L’abus de droit fondé sur la finalité exclusivement fiscale – Conseil d’État, 8ème et 3ème chambres réunies, 09/10/2026, 504367, Inédit au recueil Lebon

L’abus de droit fondé sur la finalité exclusivement fiscale – Conseil d’État, 8ème et 3ème chambres réunies, 09/10/2026, 504367, Inédit au recueil Lebon : Selon l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, l’administration peut écarter un acte recherchant une application littérale des textes contraire à leur objectif, lorsqu’il n’est inspiré par aucun autre motif que l’élusion ou l’atténuation de l’impôt. Une soulte destinée uniquement à appréhender des liquidités en franchise immédiate d’impôt peut ainsi être remise en cause.