COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-3

ARRÊT SUR RENVOI APRÈS CASSATION

DU 02 OCTOBRE 2026

N° 2026 / 139

Rôle N° RG 25/14463 N° Portalis DBVB-V-B7J-BPNDK

E.U.R.L. CIABRINI CONCASSAGE DEMOLITION

C/

S.A.R.L. SANTA GIULIA

S.E.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

– Me Joseph MAGNAN

– Me Julien DUMOLIE

Décision déférée à la Cour :

Arrêt Cour de Cassation de [Localité 1] en date du 11 Septembre 2025 enregistré au répertoire général sous le n° B24-10.447.

APPELANTE

E.U.R.L. CIABRINI CONCASSAGE DEMOLITION prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat postulant au barreau D’AIX-EN-PROVENCE et Me Alexandre TSOREKAS de la SELARL AKHEOS, avocat plaidant au barreau de MARSEILLE

INTIMÉES

S.A.R.L. SANTA GIULIA

demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Julien DUMOLIE de la SELARL CABINET DEBEAURAIN & ASSOCIÉS, avocat postulant au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Alexandra GOLOVANOW, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, Me Olivier PELLEGRI, avocat plaidant au barreau de BASTIA

S.E.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SARL SANTA GIULIA, prise en la personne de son représentant légal en exercice, mission conduite par Maître [C] [A], désigné à cette mission par décision du Tribunal de Commerce de Bastia en date du 04/06/2024

Signification DA + avis de fixation le 14.01.2026 : à personne habilitée, demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Julien DUMOLIE de la SELARL CABINET DEBEAURAIN & ASSOCIÉS, avocat postulant au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Alexandra GOLOVANOW, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, Me Olivier PELLEGRI, avocat plaidant au barreau de BASTIA

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 11 Juin 2026 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Marianne FEBVRE, Présidente rapporteur

Madame Béatrice MARS, Conseillère

Madame Véronique MÖLLER, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Madame Christiane GAYE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2026,

Signé par Madame Marianne FEBVRE, Présidente et Madame Christiane GAYE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

* * *

Dans le cadre d’un contrat de sous-traitance d’un montant de 1 016 615,14 euros conclu le 8 juillet 2016 pour le compte d’EDF, la société SAG Thepault a confié des travaux d’enfouissement de trois lignes électriques à [Localité 2] à la société Santa Giulia.

Par le biais d’un marché de travaux conclu le 27 juillet 2016 pour un montant de 44 000 euros HT, cette dernière a sous-traité certaines prestations à la société Ciabrini concassage démolition (CCD).

Faisant état de nombreuses prestations complémentaires ayant donné lieu à facturation et de plusieurs factures impayées, l’entreprise sous-traitante a assigné le 7 juillet 2020 son donneur d’ordre en paiement d’une somme de 259 900 euros devant le tribunal judiciaire de Bastia, lequel a été déclaré incompétent au profit de la juridiction consulaire par une ordonnance du juge de la mise en état rendue le 19 février 2021.

La société CCD a également mis en cause la société CGR et la société EDF Corse Réseau par des actes des 7 octobre 2021 et 23 février 2022.

Par jugement en date du 2 décembre 2022, le tribunal de commerce de Bastia a :

– prononcé la mise hors de cause de la société EDF Corse Réseau,

– débouté la société CCD de l’ensemble de ses demandes et rejeté toutes autres demandes contraires à la présente décision,

– condamné la société CCD aux entiers dépens, liquidés à la somme de 128,06 euros (dont 20 % de TVA).

