COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE

JUGEMENT DU : 02/10/2026

Chambre : CIVILE
Nature : Contradictoire

N° RG 24/00796

N° Portalis DB2O-W-B7I-CXZW
DEMANDEURS :

GROUPAMA GRAND EST
caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles du GRAND EST
[Adresse 1]
[Localité 2]

Madame [X] [E]
[Adresse 2]
[Localité 8]

Tous deux représentés par Me Sandra CORDEL, avocate au barreau d’ALBERTVILLE

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [O] [P]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Michel JUGNET, avocat au barreau d’ALBERTVILLE

Monsieur [C] [U]
[Adresse 4]
[Localité 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C730112024000571 du 04/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Albertville)
représenté par Me Caroline FOUACHE, avocate au barreau d’ALBERTVILLE

COMPOSITION DE LA JURIDICTION : statuant publiquement, en premier ressort :

Lors des débats, du délibéré et du prononcé :
Président : […]
assisté lors des débats et du prononcé de […], Greffière

DÉBATS :
Audience publique du : 05 Juin 2026
Délibéré annoncé au : 02 Octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE :

Par jugement du 19 juin 2020, le tribunal correctionnel d’Albertville a déclaré M. [C] [U] et M. [O] [P] coupables pour avoir, à [Localité 8], dans la nuit du 19 au 20 juin 2019, volé le véhicule immatriculé [Immatriculation 1] appartenant à Mme [X] [E], avec ces circonstances que les faits ont été précédés, accompagnés ou suivis de dégradations, en l’espèce en brisant une custode, et en réunion.

Par courriers recommandés du 7 avril 2021, reçus le 9 avril 2021, Mme [X] [E] et son assureur la compagnie Groupama ont mis en demeure M. [C] [U] et M. [O] [P] de leur payer respectivement les sommes de 948,85 euros et 7.269,15 euros en indemnisation de leurs préjudices.

En l’absence d’issue amiable, Mme [X] [E] et la compagnie Groupama ont, par actes des 18 et 19 juin 2024, fait assigner M. [O] [P] et M. [C] [U] devant le tribunal judiciaire d’Albertville aux fins d’indemnisation de leurs préjudices.

La clôture a été rendue le 1er juin 2026 par ordonnance du même jour. L’affaire a été appelée à l’audience du 5 juin 2026. A l’audience, les parties ont été informées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2026 conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du Code de procédure civile.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 6 octobre 2025, Mme [X] [E] et la compagnie Groupama demandent au tribunal de :
– retenir la responsabilité in solidum des défendeurs dans le vol du véhicule appartenant à Mme [X] [E] et des objets présents à l’intérieur de celui-ci,
– condamner in solidum les défendeurs à payer à Mme [X] [E] la somme de 2.098,85 euros, décomposée comme suit :
∙ 364 euros de franchise restée à charge,
∙ 234,85 euros au titre de la vétusté des objets dérobés (Ipod, lunettes Oakley et veste) restée à sa charge,
∙ 1.500 euros en réparation de son préjudice moral,
– condamner in solidum les défendeurs à payer à la compagnie Groupama, la somme de 7.269,05 euros, décomposée comme suit :
∙ 5.714,41 euros pour les réparations matérielles,
∙ 768,37 euros pour le remorquage et la livraison du véhicule volé et pour la location d’un véhicule de remplacement,
∙ 352,80 euros pour les frais d’expertise,
∙ 433,47 euros en paiement des objets dérobés (Ipod, lunettes Oakley et veste),
– ordonner que l’ensemble des condamnations soient assorties des intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure par lettre recommandée du 7 avril 2021,
– condamner in solidum les défendeurs à leur payer la somme de 3.000 euros pour résistance abusive,
– condamner in solidum les défendeurs à leur payer la somme de 2.500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile,
– condamner solidairement les défendeurs aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Sandra Cordel.

Au soutien de leurs prétentions, Mme [X] [E] et la compagnie Groupama font valoir, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil et des articles 2 et 4 du Code de procédure pénale, que par jugement du 19 juin 2020 le tribunal correctionnel d’Albertville a déclaré les défendeurs coupables du vol du véhicule appartenant à Mme [X] [E], que cette décision est définitive et que les défendeurs ne s’opposent pas à leur responsabilité.

