COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE

JUGEMENT DU : 02/10/2026

Chambre : CIVILE
Nature : Contradictoire

N° RG 25/00762

N° Portalis DB2O-W-B7J-C3KX
DEMANDEUR :

MONSIEUR LE COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 2]
agissant sous l’autorité du Directeur Départemental des Finances Publiques de PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
Pôle Gestion Fiscale Division Recouvrement et amendes
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Marie GIRARD-MADOUX,de la SCP GIRARD-MADOUX & ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBERY substituée par Me RECORDON, avocat au barreau d’ANNECY

DÉFENDEUR :

Madame [I] [O] épouse [P]
en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de sa fille [K] [F] née le [Date naissance 2]2016
[Adresse 2]
[Localité 4]

Monsieur [Z] [F]
en sa qualité de représentant légal de sa fille [K] [F] née le [Date naissance 2]2016
[Adresse 3]
[Localité 4]

Tout deux représenté par Me Christian BROCAS, avocat au barreau d’ANNECY

COMPOSITION DE LA JURIDICTION : statuant publiquement, en premier ressort :

Lors des débats, du délibéré et du prononcé :
Président : […]
assisté lors des débats et du prononcé de […], Greffière

DÉBATS :
Audience publique du : 05 Juin 2026
Délibéré annoncé au : 02 Octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE :

Mme [I] [O] épouse [P] était la gérante de la société [1] qui exploitait un restaurant.

Le 10 mars 2020, la société [1] a fait l’objet d’une dissolution anticipée et d’une mise en liquidation amiable.

Par acte du 30 mai 2020, Mme [I] [O] épouse [P] a fait donation de la nue-propriété d’une maison d’habitation située à [Localité 5] à sa fille mineure, [K] [F], née le [Date naissance 2] 2016.

Par actes du 11 juin 2025, le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Marseille, agissant sous l’autorité du Directeur Départemental des Finances Publiques de Provence Alpes Côte d’Azur, ci-après désigné “le CPRS”, a fait assigner Mme [I] [O] épouse [P], en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de [K] [F], et M. [Z] [F], en sa qualité de représentant légal de [K] [F] devant le tribunal judiciaire d’Albertville aux fins de lui voir déclarer inopposable l’acte de donation.

La clôture a été rendue le 5 février 2026 par ordonnance du même jour. L’affaire a été fixée à l’audience du 5 juin 2026. A l’audience, les parties ont été informées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2026 conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du Code de procédure civile.

Mme [I] [O] épouse [P] et M. [Z] [F] ont constitué avocat le 5 mai 2026 et ont, par conclusions notifiées le 6 mai 2026 sollicité le rabat de l’ordonnance de clôture, invoquant ne pas avoir été en mesure de constituer avocat dans les délais impartis.

Par ordonnance du 15 mai 2026, le juge de la mise en état a rejeté la demande de révocation de l’ordonnance de clôture, faute de démonstration des diligences effectuées depuis les assignations et d’une cause grave.

Aux termes de son assignation, le CPRS demande au tribunal de :
– lui déclarer inopposable l’acte de donation,
– condamner Mme [I] [O] épouse [P] à lui payer la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens,
– rappeler que l’exécution provisoire est de droit et dire qu’il n’y a pas lieu à l’écarter.

Au soutien de ses prétentions, le CPRS se fonde sur l’article 1341-2 du Code civil et fait valoir que Mme [I] [O] épouse [P] est débitrice de la somme de 156.941,28 euros, que ses tentatives de recouvrement n’ont permis de recouvrer qu’une infime partie de la créance, que l’acte de donation constitue un acte d’appauvrissement et qu’il est intervenu postérieurement à ses tentatives de recouvrement.

Les défendeurs n’ont pas conclu.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux conclusions des parties visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION :

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. La demande d’inopposabilité de l’acte de donation

Aux termes de l’article 1341-2 du Code civil, “le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d’établir, s’il s’agit d’un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude”.

En l’espèce, par acte authentique du 29 décembre 2015, Mme [I] [O] épouse [P] a acquis des consorts [T] une maison d’habitation située [Adresse 4] à [Localité 5] et cadastrée section AE n°[Cadastre 1] et n°[Cadastre 2] (pièce n°2).

