DU : 02 Octobre 2026
MINUTE N° : 26/83
DOSSIER N° : N° RG 25/02958 – N° Portalis DBZE-W-B7J-JWMR
CODIFICATION : 78F

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DU DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDEURS

Monsieur [F] [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Loïc DEMAREST, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 42

Madame [B] [A]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Loïc DEMAREST, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 42

DEFENDERESSE

S.A. HOIST FINANCE AB VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE CA CONSUMER FINANCE
domiciliée : chez SELARL MEMOACTE
[Adresse 3]
[Localité 2]

représentée par Me Hubert MAQUET, avocat au barreau de LILLE, vestiaire :

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Marie-Cécile HENON-MERNIER,
GREFFIER : Anaïs JEANNERET,

DÉBATS : A l’audience publique du 04 Septembre 2026, date à laquelle les parties ont été avisées que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe à la date du 02 Octobre 2026.

JUGEMENT : Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe et signé par Madame Marie-Cécile HENON-MERNIER, Juge de l’Exécution et par Anaïs JEANNERET, Greffier.
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Copie exécutoire délivrée le : à Me DEMAREST
Copie gratuite délivrée le : à Me Marguet + parties + huissier
Notification LRAR le : aux parties

EXPOSE DU LITIGE :

Selon jugement réputé contradictoire rendu le 23 juillet 2018, le tribunal d’instance de Melun a condamné M. [F] [D] et Mme [C] [G] à payer à la société Consumer Finance la somme de 11 505,82 € au titre du solde d’un prêt conclu le 14 janvier 2015, en excluant expressément la solidarité entre les deux débiteurs, en l’absence de stipulation en ce sens contenue dans le contrat de prêt.

Le 27 février 2025, la société Hoist Finance AB, société anonyme de droit suédois, disant venir aux droits de la société Consumer Finance, a fait signifier à M. [F] [D] un acte de cession de créances et un commandement aux fins de saisie vente, afin d’obtenir paiement outre des frais, des sommes de 11 505,82 € en principal et de 1 184,40 € au titre des intérêts.

Le 8 octobre 2025, société Hoist Finance AB a fait signifier à M. [F] [D] un procès-verbal de saisie vente avec itératif commandement de payer la somme totale de 13 955,08 €.

Le 7 novembre 2025, M. [F] [D] et Mme [B] [A] ont assigné la société Hoist Finance AB devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nancy afin d’obtenir l’annulation de la saisie de meubles et la distraction de ceux appartenant à Mme [B] [A].

A l’audience du 22 mai 2026, les parties ont été invitées à :

Produire le contrat de prêt litigieuxformuler toutes observations utiles sur la clause de déchéance du terme contenue au contrat litigieux en considération de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne et de la Cour de Cassation, telle que détaillée à l’audienceactualiser le montant de la créance en considération du caractère non écrit de la clause susceptible d’être qualifiée de clause abusive.
A l’audience du 4 septembre 2026 à laquelle l’affaire a été renvoyée, M. [F] [D] et Mme [B] [A], représentés par leur conseil, ont demandé au juge de l’exécution de :

Annuler la saisie de meubles pratiquée le 8 octobre 2025En tout état de cause, ordonner la distraction des meubles appartenant à Mme [B] [A] et visés dans l’assignationCondamner la société Hoist Finance AB à payer à M. [F] [D] et Mme [B] [A] la somme de 1 800,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile La condamner aux dépens qui comprendront les frais de saisie et de mainlevée.
La société Hoist Finance AB, représentée par son conseil, a demandé au juge de l’exécution de :

Constater, dire et juger le caractère régulier du titre exécutoire de la société Hoist Finance AB à l’encontre de M. [F] [D] et Mme [B] [A]onstater le caractère non abusif de la clause de déchéance du termeDébouter en conséquence, M. [F] [D] et Mme [B] [A] de leurs demandesCondamner M. [F] [D] et Mme [B] [A] à verser à la société Hoist Finance AB la somme de 1 500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile Condamner M. [F] [D] et Mme [B] [A] aux frais et dépens.
Pour l’exposé des moyens des parties, il convient de se reporter aux conclusions de M. [F] [D] et Mme [B] [A] d’une part, de la société Hoist Finance AB d’autre part, déposées au greffe respectivement les 2 juillet 2026 et 22 septembre 2026, auxquelles leur conseil se sont référés à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la nullité de la signification du jugement mis à exécution

En matière de notification par acte de commissaire de justice, l’article 659 du code de procédure civile dispose que :

« Lorsque la personne à qui l’acte doit être signifié n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, le commissaire de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu’il a accomplies pour rechercher le destinataire de l’acte.
Le même jour ou, au plus tard le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, le commissaire de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une copie du procès-verbal à laquelle est jointe une copie de l’acte objet de la signification.
Le jour même, le commissaire de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l’accomplissement de cette formalité. »

Il résulte de l’article 659 du code de procédure civile que la signification d’un acte selon les modalités prévues par cet article en un lieu autre que la dernière adresse connue ne vaut pas notification.
(voir en ce sens notamment : 2e Civ., 11 décembre 2008, pourvoi n° 07-15.783 ; 2e Civ., 2 juillet 2020, pourvoi n° 19-14.893).

