Homologation d’un protocole transactionnel écrit avec désistement d’appel et extinction de l’instance

La transaction peut être homologuée lorsqu’elle est établie par écrit, comporte des concessions réciproques, met fin au litige et porte sur des droits dont les parties peuvent disposer. La juridiction vise les articles 131-12, 1541-1 et 1545 du Code de procédure civile.

Le désistement d’appel est parfait lorsque l’intimée n’a pas conclu. En application de l’article 384 du Code de procédure civile, l’homologation de la transaction et le désistement emportent extinction de l’instance et dessaisissement de la cour. Les dépens d’appel, non réglés par le protocole, restent à la charge des appelants conformément à l’article 399 du Code de procédure civile.

L’homologation confère au protocole force exécutoire. La juridiction vérifie la réalité de l’accord, l’existence de concessions réciproques, la capacité des parties à transiger et l’effet extinctif de l’accord sur le litige pendant.

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Dans le cadre d’une médiation, les appelants ont conclu avec la société AB Habitat une transaction reconnaissant une dette de 16 506,44 euros, payable selon les modalités convenues. Après régularisation de leurs conclusions de désistement, le conseiller de la mise en état a constaté le désistement parfait, homologué la transaction, lui a conféré force exécutoire et constaté l’extinction de l’instance. Les dépens sont restés à leur charge.

Deux particuliers ont interjeté appel d’un jugement rendu par le juge des contentieux de la protection. Dans le cadre d’une médiation, ils ont conclu avec la société AB Habitat un protocole transactionnel écrit prévoyant la reconnaissance d’une dette de 16 506,44 euros et son règlement selon les modalités convenues.

En contrepartie, les appelants se sont engagés à se désister de leur appel après le versement des fonds sur le compte Carpa de leur avocat. Ils ont ensuite régularisé des conclusions de désistement. La société intimée n’ayant pas conclu, le conseiller de la mise en état a constaté le caractère parfait du désistement, homologué la transaction, lui a conféré force exécutoire et constaté l’extinction de l’instance. Les dépens d’appel ont été laissés à la charge des appelants.

• Protocole transactionnel établi par écrit
• Existence de concessions réciproques entre les parties
• Accord mettant fin au litige pendant
• Capacité des parties à transiger sur les droits concernés
• Désistement d’appel régularisé par les appelants
• Absence de conclusions de l’intimée
• Protocole demeuré muet sur le sort des dépens

• Protocole transactionnel écrit signé le 29 juin 2026
• Concessions réciproques stipulées dans l’accord
• Conclusions de désistement d’appel du 9 juillet 2026
• Absence de conclusions de la société intimée
• Conclusions aux fins d’homologation du protocole

Le protocole homologué devient exécutoire et met fin à l’instance d’appel. Le désistement des appelants entraîne le dessaisissement de la cour, tandis que les dépens non réglés par l’accord restent à leur charge.

• Force exécutoire du protocole transactionnel
• Extinction de l’instance d’appel
• Dessaisissement de la cour
• Obligation de respecter les modalités de règlement convenues
• Support des dépens d’appel par les appelants

À faire

• Formaliser l’accord transactionnel par écrit
• Identifier les concessions réciproques
• Vérifier la capacité des parties à transiger
• Régulariser le désistement d’appel
• Préciser contractuellement le sort des dépens

À éviter

• Omettre les modalités précises de paiement
• Conclure sans vérifier les pouvoirs des signataires
• Négliger le dépôt des conclusions de désistement
• Laisser le protocole muet sur les frais
• Ignorer l’effet extinctif de l’homologation

Les conditions d’homologation d’un protocole transactionnel

L’homologation suppose un protocole rédigé par écrit, comportant des concessions réciproques et mettant fin au litige pendant. La juridiction relève également que les parties disposent de la capacité de transiger sur les droits concernés. Le protocole satisfait à ces conditions et reçoit force exécutoire.

Le caractère parfait du désistement d’appel

Le désistement est parfait dès lors que l’intimée n’a pas conclu. Les conclusions de désistement régularisées par les appelants permettent donc d’en donner acte, conformément au mécanisme retenu par la juridiction.

L’extinction de l’instance après transaction

En application de l’article 384 du Code de procédure civile, l’homologation de la transaction et le désistement des appelants entraînent l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens, non réglés par le protocole, restent à la charge des appelants sur le fondement de l’article 399.

Article 131-12 du Code de procédure civile, Article 1541-1 du Code de procédure civile, Article 1545 du Code de procédure civile, Article 399 du Code de procédure civile, Article 384 du Code de procédure civile