Les demanderesses ajoutent que le principe et le coût de l’expertise ainsi que la franchise restée à charge de Mme [X] [E] ne sont pas contestés, que la compagnie Groupama justifie des sommes versées pour la réparation du véhicule, qu’elle rapporte également la preuve des frais de location du véhicule de remplacement et des frais de livraison et remorquage du véhicule volé et que la fin de non-recevoir soulevée sur ces derniers frais aurait dû être soulevée devant le juge de la mise en état. S’agissant des objets volés, elles exposent qu’il ressort du procès-verbal de la gendarmerie que plusieurs objets présents dans le véhicule ont également été volés, que ce vol est justifié par les factures produites et une attestation et que M. [O] [P] n’a pas contesté le vol des objets lors de la signature du protocole d’accord.

Mme [X] [E] explique également que le vol lui a nécessairement causé un préjudice moral, qu’elle dispose de peu de moyens financiers, que la procédure lui a fait perdre des jours de travail, que son fils de 4 ans a été émotionnellement marqué par les faits et qu’elle a dû consulter un psychologue.

Enfin, les demanderesses soulignent que les défendeurs ont été condamnés définitivement par le tribunal correctionnel, qu’ils ne contestent pas les faits, qu’elles ont tenté de trouver un accord amiable et qu’aucune indemnisation n’a été versée depuis la condamnation pénale.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 12 décembre 2024, M. [O] [P] demande au tribunal de :
– débouter Mme [X] [E] de ses demandes au titre de la vétusté des objets et du préjudice moral,
– débouter la compagnie Groupama de ses demandes au titre du remboursement des objets,
– réduire les prétentions de Mme [X] [E] à la somme de 364 euros et celles de la compagnie Groupama à la somme de 6.835,58 euros,
– débouter les demanderesses de toute autre demande,
– lui accorder un délai de grâce de deux années sur le fondement de l’article 1346-5 du Code civil au titre des sommes dues à la Compagnie Groupama.

Pour conclure au rejet partiel des demandes, M. [O] [P] fait valoir qu’il n’a pas été condamné pour avoir volé des lunettes, une veste ou un Ipod, qu’il n’est pas démontré que ces objets se trouvaient dans le véhicule et auraient été volés par lui et que le préjudice moral n’est pas justifié. Il reconnaît cependant devoir la somme de 6.835,58 euros à la compagnie Groupama, ce solidairement avec M. [C] [U]. Enfin, il estime que les requérants ont voulu intégrer des sommes indues dans leur démarche amiable et que c’est donc à raison qu’il a contesté ladite transaction.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 6 mai 2025, M. [C] [U] demande au tribunal de :
– ramener le montant de l’indemnisation sollicitée par la compagnie Groupama au titre des frais de réparation du véhicule de Mme [X] [E] à la somme de 4.364,70 euros,
– débouter les requérantes de leur demande de condamnation à son encontre au titre des objets prétendument volés,
– débouter la compagnie Groupama de sa demande à son encontre au titre des frais de location d’un véhicule de remplacement et des frais de remorquage et livraison du véhicule de Mme [X] [E],
– débouter Mme [X] [E] de sa demande de condamnation dirigée à son encontre au titre du prétendu préjudice moral,
– débouter les requérantes de leur demande de condamnation dirigée à son encontre au titre de la prétendue résistance abusive,
– lui accorder un délai de deux ans pour procéder au paiement des sommes auxquelles il sera susceptible d’être condamné,
– ramener à de plus justes proportions les sommes sollicitées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Pour conclure au rejet partiel des demandes, M. [C] [U] ne conteste pas le principe et le coût de l’expertise du véhicule, de même que la franchise restée à la charge de Mme [X] [E]. Cependant, il fait valoir que la demande formée au titre des frais de réparation du véhicule comprend le montant de la franchise, qu’il n’est pas démontré que des objets étaient présents dans le véhicule et auraient été volés et que la compagnie Groupama est dépourvue d’intérêt à agir s’agissant de la demande de remboursement des frais de location d’un véhicule de remplacement et des de remorquage et livraison du véhicule de Mme [X] [E]. Il ajoute que le préjudice moral n’est pas démontré et qu’il en va de même s’agissant de la résistance abusive alléguée. Enfin, il souligne qu’il a été incarcéré pendant près de 7 mois, que cela a aggravé sa situation financière déjà fragile et qu’il n’est pas en capacité d’indemniser immédiatement les demanderesses.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux conclusions des parties visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION :

I. La recevabilité de la demande de la compagnie Groupama de remboursement des frais de location d’un véhicule de remplacement et des frais de remorquage et livraison du véhicule volé

Aux termes de l’article 768 du même code prévoit que “(…) le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion (…)”.

Par ailleurs, l’article 789 du Code de procédure civile, “le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : (…) statuer sur les fins de non-recevoir (…)”.

En l’espèce, dans le corps de ses conclusions M. [C] [U] conclut à l’irrecevabilité de la demande de remboursement des frais de location d’un véhicule de remplacement et des frais de remorquage et livraison du véhicule volé pour défaut d’intérêt à agir de la compagnie Groupama. Pour autant, le dispositif de ses écritures ne contient aucune demande en ce sens, seul le débouté étant sollicité.

En conséquence, le tribunal ne se trouve pas saisi d’une fin de non-recevoir qui aurait relevé, quoi qu’il en soit, de la compétence exclusive du juge de la mise en état.

II. La réparation des préjudices subis par Mme [X] [E] consécutifs au vol de son véhicule

Aux termes des articles 2 et 4 du Code de procédure pénale, l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction et peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l’action publique.

L’article 1240 du Code civil prévoit que “tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer”.

En l’espèce, le tribunal correctionnel d’Albertville a déclaré M. [O] [P] et M. [C] [U] coupables du vol du véhicule de Mme [X] [E] dans la nuit du 19 au 20 juin 2019 (pièce n°9 demanderesses, pages 28 et 31). La faute des défendeurs qui ne contestent pas leur responsabilité civile délictuelle est donc établie. Il y a donc lieu de se prononcer sur les demandes indemnitaires de Mme [X] [E].

II.1. La franchise restée à la charge

Les demanderesses justifient du montant de la franchise, à savoir 364 euros, restée à la charge de Mme [X] [E] (pièce n°34 demanderesses). Les défendeurs ne soulèvent aucune contestation et reconnaissent devoir ce montant.

En conséquence, M. [O] [P] et M. [C] [U] sont condamnés, in solidum, à payer à Mme [X] [E] la somme de 364 euros au titre de la franchise restée à charge.

II.2. Le coût de la perte des effets personnels

Le tribunal correctionnel d’Albertville ne s’est pas prononcé sur le vol par M. [O] [P] et M. [C] [U] des effets personnels de Mme [X] [E] qui auraient été présents dans le véhicule volé car non saisi de ces faits.

Il résulte du procès-verbal de vol de véhicule que Mme [X] [E] a déclaré le vol d’une paire de lunettes de soleil noire de marque oakley et d’Ipod 160 Gb (pièce n°5, page 2, demanderesses). La demanderesse justifie de leur valeur à neuf en produisant les factures d’achat (pièces n°28 et 29 demanderesses). La compagnie Groupama a versé à Mme [X] [E] la somme de 225,60 euros pour les Ipod 160 Gb après avoir appliqué un coefficient de vétusté de 80% et la somme de 83,25 euros ttc pour la paire de lunettes de soleil après avoir appliqué un coefficient de vétusté de 10% (pièce n°31 demanderesses). Mme [X] [E] ne démontre pas que l’indemnité versée par son assureur serait inférieure à la valeur vénale de ces 2 biens d’occasion.

En conséquence, Mme [X] [E] est déboutée de sa demande de réparation au titre de la perte des effets personnels.

II.3. Le préjudice moral

Mme [X] [E] versent aux débats un bulletin de paie de juin 2019 (pièce n°40 demanderesses), un avis d’imposition de 2020 (pièce n°39 demanderesses) et une copie du livret de famille (pièce n°41 demanderesses). Ces pièces ne permettent pas de caractériser un préjudice moral. La demanderesse produit également une demande de remboursement du 17 juin 2025 d’une séance avec une psychologue (pièce n°42 demanderesses). Cette seule pièce est insuffisante pour démontrer le lien entre la consultation intervenue plus de 5 années après les faits et l’infraction. Pour autant, Mme [X] [E] a été privée de son véhicule, a été contrainte de porter plainte et de faire des démarches auprès de son assureur ce qui est inévitablement source de tracasseries.

