Médiation > Médiation familiale
La confidentialité de la réunion d’information – Tribunal judiciaire de Lille, 29 septembre 2026, RG n° 26/01227 : Selon l’article 1533-1 du Code de procédure civile, la présence ou l’absence d’une partie à la réunion n’est pas confidentielle. Le principe de confidentialité prévu par l’article 1528-3 s’applique toutefois à la réunion d’information.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation familiale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.