Garantie décennale des infiltrations : étanchéité et drainage imposés à l’entrepreneur malgré un lot non confié

La cour constate une réception tacite des travaux : le paiement intégral des factures et la prise de possession caractérisent une volonté non équivoque d’accepter l’ouvrage. Les défauts de finition réservés relèvent ensuite de la responsabilité contractuelle de droit commun lorsque l’entrepreneur ne les reprend pas dans l’année de la réception ; ils ne sont pas couverts par la garantie décennale de l’assureur.

Les infiltrations affectant la véranda, le patio et la salle de jeux portent atteinte à la destination de l’immeuble, au sens de l’article 1792 du Code civil, même sans atteinte à sa solidité. L’entrepreneur ayant accepté les travaux de terrassement et de maçonnerie devait tenir compte des plans du permis de construire, réaliser le drainage et assurer l’étanchéité des murs enterrés, ou formuler des réserves et informer les maîtres de l’ouvrage. L’absence de maître d’œuvre renforce son devoir de conseil.

La garantie décennale de l’assureur est mobilisée pour les dommages décennaux. La cour retient également la couverture des préjudices immatériels consécutifs, l’assureur ne démontrant pas leur exclusion. Les travaux de reprise sont indexés selon l’indice BT 01 depuis le dépôt du rapport d’expertise. Les frais d’expertise amiable demeurent exclus des dépens, tandis que l’article 700 du Code de procédure civile peut être appliqué au regard de l’équité.

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La cour retient une réception tacite des travaux et distingue les défauts de finition réservés, relevant de la responsabilité contractuelle, des infiltrations rendant certaines parties de l’immeuble impropres à leur destination. Ces dernières relèvent de la garantie décennale, due par l’assureur, en raison des défauts de drainage et d’étanchéité.

Des propriétaires ont fait réaliser une extension de leur maison, comprenant notamment une salle de jeux, une véranda et un garage aménagé à partir d’un vide sanitaire. Une entreprise a exécuté les travaux de terrassement, de maçonnerie, de charpente et de couverture, sans réaliser le drainage prévu par les plans ni l’étanchéité des murs enterrés.

Après la prise de possession et le paiement des travaux, des traces d’humidité ont été constatées. Les propriétaires ont réservé plusieurs défauts lors de la réception, puis signalé des infiltrations dans la véranda et la salle de jeux. Une expertise judiciaire a établi le rôle causal du défaut de drainage et d’étanchéité.

La cour retient une réception tacite. Elle distingue les défauts de finition réservés, relevant de la responsabilité contractuelle de l’entreprise, des infiltrations rendant certaines parties de l’immeuble impropres à leur destination et relevant de la garantie décennale. L’assureur est tenu pour ces derniers désordres.

• Paiement intégral des travaux et prise de possession caractérisant une réception tacite.
• Défauts de finition apparents réservés lors de la réception.
• Absence de reprise des réserves dans l’année suivant la réception.
• Infiltrations portant atteinte à la destination de l’immeuble.
• Imputabilité des désordres au défaut de drainage et d’étanchéité.
• Plans du permis de construire prévoyant le drainage.
• Manquement de l’entrepreneur à son devoir de conseil.

• Factures intégralement réglées et prise de possession des lieux.
• Procès-verbal de réception comportant trois réserves.
• Rapport du cabinet Artex constatant humidité, salpêtre et absence de drainage.
• Plans du permis de construire prévoyant un dispositif de drainage.
• Rapport d’expertise judiciaire établissant le rôle causal du drainage défectueux.

L’entreprise supporte seule le coût du désordre de finition réservé, tandis qu’elle et son assureur sont tenus in solidum pour les désordres décennaux. Les propriétaires obtiennent l’indexation des travaux de reprise et une indemnisation accrue de leur préjudice moral et de jouissance.

• Responsabilité contractuelle seule pour la tête du mur et l’enduit.
• Garantie décennale de l’assureur pour les infiltrations décennales.
• Indemnisation des reprises fixée à 30 404,90 euros TTC indexés.
• Préjudice moral et de jouissance fixé à 2 100 euros.
• Dépens d’appel et article 700 mis à la charge solidaire.
• Frais d’expertise amiable exclus des dépens.

À faire

• Formaliser la réception et consigner précisément les réserves.
• Vérifier les plans du permis avant l’exécution des lots.
• Documenter les infiltrations par constats et photographies datées.
• Faire rechercher la cause technique par une expertise contradictoire.
• Déclarer rapidement les désordres à l’assureur décennal.

À éviter

• Accepter des travaux sans réserve sur le drainage prévu.
• Omettre d’informer le maître de l’ouvrage des risques techniques.
• Confondre désordre esthétique et atteinte à la destination.
• Limiter l’analyse aux désordres visibles lors de la réception.
• Inclure les frais d’expertise amiable dans les dépens.

La réception tacite des travaux par paiement intégral

La réception tacite résulte d’une prise de possession manifestant une volonté non équivoque d’accepter l’ouvrage. Le paiement intégral des travaux du lot et la prise de possession constituent une présomption de réception tacite. L’absence de signature de l’entreprise sur le procès-verbal n’empêche donc pas la réception, d’autant qu’elle a ensuite accepté certaines réserves et proposé d’intervenir.

La garantie décennale des défauts d’étanchéité

Selon l’article 1792 du Code civil, les infiltrations relèvent de la garantie décennale lorsqu’elles portent atteinte à la destination de l’immeuble. L’absence d’atteinte à la solidité et l’affectation partielle de locaux tels qu’un garage ou un patio ne suffisent pas à exclure cette garantie lorsque les désordres affectent aussi une salle de jeux et une véranda. L’expertise a établi le rôle causal du défaut de drainage et d’étanchéité.

La responsabilité contractuelle des désordres réservés

Les défauts apparents affectant la tête du mur et son enduit, réservés lors de la réception, devaient être repris dans l’année suivant celle-ci. L’absence de reprise engage la responsabilité contractuelle de l’entreprise, mais ne justifie pas la condamnation solidaire de l’assureur décennal. La cour a donc mis le coût de cette reprise à la seule charge de l’entreprise.

Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977, Article 450 du Code de procédure civile, Articles 901 et suivants du Code de procédure civile, Article 954 du Code de procédure civile, Articles 1792 et suivants du Code civil, Article 1792-6 du Code civil, Article L.124-3 du Code des assurances, Articles 514 et suivants du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile