BTP / Construction > Responsabilité contractuelle
La compensation des créances réciproques – Tribunal judiciaire de La Rochelle, 29 septembre 2026, N° de RG 24/03642 : Selon les articles 1347 et 1348 du code civil, la créance indemnitaire due par l’entrepreneur peut être compensée avec le solde du prix restant dû par les propriétaires. La compensation judiciaire produit ses effets à la date de la décision, même si une obligation certaine n’est pas encore liquide ou exigible.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.