L’extinction de l’instance après transaction – Cour d’appel de Versailles, 29 septembre 2026, N° de RG 25/04059

L’extinction de l’instance après transaction – Cour d’appel de Versailles, 29 septembre 2026, N° de RG 25/04059 : En application de l’article 384 du Code de procédure civile, l’homologation de la transaction et le désistement des appelants entraînent l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens, non réglés par le protocole, restent à la charge des appelants sur le fondement de l’article 399.