En conséquence, M. [O] [P] et M. [C] [U] sont condamnés, in solidum, à payer à Mme [X] [E] la somme de 500 euros en réparation de son préjudice moral.

***********

Il résulte de ce qui précède que M. [O] [P] et M. [C] [U] sont condamnés in solidum à payer à Mme [X] [E] les sommes suivantes :
– 364 euros au titre de la franchise restée à charge.
– 500 euros en réparation de son préjudice moral.

Cette condamnation est assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 avril 2021, date de réception par les défendeurs des premiers courriers de mise en demeure valant tentative de règlement amiable du litige (pièces n°10 et 11 demanderesses).

III. Le recours subrogatoire de la compagnie Groupama

En application de l’article L. 121-12 du Code des assurances, l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur.

III.1. Les frais d’expertise du véhicule

La compagnie Groupama produit trois notes d’honoraires établies par le cabinet d’expertise Creativ Expertiz [Localité 7] pour des sommes de 160,80 euros, 96 euros et 96 euros, ainsi que la justification du règlement (pièces n°18 à 23 demanderesses). Elle démontre ainsi s’être acquittée de la somme de 352,80 euros au titre des frais d’expertise du véhicule. Les défendeurs ne soulèvent aucune contestation et reconnaissent devoir ce montant.

En conséquence, M. [O] [P] et M. [C] [U] sont condamnés, in solidum, à payer à la compagnie Groupama la somme de 352,80 euros au titre des frais d’expertise du véhicule.

III.2. Les frais de réparation du véhicule

Il résulte du rapport d’expertise réalisé à la demande de la compagnie Groupama, et dont les conclusions ne sont pas contestées par les défendeurs, qu’à la date du 16 juillet 2019 l’expert a évalué le montant des réparations à la somme de 4.3728,70 euros ttc (pièce n°33 demanderesses). L’assureur justifie avoir réglé la somme de 4.364,70 euros correspondant au montant des réparations déduction faite de la franchise (pièces n°33 et 34 demanderesses).

Un second rapport d’expertise a été réalisé le 31 juillet 2019 par le cabinet d’expertise Creativ Expertiz [Localité 7] à la suite d’un problème de non façons. Aux termes de ce rapport qui a annulé et remplacé le précédent, les réparations ont été évaluées à la somme de 6.078,41 euros (pièce n°24 demanderesses), soit 1.349,71 euros de plus que la première estimation. M. [O] [P] reconnaît devoir ce montant. M. [C] [U] ne conteste pas la nature des réparations mais relève que 2 montants différents sont mentionnés par l’expert amiable : 6.078,41 euros au titre des réparations et 4.364,70 euros au titre du net à payer. Force est de constater que le net à payer du second rapport reprend, sans l’avoir actualisé, le net à payer du premier rapport. La compagnie Groupama justifie avoir payé, les 20 août et 28 novembre 2019, les sommes supplémentaires de 1.093,07 euros et 256,62 euros auprès du garagiste (pièce n°35 demanderesses), soit 1.349.69 euros. L’assureur a donc réglé en totalité la somme de 5.714,39 euros, correspondant au montant des réparations du second rapport déduction faite de la franchise.

En conséquence, M. [O] [P] et M. [C] [U] sont condamnés, in solidum, à payer à la compagnie Groupama la somme de 5.714,39 euros au titre du coût de réparation du véhicule.

III.3. Les frais de location du véhicule de remplacement et les frais de livraison et remorquage

La compagnie Groupama produit une facture de 554,40 euros établie le 16 juillet 2019 au nom de “Mutuaide Assistance” pour la location d’un véhicule au profit de Mme [X] [E] du 22 juin au 13 juillet 2019 (pièce n°25 demanderesses), une facture de 133,97 euros pour le remorquage du véhicule de Mme [X] [E], établie le 23 août 2019 également au nom de “Mutuaide Assistance” (pièce n°26 demanderesses) et une facture de 80 euros, datée du 23 juillet 2019, pour le dépassement kilométrique de la prise en charge du véhicule de Mme [X] [E], elle aussi établie au nom de “Mutuaide Assistance” (pièce n°27 demanderesses).