Par arrêt rendu le 15 novembre 2023 sur l’appel de la société CCD, la cour de Bastia a infirmé le jugement du tribunal de commerce de Bastia en date du 2 septembre 2022 et a :

– condamné la société Santa Giulia à payer à la société CCD la somme de 176 000 euros au titre des prestations réalisées et au vu des factures,

– dit que la demande de mise hors de cause de la EDF Corse sollicitée par la société Santa Giulia est devenue sans objet en raison de l’extinction de l’instance à l’égard de la société EDF Corse en raison du désistement de la société CDD,

– condamné la société Santa Giulia à payer à la société CDD la somme de 2 000, euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Statuant sur le pourvoi de la société Santa Giulia par arrêt du 11 septembre 2025, la Cour de cassation a :

– cassé et annulé (sauf en ce qu’il dit que la demande de mise hors de cause de la EDF Corse sollicitée par la société Santa Giulia est devenue sans objet), l’arrêt rendu le 15 novembre 2023, entre les parties, par la cour d’appel de Bastia,

– remis, sauf sur ce point, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence,

– condamné la société CDD aux dépens,

– rejeté la demande formée par la société CDD et l’a condamné à payer à la société [Adresse 4] la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

***

Vu la déclaration de saisine de la cour en qualité de juridiction de renvoi, notifiée par la société CDD et enregistrée le 15 décembre 2025,

Vu l’avis de fixation de l’affaire en date du 29 décembre 2025, informant les parties que l’affaire serait appelée à l’audience du 11 juin 2026 et que la date prévisible de la clôture était au 26 mai 2026,

Vu les uniques conclusions transmises par voie électronique le 12 février 2026 pour la société CCD, qui demande en substance à la cour d’infirmer le jugement du tribunal de commerce de Bastia, notamment en ce qu’il l’a déboutée de l’ensemble de ses demandes, l’a condamnée aux entiers dépens et a liquidé les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 128,06 euros TTC (dont 20% de TVA) et, statuant à nouveau, de :

– condamner la société Santa Giulia au paiement, à titre principal, de la somme de 259 900 euros ou, à titre subsidiaire, celle de 37 119,47 euros, au titre des factures impayées, augmentée dans tous les cas des intérêts de retard au taux légal,

– débouter la société Santa Giulia de l’ensemble de ses demandes,

– condamner la société Santa Giulia au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,

Vu les uniques conclusions, transmises par voie électronique le 13 avril 2026, pour la société Santa Giulia et la SELARL Balincourt représentée par Me [C] [A], ès qualité de mandataire judiciaire, aux fins de :

– confirmation du jugement en ce qu’il a débouté la société CDD de l’ensemble de ses demandes, condamné cette dernière aux entiers dépens et liquidé ces dépens à la somme de 128,06 euros TTC, rejetant pour le surplus toutes autres demandes contraires,

– en conséquence, rejet de l’intégralité de ses demandes de la société CDD,

– en tout état de cause, condamnation de l’appelante à lui payer une indemnité de 8 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Olivier Pellegri ou de l’avocat constitué en cause d’appel,

Vu l’ordonnance de clôture du 26 mai 2026,

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, la cour se réfère aux conclusions écrites susvisées.

A l’issue de l’audience, les parties présentes ont été avisées que la décision était mise en délibéré pour être rendue le 2 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

***

SUR CE :

Pour casser partiellement l’arrêt de la cour d’appel de Bastia, la Cour de cassation a retenu le moyen suivant :

Vu l’article 1103 du code civil,

5. Aux termes de ce texte, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

6. Pour condamner le donneur d’ordre à payer une certaine somme à la sous-traitante, l’arrêt constate que le seul contrat versé aux débats porte sur le lot n° 1 pour 44 000 euros mais que des travaux supplémentaires ont été décidés car le donneur d’ordre a payé la somme de 183 560 euros.

7. Il retient, ensuite, que le montant total dû par le donneur d’ordre est de 443 460 euros, au vu des factures produites, dont il faut déduire les postes non causés, les doublons et les versements effectués.

8. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les travaux dont la sous-traitante réclamait le paiement avaient été exécutés, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.

