La réception tacite des travaux par paiement intégral – Cour d’appel de Poitiers, 29 septembre 2026, N° RG 24/03011

La réception tacite des travaux par paiement intégral – Cour d’appel de Poitiers, 29 septembre 2026, N° RG 24/03011 : La réception tacite résulte d’une prise de possession manifestant une volonté non équivoque d’accepter l’ouvrage. Le paiement intégral des travaux du lot et la prise de possession constituent une présomption de réception tacite. L’absence de signature de l’entreprise sur le procès-verbal n’empêche donc pas la réception, d’autant qu’elle a ensuite accepté certaines réserves et proposé d’intervenir.