L’assureur justifie également de trois règlements effectués au profit de Groupama Assurances Mutuelles dans un dossier dénommé “Mutuaide”, sous-dossier “[X] [E]” (pièce n°36 demanderesses), à savoir : un règlement de 554,40 euros réalisé le 2 août 2019 au titre d’une garantie “Assistance véhicule – prêt véhicule suite vol épave”, dont la somme correspond très exactement à celle de la facture de location précitée, un règlement de 133,97 euros réalisé le 8 octobre 2019 pour un remorquage – dépannage au titre d’une garantie “Assistance véhicule – Assistance panne 0 km”, dont le montant est le même que celui de la facture de remorquage susmentionnée et un règlement de 80 euros effectué le 26 août 2019 au titre d’une garantie “Assistance véhicule – Assistance panne 0 km”, qui correspond à la facture du 23 juillet 2019.

Ainsi, la compagnie Groupama justifie avoir pris en charge la somme totale de 768,37 euros au titre des frais de location du véhicule de remplacement et des frais de livraison et remorquage du véhicule de Mme [X] [E]. Elle rapporte donc la preuve d’un préjudice personnel à hauteur de ce montant.

En conséquence, M. [O] [P] et M. [C] [U] sont condamnés, in solidum, à payer à la compagnie Groupame la somme de 768,37 euros au titre des frais de location du véhicule de remplacement et des frais de livraison et remorquage du véhicule volé.

III.4. L’indemnité versée au titre de la perte des effets personnels

Il résulte du procès-verbal de vol de véhicule que Mme [X] [E] a déclaré le vol d’une paire de lunettes de soleil noire de marque oakley, d’Ipod 160 Gb et d’une veste de marque Millet (pièce n°5, page 2, demanderesses). La demanderesse justifie de leur valeur à neuf en produisant les factures d’achat (pièces n°28 à 30 demanderesses). Pour autant, il n’est produit aucune pièce qui permettrait au tribunal d’apprécier la valeur vénale de ces 3 biens d’occasions.

En conséquence, la compagnie Groupama est déboutée de son recours subrogatoire pour l’indemnité versée au titre de la perte des effets personnels.

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Il résulte de ce qui précède que M. [O] [P] et M. [C] [U] sont condamnés in solidum à payer à la compagnie Groupama la somme de 6.835,56 euros, qui se décompose comme suit :
– 352,80 euros au titre des frais d’expertise,
– 5.714,39 euros au titre des frais de réparation du véhicule,
– 768,37 euros au titre des frais de location du véhicule de remplacement et des frais de livraison et remorquage du véhicule de Mme [X] [E].

Cette condamnation est assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 avril 2021, date de réception par les défendeurs des premiers courriers de mise en demeure valant tentative de règlement amiable du litige (pièces n°10 et 11 demanderesses).

IV. La demande de dommages et intérêts pour résistance abusive

Aux termes de l’article 1240 du Code civil, “tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer”.

En application de l’article 32-1 du Code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10.000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

L’exercice d’une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol.

Les juges du fond ne peuvent condamner à des dommages-intérêts sans préciser en quoi consiste la faute de nature à faire dégénérer en abus le droit d’ester en justice.

En l’espèce, M. [O] [P] a reconnu devoir a minima la somme de 364 euros à Mme [X] [E] et la somme de 4.364,70 euros à la compagnie Groupama. M. [C] [U] a reconnu devoir la somme de 364 euros à Mme [X] [E] et la somme de 6.835,58 euros à la compagnie Groupama. Les défendeurs n’ont pourtant effectué aucun règlement spontané ce qui caractérise leur mauvaise foi. Pour autant, les demandeurs ne démontrent pas qu’ils ont subi un préjudice indépendant du retard dans le règlement des sommes qui ont été reconnues dues.

En conséquence, M. [X] [E] et la compagnie Groupama sont déboutées de leur demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.

V. Les demandes des défendeurs de délai de grâce

Aux termes de l’article 1343-5, alinéa 1er, du code civil, “le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.”

Cependant, si cet article permet au juge d’accorder des délais de paiement, il convient de tenir compte de la faculté de remboursement du débiteur avant d’accorder ces délais afin de ne pas accroître considérablement la dette finale du débiteur en raison des intérêts qui courront au fil des mensualités et donc afin de ne pas aggraver la situation personnelle et économique du débiteur. L’octroi de délais de paiement est dès lors utile lorsque le débiteur démontre de sa faculté à payer sa dette de manière échelonnée.