En l’espèce, il ressort des pièces produites que la société Consumer Finance a fait signifier à M. [F] [D] le 18 décembre 2018, le jugement mis à exécution par un procès-verbal de recherches infructueuses à une adresse située à [Localité 3] (77), [Adresse 4], en retenant selon les mentions figurant au procès-verbal que :

L’adresse était le dernier domicile connu de M. [F] [D]A cette adresse, aucune personne répondant à l’identification du destinataire de l’acte n’y avait son domicile, sa résidence ou son établissementLes diligences entreprises auprès du voisinage, des services de la mairie de la commune, des services de la poste et après interrogation de l’annuaire électronique ne lui ont pas permis de retrouver la nouvelle destination de l’acte.
Alors que M. [F] [D] conteste avoir résidé à cette adresse et que selon les énonciations du jugement, il demeurait à une adresse située à [Localité 4] (77), [Adresse 5], la société Hoist Finance AB ne fournit ni explications ni justificatifs de nature à établir que l’adresse à laquelle le jugement a été signifié le 18 décembre 2018 constituait bien la dernière adresse connue du débiteur.

Par ailleurs et ainsi que le relève M. [F] [D], la société Hoist Finance AB ne justifie ni de l’envoi de la lettre recommandée et de la lettre simple ni d’une mention du procès-verbal attestant de l’accomplissement de ces formalités par l’huissier de justice, lesquelles sont prévues à peine de nullité.

La signification de l’acte le 18 décembre 2018 en un lieu autre que la dernière adresse connue de M. [F] [D] et sans accomplissement des formalités prévues à peine de nullité ne peut valoir notification.

Dès lors, le jugement ne peut valoir titre exécutoire au sens de l’article L.111-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la nullité de l’itératif commandement aux fins de saisie vente du 24 mars 2025

Selon l’article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. L’appréciation du caractère abusif de ces clauses ne concerne pas celles qui portent sur l’objet principal du contrat, pour autant qu’elles soient rédigées de façon claire et compréhensible.

La Cour de justice des Communautés européennes devenue la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a dit pour droit que le juge national était tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès qu’il disposait des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet et que, lorsqu’il considérait une telle clause comme étant abusive, il ne l’appliquait pas, sauf si le consommateur s’y opposait (CJCE, 4 juin 2009, C-243/08).

Par arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14), la CJUE a dit pour droit que l’article 3, § 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 devait être interprété en ce sens que s’agissant de l’appréciation par une juridiction nationale de l’éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, il incombait à cette juridiction d’examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépendait de l’inexécution par le consommateur d’une obligation qui présentait un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêtait un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, si ladite faculté dérogeait aux règles de droit commun applicables en la matière en l’absence de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l’application d’une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt.

Par arrêt du 8 décembre 2022 (C-600/21), la CJUE a dit pour droit que l’arrêt précité devait être interprété en ce sens que les critères qu’il dégageait pour l’appréciation du caractère abusif d’une clause contractuelle, notamment du déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat que cette clause créait au détriment du consommateur, ne pouvaient être compris ni comme étant cumulatifs ni comme étant alternatifs, mais devaient être compris comme faisant partie de l’ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné, que le juge national devait examiner afin d’apprécier le caractère abusif d’une clause contractuelle.

Par ailleurs, après avoir relevé que la clause contractuelle en exécution de laquelle la banque avait, dans le cas qui lui était soumis, prononcé la déchéance du terme, n’apparaissait pas relever de la notion d’« objet principal du contrat », ce qu’il appartenait à la juridiction de renvoi de vérifier (points 47 et 48), elle a dit pour droit que l’article 3, § 1, et l’article 4 de la directive 93/13 devaient être interprétés en ce sens que, sous réserve de l’applicabilité de l’article 4,§ 2, de cette directive, ils s’opposaient à ce que les parties à un contrat de prêt y insèrent une clause qui prévoyait, de manière expresse et non équivoque, que la déchéance du terme de ce contrat pouvait être prononcée de plein droit en cas de retard de paiement d’une échéance dépassant un certain délai, dans la mesure où cette clause n’avait pas fait l’objet d’une négociation individuelle et créait au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties découlant du contrat.

