La caducité de la déclaration d’appel – Cour d’appel de Paris, 29 septembre 2026, N° de RG 26/04752

La caducité de la déclaration d’appel – Cour d’appel de Paris, 29 septembre 2026, N° de RG 26/04752 : La caducité est prononcée lorsque les conclusions de l’appelant ne sont pas remises au greffe dans le délai prévu par l’article 908 du Code de procédure civile. La décision constate l’expiration du délai et prononce cette sanction, après demande d’observations restée sans réponse. Les délais peuvent être augmentés selon l’article 915-4 du même code.