En l’état, la société CCD demande l’infirmation du jugement du tribunal de commerce de Bastia qui l’a déboutée de toutes ses demandes, cela aux motifs essentiels que :

– aucune commande complémentaire au marché initial du 27 juillet 2016 n’était produite,

– après analyse des pièces versées aux débats, notamment du contrat de marché, des factures, des échanges de courriels entre les deux sociétés, du grand livre comptable de la société CCD pour l’exercice 2017 et des lettres de changes en date des 2 mai et 13 juin 2017, il n’était pas possible de déterminer le détail des prestations facturées en sus,

– les échanges entre les parties et les lettres de change ne démontraient pas le consentement des parties sur le quantum de la créance,

– la société CCD ne rapportait donc pas la preuve d’une créance certaine, liquide et exigible à l’encontre de la société santa Giulia.

L’entreprise sous-traitante qui réitère sa demande de paiement d’une somme de 259 900 euros ou, à titre subsidiaire, celle de 37 119,47 au titre des factures impayée. augmentés des intérêts de retard au taux légal, soutient pour l’essentiel que :

– la preuve est libre entre commerçants et, si elle incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation, il appartient réciproquement à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation,

– en l’espèce, elle a établi plusieurs factures pour un montant total de 443 460 euros en exécution du contrat du 27 juillet 2016 conclu pour un prix de 44 000 euros ainsi que pour des missions complémentaires qui lui ont été confiées sur les lots 1 et 3,

– étant extérieure au marché principal conclu entre la société Santa Giulia et la SAG Thepault, elle n’est pas en mesure de produire des éléments relatifs à l’exécution des travaux supplémentaires, qui sont détenues par la société Santa Giulia,

– au vu de l’état de santé psychologique de la dirigeante de la société Santa Giulia à compter d’octobre 2016 (suite à la perte de son fils), l’entreprise donneur d’ordre a été dans l’incapacité de faire face au chantier et elle a alors entrepris les travaux restants aux lieu et place de la société Santa Giulia, ce qui résulte des échanges de mails échangés,

– il n’est pas rapporté la preuve contraire d’une absence réalisation par ses soins des travaux prévu dans le marché initial,

– la société Santa Giulia n’a jamais contesté ses factures avant l’introduction de l’instance et a effectivement réglé la somme de 183 560 euros mais demeure débitrice d’une somme 259 900 euros,

–  celle-ci a d’ailleurs reconnu être débitrice d’un montant de 37 119,47 euros sans pour autant procéder au règlement de cette somme, alors que cette reconnaissance constitue la preuve que de prestations supplémentaires ont été réalisées à son profit sans avoir été contractualisées par un écrit et justifie, a minima, le bien-fondé de sa demande subsidiaire.

Comme l’objecte cependant à juste titre la société Santa Giulia et son mandataire judiciaire, la liberté de la preuve posée par le code de commerce signifie seulement que la preuve peut être rapportée par tous moyens mais elle ne créé aucune présomption, peu important que le paiement soit réclamé sur la base de factures non contestées.

Il incombe en effet à celui qui réclame le paiement de justifier non seulement de l’existence du contrat mais de l’exécution des prestations voulues par les parties : c’est précisément le sens de l’arrêt de cassation qui saisit la cour, à laquelle il appartient donc de vérifier en l’espèce s’il est prouvé que les prestations dont le paiement est demandé entraient dans le périmètre contractuel, ont été effectivement exécutées, ont été réalisées dans les quantités alléguées et sont justifiées par des éléments suffisamment précis et concordants.

Or, tel n’est pas le cas en l’espèce où seul un marché pour 44 000 euros HT a été signé entre les parties sur les bases contractuelles suivantes : 88 euros par mètre linéaire au titre de l’ouverture de piste, de l’ouverture de fouille et du remblai, pour 500 mètres linéaires limités au lot n°1, tandis que les prestations complémentaires unilatéralement facturées par la société CCD ne sont justifiées par aucun élément établissant l’existence d’une commande concernant ces travaux leur périmètre exact, leur métrage, leur validation ou une réception contradictoire.