Par acte authentique du 31 mai 2020, Mme [I] [O] épouse [P] a donné à sa fille, Mme [K] [F], alors âgée de 4 ans, la nue-propriété de la maison d’habitation précitée qui a été évaluée à 100.000 euros tout en conservant l’usufruit qui a été évaluée à 150.000 euros (pièce n°1). Cet acte à titre gratuit a inévitablement appauvri Mme [I] [O] épouse [P] qui était pourtant débitrice d’une somme totale de 162.570 euros au titre de l’impôt sur les revenus 2015 ce dont justifie le CPRS par la communication d’un bordereau de situation mentionnant les numéros de rôle et les dates de mise en recouvrement (pièce n°3). La créance du CPRS est toujours, à ce jour, d’un montant de 156.941,28 euros.

Préalablement à cette donation, le Centre des Finances Publiques des Bouches-du-Rhône a tout d’abord tenté de recouvrer amiablement sa créance en adressant par courrier du 21 février 2019 une mise en demeure qui est revenu avec la mention “pli avisé et non réclamé” (pièce n°4). Le Centre des Finances Publiques des Bouches-du-Rhône a ensuite engagé des mesures d’exécution forcée notamment des saisies administratives à tiers détenteur notifiées par courriers du 10 juillet 2019 qui sont revenus avec la mention “pli avisé et non réclamé” (pièce n°10) et une saisie-attribution qui a été dénoncée par remise à domicile selon procès-verbal du 27 novembre 2019 (pièce n°17). Ces actes d’exécution forcée n’ont pas permis d’apurer la dette ce qui caractérise l’insolvabilité de la défenderesse. De plus, les actes et les courriers précités n’ont jamais été remis à personne ce qui pourrait faire douter de la réalité du domicile de Mme [I] [O] épouse [P] au [Adresse 2] à [Localité 2]. Ceci étant, le Centre des Finances Publiques des Bouches-du-Rhône a notifié à cette adresse une nouvelle saisie administrative à tiers détenteur par courrier du 25 mars 2021 qui a été remise à personne (pièce n°12). Il y a donc lieu de considérer que la non-remise des courriers et des actes précités à personne est du fait de la débitrice et que cette dernière était parfaitement informée, au moment de la donation litigieuse, de la créance du trésor public à son égard, d’autant plus que les avis à tiers détenteur ont permis de recouvrer le 12 juillet 2019 une somme de 20.281,72 euros.

Quand bien l’usufruit de la maison d’habitation précitée qui a été évaluée à 150.000 euros dans l’acte de donation a été conservée par Mme [I] [O] épouse [P] et peut être saisi par tout créancier, et notamment faire l’objet d’une saisie immobilière, il n’en demeure pas moins que ce droit démembré n’était et n’est pas suffisant pour désintéresser le Trésor Public. Dès lors, il apparaît que l’acte de donation a été fait par Mme [I] [O] épouse [P] en fraude des droits du CPRS.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que le requérant démontre l’existence d’une créance certaine en son principe et antérieure à l’acte de donation du 30 mai 2020, l’insolvabilité de la défenderesse au moment de l’assignation en justice et finalement la conscience par cette dernière du préjudice causé au créancier par l’acte litigieux.

En conséquence, le tribunal déclare inopposable au CPRS l’acte de donation de la nue-propriété de la maison d’habitation située à Albertville consenti par Mme [I] [O] épouse [P] au bénéfice de sa fille mineure, [K] [F], daté du 30 mai 2020.

II. Les demandes accessoires

• Les dépens

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

En l’espèce, Mme [I] [O] épouse [P], partie succombante et à l’origine de la fraude précédemment constatée, est condamnée aux dépens de la présente instance.

• Les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, Mme [I] [O] épouse [P], partie condamnée aux dépens, est condamnée à payer au CPRS la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

∙ L’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, il y a lieu de rappeler que la décision est exécutoire de plein droit par provision.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal judiciaire d’Albertville, après débats publics, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, rendu par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE inopposable au Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de [Localité 2], agissant sous l’autorité du Directeur Départemental des Finances Publiques de Provence Alpes Côte d’Azur, l’acte de donation de la nue-propriété de la maison d’habitation située à [Localité 5] (section AE n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2]), consenti par Mme [I] [O] épouse [P] au bénéfice de sa fille mineure, [K] [F], daté du 30 mai 2020,

CONDAMNE Mme [I] [O] épouse [P] au paiement des dépens de l’instance,

CONDAMNE Mme [I] [O] épouse [P] à payer au Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de [Localité 2], agissant sous l’autorité du Directeur Départemental des Finances Publiques de Provence Alpes Côte d’Azur, la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile,

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire par provision.

EN FOI DE QUOI LA PRÉSENTE DÉCISION A ÉTÉ SIGNÉE PAR […], PRÉSIDENT ET […], GREFFIÈRE.

LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT

EN CONSEQUENCE,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
POUR COPIE EXECUTOIRE certifiée conforme.