N° RG 26/00023 – N° Portalis DBZH-W-B7K-C6BLZ – Jugement du 02 Octobre 2026

N° RG 26/00023 – N° Portalis DBZH-W-B7K-C6BLZ

MINUTE N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
Juge des Contentieux de la Protection

JUGEMENT du 02 Octobre 2026

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

DÉBITEUR :

Madame [A] [I] veuve [K], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée

AUTRES CRÉANCIERS :

Société [1], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

Société [2], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

Société [3], demeurant SERVICE SURENDETTEMENT – [Adresse 4]
non comparante, ni représentée

Société [4], demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée

Société [5], demeurant [Adresse 6]
non comparante, ni représentée

Société [6], demeurant [Adresse 7]
représentée par Me Alexandra VEILLARD, avocat au barreau de NANTES substitué par Me Fanny PENVERNE, avocat au barreau de LORIENT

Société [7], demeurant [Adresse 8]
non comparante, ni représentée

Société [8] (STE EUROP DE DEV DU FINT) CHEZ CA [9], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

Société [10] SERVICE CLIENT CHEZ INTRUM JUSTITIA, demeurant [Adresse 9]
non comparante, ni représentée

Société [11], demeurant [Adresse 10]
non comparante, ni représentée

Société [12] ET IL RECETTES NON FISCALES, demeurant [Adresse 11]
non comparante, ni représentée

N° RG 26/00023 – N° Portalis DBZH-W-B7K-C6BLZ – Jugement du 02 Octobre 2026

Société [13], demeurant [14] [Adresse 12]
non comparante, ni représentée

Société [15] CHEZ [W] CONTENTIEUX, demeurant SERVICE SURENDETTEMENT – [Localité 1] [Adresse 13]
non comparante, ni représentée

Société [16], demeurant [Adresse 14]
non comparante, ni représentée

Société [17], demeurant [Adresse 15]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Marie BAHUON

GREFFIER : Virginie MICHEL

DÉBATS : 11 Septembre 2026

AFFAIRE mise en délibéré au : 02 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe

notifié aux parties en LRAR,
en copie simple à la Commission
le

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration en date du 22 octobre 2025, Madame [A] [I] veuve [K] saisissait la Commission de Surendettement des Particuliers du Morbihan d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement. Par une lettre expédiée le 12 janvier 2026, Madame [A] [I] veuve [K] contestait la décision d’irrecevabilité prise par la commission de surendettement des particuliers du Morbihan le 18 décembre 2025 qui lui avait été notifiée le 7 janvier 2026 pour le motif suivant : absence de bonne foi, les éléments fournis par la débitrice ne permettant pas de remettre en cause la décision d’irrecevabilité de la commission du 17 octobre 2025.

Les parties étaient convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 22 mai 2026. La débitrice sollicitait le renvoi du dossier par courriers reçus au greffe les 7 et 20 mai 2026, au motif que son assistante sociale ne pouvait être présente pour l’accompagner à l’audience et que son médecin n’avait pu la recevoir, sans aucun justificatif. Le Conseil de [6] demandait cependant lui aussi le renvoi de l’affaire, venant d’être saisi du dossier qui était ainsi renvoyé au 11 septembre 2026.

A l’audience du 11 septembre 2026, la débitrice ne daignait toujours pas se présenter. Elle adressait un courrier daté du 9 septembre et posté le 16 septembre, soit après l’audience, pour demander une nouvelle fois le report de son dossier, certificat médical à l’appui.

* *

Les SGC de [Localité 2], la direction régionale des finances publiques de Bretagne et d’Ille et Vilaine, [11] et le SIP de [Localité 3] écrivaient sans observation sur la recevabilité du dossier, souhaitant simplement rappeler pour la plupart le montant de leurs créances.

La société [6] était représentée par un Conseil qui sollicitait qu’un jugement sur le fond soit rendu, avançant que le recours formé par la débitrice était forclos et qu’en tout état de cause, elle était de mauvaise foi. Il était à ce titre rappelé que Madame [I] veuve [K] avait déjà déposé quatre dossiers de surendettement et avait déjà bénéficié de trois moratoires afin de vendre son bien immobilier en Normandie. Le bien en question n’était toujours pas vendu, alors qu’il avait été mis en vente selon les créanciers à un prix deux fois supérieur aux estimations et mis en location pour repousser les acheteurs potentiels.

Les autres créanciers n’avaient pas écrit et pas comparu.

L’affaire était mise en délibéré au 2 octobre 2026.

* * *

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la non comparution de la débitrice et la recevabilité du recours en contestation des mesures

D’après l’article 468 du code de procédure civile, si sans motif légitime le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire. En l’espèce, force est de relever que Madame [I] veuve [K] a été absente à l’audience du 22 mai et du 11 septembre. L’indisponibilité de son assistante sociale ne saurait justifier son absence et ce, d’autant plus que cette indisponibilité n’est pas établie. Au surplus, la présence d’une assistante sociale n’est pas impérative à l’audience et l’argumentation de la débitrice peut être parfaitement être préparée en amont. Par ailleurs, sa demande de report de l’audience du 11 septembre 2026 a été adressée une fois l’audience passée. En tout état de cause, l’attestation médicale jointe à ce courrier fait état d’une dépression sans attester d’une impossibilité à se déplacer au tribunal, et surtout il est daté de 2021. La demande de renvoi ne peut donc être considérée comme sérieuse et légitime. Le dossier sera dès lors retenu et un jugement sur le fond sera rendu, faute pour la débitrice de justifier d’un motif légitime expliquant son absence.