Les factures litigieuses concernent en effet le lot n° 3, pour lequel aucun devis ou avenant contractuel n’a été signé.

En outre, les sommes réclamées ne correspondent pas au prix contractuel au regard des prestations indiquées (ouverture de piste sans ouverture de fouille et remblai pour la facture du 31 août 2016 ; ouverture de fouille et remblai sans ouverture de piste pour la facture du 31 décembre 2016 qui agrège par ailleurs différentes prestations non demandées ni justifiées, dont la mise à disposition d’un chef de chantier dont il est démontré qu’il ne pouvait être facturé dès lors que la société Santa Giulia disposait de son propre chef de chantier).

De même, alors que dans le marché initial, le prix était fixé au mètre linéaire, la société CCD a facturé ’ sans justifier d’un accord à ce sujet ’ des prestations telles que la location de pelle avec chauffeur, la mise à disposition de camion avec chauffeur ou la location de pelle à compter de janvier 2017.

La société Santa Giulia était en outre confrontée à un contexte très particulier, du fait que sa gérante a perdu un fils en octobre 2016 – ce dont la société CCD fait également état -, ce qui l’a empêchée de gérer les affaires courantes avec toute la rigueur nécessaire. Et au regard des attestations relatives au suivi médical dont elle a dû faire l’objet, il est permis de penser que le règlement partiel qu’elle a opéré à cette époque ne peut valoir acceptation des postes et des prix facturés unilatéralement par la société CCD. Ce d’autant qu’il est justifié qu’elle lui a expressément fait savoir, courant avril 2017, que les modalités de facturation n’étaient pas conformes aux stipulations du marché.

De même, les relances de la part de l’entreprise sous-traitante ou l’existence de traites rejetées ne constituent pas la preuve de créances certaines, liquides et exigibles en l’absence de preuve positive de l’exécution des travaux supplémentaires litigieux ou même d’une reconnaissance de la réalité des travaux effectués au travers des mails échangés.

Enfin, le fait que les conclusions de la société Santa Giulia devant la cour de [Localité 3] comportent un subsidiaire ne peut s’analyser comme une reconnaissance de dette concernant la somme de 37 119,47 euros mentionnée ni constituer un aveu judiciaire.

La société Santa Giulia qui a été placée en redressement judiciaire le 4 juin 2024 au tribunal de commerce de Bastia (et autorisée à poursuivre son activité dans le cadre d’un plan de redressement par un jugement du 16 décembre 2025) oppose par ailleurs à la société CCD qu’elle ne justifie pas d’une déclaration de créance entre les mains du mandataire judiciaire qui intervient désormais à la procédure pour la représenter. Et l’appelante ne produit aucun élément à ce sujet.

En l’état, la cour confirmera le jugement rendu le 2 décembre 2022 par le tribunal de commerce de Bastia.

***

Partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, la société CCD supportera les dépens et sera condamnée à payer à la société Santa Giulia une indemnité de 4 500 au titre des frais par elle exposés dans le cadre de la présente procédure après cassation.

Le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile sera accordé à Maître [Z] [E] qui en fait la demande et qui peut y prétendre s’agissant des frais inclus dans les dépens dont il déclare avoir fait l’avance.

***

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant sur renvoi après cassation, par arrêt contradictoire mis à la disposition des parties au greffe :

– confirme le jugement rendu le 2 décembre 2022 par le tribunal de commerce de Bastia dans les limites de sa saisine ;

Y ajoutant,

– condamne la société Ciarini concassage démolition à payer à la société Santa Giulia la somme de 4 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamne la société Ciarini concassage démolition aux dépens de la présente procédure, avec droit de recouvrement direct au bénéfice de Maître Olivier Pellegri, avocat au barreau de Bastia.

La greffière La présidente