BTP / Construction > Responsabilité contractuelle
La responsabilité contractuelle de l’entrepreneur – Tribunal judiciaire de La Rochelle, 29 septembre 2026, N° de RG 24/03642 : Les articles 1103, 1217 et 1231-1 du code civil permettent d’obtenir réparation en cas d’exécution imparfaite. Le rapport d’expertise a établi une pente non conforme, une évacuation insuffisante des eaux, des dalles dégradées et des joints irréguliers. Ces manquements ont engagé la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.