En l’espèce, à l’appui de leur demande M. [O] [P] ne verse aucune pièce aux débats et M. [C] [U] produit comme unique pièce son avis d’imposition des revenus 2022 (pièce n°6 . Le défendeur aurait pu communiquer ces avis d’imposition des revenus de 2023 et 2024 dans la mesure où la clôture a été prononcée le 1er juin 2026 et qu’il avait jusqu’au 22 mai 2026 pour conclure et verser aux débats toute pièce utile à sa défense. Dès lors, les défendeurs ne justifient pas de leur situation notamment économique et financière. Le tribunal ne dispose donc d’aucun élément pour apprécier leur faculté à acquitter de manière échelonnée les condamnations prononcées à leur encontre par la présente décision.

En conséquence, M. [O] [P] et M. [C] [U] sont déboutés de leur demande de délai de grâce.

VI. Les demandes accessoires

• Les dépens

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, “la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie”.

En l’espèce, M. [C] [U] et M. [O] [P], succombants, sont condamnés in solidum aux dépens de l’instance.

Enfin, conformément à l’article 699 du Code de procédure civile, Me Sandra Cordel est autorisée à recouvrer directement contre les parties condamnées ceux des dépens dont elle a fait l’avance sans avoir reçu provision.

• Les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, M. [C] [U] et M. [O] [P], condamnés aux dépens, sont condamnés in solidum à payer à Mme [X] [E] la somme de 1.500 euros et à la compagnie Groupama la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal judiciaire d’Albertville, statuant publiquement après débats publics, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, rendu par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que le tribunal n’est saisi d’aucune demande en irrecevabilité pour défaut d’intérêt à agir de la Compagnie d’assurance Groupama Grand Est en sa demande formée au titre des frais de location d’un véhicule de remplacement et des frais de remorquage et livraison du véhicule de Mme [X] [E],

CONDAMNE in solidum M. [O] [P] et M. [C] [U] à payer à Mme [X] [E] la somme de 364 euros au titre des frais de franchise restés à sa charge et la somme de 500 euros au titre du préjudice moral, outre intérêts au taux légal à compter du 9 avril 2021,

DÉBOUTE Mme [X] [E] de sa demande de réparation au titre de la perte des effets personnels,

CONDAMNE in solidum M. [O] [P] et M. [C] [U] à payer à la compagnie d’assurance Groupama Grand Est la somme de 6.835,56 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 9 avril 2021, qui se décompose comme suit : 352,80 euros au titre des frais d’expertise, 5.714,39 euros au titre des frais de réparation du véhicule et 768,37 euros au titre des frais de location du véhicule de remplacement et de livraison et remorquage du véhicule de Mme [X] [E],

DÉBOUTE la Compagnie d’assurance Groupama Grand Est de son recours subrogatoire pour l’indemnité versée au titre de la perte des effets personnels,

DÉBOUTE Mme [X] [E] et la Compagnie Groupama de leur demande de dommages et intérêts pour résistance abusive,

DÉBOUTE M. [C] [U] de sa demande de délais de paiement,

DÉBOUTE M. [O] [P] de sa demande de délais de paiement,

CONDAMNE in solidum M. [C] [U] et M. [O] [P] au paiement des dépens de l’instance,

AUTORISE Me Sandra Cordel, avocate au barreau d’Albertville, à recouvrer directement contre les parties condamnées ceux des dépens dont elle a fait l’avance sans avoir reçu provision,

DIT que les dépens seront recouvrés conformément à l’article 42 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 s’agissant de M. [C] [U], titulaire de l’aide juridictionnelle totale,

CONDAMNE in solidum M. [O] [P] et M. [C] [U] à payer à Mme [X] [E] la somme de 1.500 euros et à la compagnie Groupama la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile,

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire par provision,

EN FOI DE QUOI LA PRÉSENTE DÉCISION A ÉTÉ SIGNÉE PAR THOMAS BERNARD, PRÉSIDENT ET LISA POURTIER, GREFFIÈRE.

LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT

EN CONSEQUENCE,

La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
POUR COPIE EXECUTOIRE certifiée conforme.