En l’espèce, le contrat conclu par M. [F] [D] le 14 janvier 2015 contient une clause libellée comme suit :

« En cas de défaillance de la part dans de l’emprunteur dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. »

Cette clause, qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt autorisant le prêteur à exiger immédiatement la totalité des sommes dues au titre du prêt en cas de défaut de paiement d’une échéance à sa date, sans mise en demeure ou sommation préalable, informant l’emprunteur des conséquences de son inexécution mais aussi des conditions de régularisation ouverte pendant un délai raisonnable, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment de l’emprunteur, ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement.

Par ailleurs et contrairement à ce que soutient la société Hoist Finance AB, le caractère abusif ou non de la clause contractuelle s’apprécie à la date de la conclusion du contrat, soit en l’espèce au 14 janvier 2015, indépendamment des circonstances postérieures mises en œuvre pour l’application de ladite clause.

Aussi, cette clause de résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de rembourser les sommes dues sans préavis crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment des emprunteurs, qui se trouvent exposés à une aggravation soudaine de leur endettement.

Dans ces conditions, la clause de déchéance du terme prévue au contrat de prêt revêt un caractère abusif.

Dans un arrêt du 15 juin 2023 (C-520/21, Bank M.), la CJUE a dit pour droit qu’une clause contractuelle déclarée abusive doit être considérée comme n’ayant jamais existé, de sorte qu’elle ne saurait avoir d’effet à l’égard du consommateur. Le contrat doit subsister en principe, sans aucune modification autre que la suppression des clauses abusives.

Il convient, en conséquence, de constater que la clause litigieuse est réputée non écrite ; de sorte que la déchéance du terme ne peut reposer sur cette clause.

Par ailleurs, le 11 juillet 2024, la Cour de Cassation a rendu l’avis suivant :

« 1°/ Le juge de l’exécution peut constater, dans le dispositif de sa décision, le caractère réputé non écrit d’une clause abusive.

2°/ Le juge de l’exécution, qui répute non écrite une clause abusive, ne peut ni annuler le titre exécutoire, ni le modifier. Il ne peut pas non plus statuer sur une demande en paiement, hors les cas prévus par la loi.

3°/ Le titre exécutoire étant privé d’effet en tant qu’il applique la clause abusive réputée non écrite, le juge de l’exécution est tenu de calculer à nouveau le montant de la créance selon les dispositions propres aux mesures d’exécution forcée dont il est saisi. Il tire ensuite toutes les conséquences de l’évaluation de cette créance sur les contestations des mesures d’exécution dont il est saisi. Lorsqu’il constate que le débiteur ne doit plus aucune somme, il doit ordonner la mainlevée de la mesure. »

Alors que le titre exécutoire est privé d’effet et ne peut fonder une mesure d’exécution forcée, en tant qu’il applique la clause de déchéance du terme abusive et réputée non écrite et qu’elle avait été invitée par la juridiction à actualiser le montant de sa créance, la société Hoist Finance AB, qui s’est bornée à contester une telle qualification, n’a fourni ni explication ni justificatif utile à déterminer le montant des échéances échues impayées à la date du jugement.

Dès lors, la contestation formée par M. [F] [D] tenant à l’absence de justificatif d’une créance liquide et exigible sera accueillie et la saisie vente pratiquée dans ces circonstances sera annulée.

Il sera relevé, de manière surabondante, que le titre exécutoire contient sans aucune ambiguïté une condamnation conjointe prononcée à l’encontre de M. [F] [D] et Mme [C] [G], le tribunal ayant retenu qu’aucune condamnation solidaire ne pouvait être prononcée à leur encontre au regard des stipulations contractuelles ; de sorte que M. [F] [D] ne peut être poursuivi que pour la moitié de la somme en principal de 11 505,82 €.

Les frais relatifs aux actes de saisie seront à la charge de la société Hoist Finance AB.

Sur les autres demandes

Les dépens de l’instance, qui sont à la charge de celui qui succombe, seront supportés par la société INTRUM DEBT FINANCE AG, également tenue d’une indemnité de 1 000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution

Statuant publiquement, en premier ressort, par décision contradictoire,

Annule le commandement aux fins de saisie vente en date du 27 février 2025 et la saisie vente en date du 8 octobre 2025 ;

Dit que les frais du commandement aux fins de saisie-vente et de la saisie vente seront à la charge de la société Hoist Finance AB ;

Rejette la demande de la société Hoist Finance AB au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société Hoist Finance AB à payer à M. [F] [D] et Mme [B] [A] la somme de 1 800,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société Hoist Finance AB aux dépens ;

Rappelle que le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé le jour, mois et ans susdits et signé par le Juge de l’exécution et le Greffier.

Le Greffier Le juge de l’exécution