Médiation familiale successorale : injonction obligatoire de réunion d’information gratuite avant l’audience

L’article 21 du Code de procédure civile inscrit la conciliation et la détermination du mode de résolution adapté dans la mission du juge. L’article 1533 permet au juge, à tout moment de l’instance, d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur afin d’être informées sur la médiation. La mesure peut être ordonnée même si les parties n’ont pas encore consenti à engager une médiation.

La juridiction retient ici l’éligibilité du différend familial successoral à une mesure de médiation et impose une réunion d’information gratuite. Cette réunion est obligatoire ; l’absence non justifiée expose la partie à une amende civile. Après l’information, les parties peuvent accepter une médiation conventionnelle, solliciter une médiation judiciaire ou refuser d’entrer dans ce processus, l’instance demeurant inscrite au rôle.

L’article 1533-1 précise que la présence ou l’absence à la réunion n’est pas confidentielle, tandis que la confidentialité de la réunion d’information relève de l’article 1528-3. Le médiateur doit informer la juridiction de l’identité et de la qualité des personnes présentes, conformément à l’article 1533-3. La réunion peut être organisée par visioconférence lorsque le médiateur l’estime nécessaire, sur le fondement de l’article 1533-2.

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Dans un différend familial relatif à une succession, le juge des référés ordonne une rencontre gratuite avec un médiateur avant le 27 novembre 2026. Les avocats doivent transmettre les coordonnées de leurs clients. Après la réunion, les parties pourront accepter, demander ou refuser une médiation et devront justifier de leur présence auprès de la juridiction.

Un différend familial relatif à une succession oppose une demanderesse à deux défendeurs. Saisi en référé, le juge relève que le litige présente les critères d’éligibilité à une médiation.

Il enjoint donc aux parties de rencontrer gratuitement un médiateur pour un rendez-vous d’information avant le 27 novembre 2026. L’organisme désigné doit communiquer les modalités de la réunion, laquelle peut être organisée en visioconférence si nécessaire.

Les avocats doivent transmettre à l’organisme, dans les huit jours, les coordonnées de leurs clients. Après la réunion, les parties peuvent accepter une médiation conventionnelle, demander une médiation judiciaire ou refuser ce processus. L’affaire reste inscrite au rôle et pourra être examinée prioritairement pour homologuer un accord ou, à défaut, être jugée.

La présence à la réunion doit être justifiée auprès de la juridiction avant l’audience de renvoi. Le médiateur informe également la juridiction de l’identité et de la qualité des personnes présentes.

• Litige présentant des critères d’éligibilité à la médiation
• Possibilité d’informer les parties sur le processus amiable
• Réunion organisée par un médiateur désigné ou choisi
• Rendez-vous fixé dans le délai déterminé par le juge
• Maintien de l’affaire inscrite au rôle

• Ordonnance imposant la rencontre avec un médiateur
• Communication des coordonnées des parties par leurs avocats
• Justificatif de présence transmis à la juridiction
• Information du médiateur sur l’identité et la qualité des présents

La demanderesse et les défendeurs doivent participer au rendez-vous d’information gratuit dans le délai fixé, faute de quoi une absence sans motif légitime peut être sanctionnée. L’instance reste pendante et la médiation peut être engagée sans dessaisissement de la juridiction.

• Transmettre les coordonnées au médiateur dans les huit jours
• Participer au rendez-vous avant le 27 novembre 2026
• Justifier l’exécution de l’injonction avant l’audience de renvoi
• Choisir éventuellement une médiation conventionnelle ou judiciaire
• Anticiper une amende civile en cas d’absence injustifiée
• Préparer l’homologation d’un accord ou la reprise du procès

À faire

• Communiquer identité et coordonnées au médiateur
• Prendre rendez-vous avant le 27 novembre 2026
• Participer à la réunion d’information
• Conserver le justificatif de présence
• Transmettre ce justificatif via RPVA avant l’audience

À éviter

• Ignorer l’injonction judiciaire
• Absence sans motif légitime
• Omettre les coordonnées du client
• Confondre information et engagement en médiation
• Négliger l’audience de renvoi

La mission de conciliation du juge

L’article 21 du Code de procédure civile inclut dans la mission du juge la conciliation des parties et la détermination du mode de résolution le plus adapté. Les parties peuvent convenir à tout moment d’une résolution amiable totale ou partielle du litige.

L’injonction de rencontre prévue par l’article 1533

L’article 1533 du Code de procédure civile autorise le juge à imposer une rencontre avec un médiateur pour une information sur la médiation. La réunion est obligatoire et gratuite. Après celle-ci, les parties peuvent accepter une médiation conventionnelle, solliciter une médiation judiciaire ou refuser. Une absence sans motif légitime peut entraîner une amende civile.

La confidentialité de la réunion d’information

Selon l’article 1533-1 du Code de procédure civile, la présence ou l’absence d’une partie à la réunion n’est pas confidentielle. Le principe de confidentialité prévu par l’article 1528-3 s’applique toutefois à la réunion d’information.

Article 21 du Code de procédure civile, Article 1533 du Code de procédure civile, Article 1533-1 du Code de procédure civile, Article 1528-3 du Code de procédure civile, Article L.123-4 du Code de l’organisation judiciaire, Article 1533-2 du Code de procédure civile, Article 1533-3 du Code de procédure civile