : L’accord homologué prévoit que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens. Le tribunal reprend cette répartition et ne prononce pas de condamnation distincte au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Homologation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.