Aux termes des articles L.722-1, R722-1 et R.722-2 du code de la consommation, le débiteur peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans le délai de 15 jours, la décision d’irrecevabilité de sa demande de traitement de sa situation de surendettement.
En l’espèce, Madame [I] veuve [K] a reçu notification de la décision d’irrecevabilité de son dossier par la commission le 7 janvier 2026, et non le 19 décembre 2025 comme le prétend la [18], et formé un recours auprès du secrétariat de la commission le 12 janvier 2026, soit avant l’expiration du délai de quinze jours, étant précisé qu’aux termes de l’article 669 du code de procédure civile, l’expiration du délai de recours doit s’apprécier au regard de la date d’expédition du recours, telle qu’elle résulte du cachet de la poste.
En conséquence, il y a lieu de déclarer le présent recours recevable.

Sur la recevabilité de la situation de surendettement

L’article L. 711-1 du code de la consommation dispose : “Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.”
Dans le cadre d’une procédure de surendettement, la bonne foi des débiteurs est présumée. Il appartient à celui qui se prévaut de leur mauvaise foi de démontrer celle-ci. La bonne ou mauvaise foi doit s’apprécier compte tenu des circonstances de la cause et en fonction du comportement du débiteur au moment du dépôt de sa demande mais aussi à la date des faits qui sont à l’origine du surendettement et pendant le processus de formation de la situation de surendettement.
En l’espèce, il convient de souligner que la débitrice a déjà déposé quatre dossiers de surendettement depuis 2017, et bénéficié de trois moratoires afin de lui permettre de vendre son bien immobilier sis à [Localité 4]. Depuis près de 10 ans, ce bien sur lequel [15] a un privilège n’est toujours pas vendu, alors que ce bien a été mis en vente à un prix a priori supérieur à sa valeur estimée par le créancier. Le courrier par lequel Madame [I] veuve [K] exerçait un recours contre la décision d’irrecevabilité de la commission fait en effet référence à un prix de vente de 185.000 euros pour une valeur, selon attestation fournie par le créancier contestant, de 90.000 euros. Les éléments du dossier de la commission font toutefois référence à un bien d’une valeur vénale de 199.000 euros, sans actualisation récente ce qui ne permet pas de définir réellement sa valeur à ce jour. Au surplus, ce bien aurait été mis en location, selon les écritures mêmes de la débitrice développées dans son courrier de recours, ce qui peut en effet, selon les dires du créancier contestant, bloquer une vente. En tout état de cause, il ressort de l’historique figurant au dossier de la commission que Madame [I] veuve [K] a déposé un premier dossier de surendettement en 2017 et qu’un premier moratoire lui était accordé en 2018 pour vente de sa résidence secondaire. Elle re-déposait en 2019, avec octroi d’un nouveau moratoire pour vente de la résidence secondaire. Un nouveau moratoire lui était octroyé en 2021, toujours pour vente de sa résidence normande, puis encore un en 2023, avant nouveau dépôt en 2024 ayant abouti à une décision d’irrecevabilité et caducité du recours exercé contre la décision d’irrecevabilité. Il était question d’une nouvelle décision d’irrecevabilité intervenue en octobre 2025 non versée au dossier, deux dossiers semblant en cours d’instruction à ce moment là auprès de la commission dont le dossier comportait un courrier de la débitrice sollicitant la clôture d’un dossier avec renonciation à son recours pour poursuite du second dossier ayant a priori abouti à la nouvelle décision d’irrecevabilité en décembre 2025. Il n’est n’a pas justifié ni même expliqué pourquoi cette résidence secondaire n’est aujourd’hui toujours pas vendue, en dépit d’un premier moratoire accordé en 2019, et la multiplication des saisines de la commission de surendettement ensuite intervenue. Il ne peut être sérieusement soutenu par Madame [I] veuve [K] se trouver encore en situation de surendettement tout en restant propriétaire d’une résidence secondaire en [Etablissement 1] depuis près de 10 années.
En conséquence, il y a lieu de déclarer irrecevable la demande de Madame [A] [I] veuve [K] tendant au bénéfice d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement.

* * *

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort susceptible de pourvoi,

DIT qu’un jugement sur le fond est rendu à la demande du créancier présent, faute pour Madame [A] [I] veuve [K] de justifier de son absence par un motif légitime;
DÉCLARE le recours de Madame [A] [I] veuve [K] recevable mais non fondé;
DÉCLARE en conséquence irrecevable sa demande de pouvoir bénéficier d’une procédure de surendettement;
LAISSE les frais et dépens de l’instance à la charge de l’Etat.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le greffier.

Le GreffierMarie BAHUON
Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection