BTP / Construction > Garantie décennale
La responsabilité contractuelle des désordres réservés – Cour d’appel de Poitiers, 29 septembre 2026, N° RG 24/03011 : Les défauts apparents affectant la tête du mur et son enduit, réservés lors de la réception, devaient être repris dans l’année suivant celle-ci. L’absence de reprise engage la responsabilité contractuelle de l’entreprise, mais ne justifie pas la condamnation solidaire de l’assureur décennal. La cour a donc mis le coût de cette reprise à la seule charge de l’entreprise.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Garantie décennale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.