Me Mathilde ESPERANDIEU – 79

TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON
CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT

N° RG 26/00701 – N° Portalis DBXJ-W-B7K-JKK2 Minute n°

Ordonnance du 02 octobre 2026

Nous, Monsieur Alexandre MAREY, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, assisté aux débats le 01 Octobre 2026 de Madame Clara MARTIN, Greffière, et au délibéré le 02 octobre 2026 de Madame Bénédicte BOUROULIOU, Greffière, après communication de la procédure au Ministère public, avons rendu l’ordonnance qui suit,

Dans la procédure entre :

Madame la Directrice du
CENTRE HOSPITALIER LA CHARTREUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
régulièrement avisée de la date et de l’heure de l’audience
non comparante,

Et

Monsieur [I] [X]
né le 22 Avril 1998 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
placé sous le régime de l’hospitalisation complète à compter du 2 novembre 2022, placé sous programme de soins psychiatriques le 16 décembre 2022, réadmis en hospitalisation complète le 21 septembre 2026
comparant, assisté de Me [D] [Z] désigné au titre de la permanence spécialisée,

Et

Madame [O] [H] tiers,
régulièrement avisée, non comparante,

Et

Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de DIJON à qui la procédure a été préalablement communiquée, et régulièrement avisé de la date et de l’heure de l’audience, absent,

Vu la loi du 05 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et son décret d’application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15 août 2014,

Vu le décret n°2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l’application des articles 38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire,

Vu notre saisine en date du 29 Septembre 2026 , intervenue dans les 8 jours de l’admission, conformément à l’article L 3211-12-1-I- du code de la santé publique,

Vu notre ordonnance en date du 10 novembre 2022 disant n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète à la demande d’un tiers de M. [I] [X],

Vu les certificats médicaux mensuels en date des 05 décembre 2022, 05 janvier 2023, 03 février 2023, 03 mars 2023, 03 avril 2023, 03 mai 2023, 02 juin 2023, 30 juin 2023, 28 juillet 2023, 28 août 2023, 28 septembre 2023, 27 octobre 2023, 27 novembre 2023, 27 décembre 2023, 26 janvier 2024, 26 février 2024, 26 mars 2024, 26 avril 2024, 24 mai 2024, 24 juin 2024, 24 juillet 2023, 23 août 2024, 23 septembre 2024, 23 octobre 2024, 22 novembre 2024, 20 décembre 2024,20 janvier 2025, 20 février 2025, 20 mars 2025, 18 avril 2025, 16 mai 2025, 16 juin 2025, 16 juillet 2025, 14 août 2025, 12 septembre 2025, 10 octobre 2025, 10 novembre 2025, 10 décembre 2025, 09 janvier 2026, 09 février 2026, 09 mars 2026, 09 avril 2026, 07 mai 2026, 05 juin 2026, 03 juillet 2026, 03 août 2026 et 03 septembre 2026, les décisions administratives afférentes et leurs notifications,

Vu le certificat médical et le programme de soins établis par le Docteur [V] le 16 décembre 2022,

Vu la décision administrative du 16 décembre 2022 du Directeur de l’établissement prononçant la transformation de la mesure de soins en programme de soins psychiatriques de M. [I] [X],

Vu l’avis du collège en date du 26 octobre 2023,

Vu l’avis du collège en date du 25 octobre 2024,

Vu l’avis du collège en date du 31 octobre 2025,

Vu le certificat de réintégration établi par le Docteur [G] le 21 septembre 2026,

Vu la décision administrative rendue le 21 septembre 2026 par le Directeur de l’établissement prononçant la réintégration en hospitalisation complète de M. [I] [X] ainsi que la notification de cette décision au patient le 23 septembre 2026 (impossibilité du patient de signer), mentionnant les droits du patient,

Vu l’avis motivé en date du 28 septembre 2026 émis par le Docteur [A]concluant à la nécessité du maintien de l’hospitalisation complète,

Vu l’avis écrit du procureur de la République de [Localité 3] du 29 septembre 2026 favorable au maintien de l’hospitalisation sous contrainte,

M. [I] [X], régulièrement avisé, a été entendu à l’audience qui s’est tenue dans la salle du centre hospitalier de Chartreuse prévue à cet effet, en audience publique

Mme [O] [H], régulièrement avisée,

Me Mathilde ESPERANDIEU, avocat assistant M. [I] [X], a été entendue en ses observations à l’audience,

L’affaire a été mise en délibéré au 02 Octobre 2026 à 10h

***

1/ Sur le contrôle de la légalité formelle

Attendu que l’acte de saisine a été accompagné de l’ensemble des pièces visées à l’article R.3211-12 du code de la santé publique et, notamment, des certificats médicaux établis depuis la précédente décision du Juge des libertés ainsi que la notification de chacune des décisions administratives prises par le Directeur du centre hospitalier ;

Attendu que Maître [Z] a soulevé le fait que le certificat médical ayant mené à la réadmission est daté du 21 septembre 2026 et aurait été rédigé hors de la présence du patient, ce d’autant que l’admission a été mise en place le 23 septembre 2026 ; qu’elle soulève donc une irrégularité sur la temporalité ;

Attendu que l’article L3211-11 du code de la santé publique prévoit que le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la prise en charge mentionnée à l’article L3211-2-1 pour tenir compte de l’évolution de l’état de la personne. Il établit en ce sens un certificat médical circonstancié. Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient transmet immédiatement au directeur de l’établissement d’accueil un certificat médical circonstancié proposant une hospitalisation complète lorsqu’il constate que la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme ne permet plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état. Lorsqu’il ne peut être procédé à l’examen du patient, il transmet un avis établi sur la base du dossier médical de la personne.

Attendu qu’en l’espèce, le certificat médical du 21 septembre 2026, prescrivant la réintégration en hospitalisation complète, fait notamment état des éléments suivants : “le patient présente une recrudescence délirante avec refus de soins, il tient des propos délirants de persécution au sujet de sa mère.Il jette des mégots allumés au sol de sa fenêtre (…) ll parle très peu, hermétisme qui ne permet pas d’identifier I’ampleur de l’activité délirante néanmoins beaucoup d’indices concordants. L’absence de prise de conscience des troubles, la potentielle dangerosité pour lui et/ou les autres nous conduisent à clemander sa réintégration (…)” ;

Que si le certificat médical ne détaille pas la manière dont le médecin a pu communiquer avec le patient, ce qui aurait été préférable, il n’en demeure pas moins que les éléments constatés ont nécessairement supposé un contact avec celui-ci, de sorte qu’il ne peut être déduit aucune irrégularité en ce sens ;

Qu’en outre, aucun texte du code de la santé publique n’impose de temporalité entre la décision de réadmission et sa mise en oeuvre effective ; de sorte qu’en l’espèce, la décision prise le 21 septembre 2026, pour une mise en oeuvre le 23 septembre 2026, ne traduit pas un irrespect des dispositions légales ;

Qu’en conséquence, le moyen sera rejeté et il sera constaté la régularité de la procédure ;

2/ Sur le contrôle de la nécessité de poursuivre la mesure d’hospitalisation complète

Attendu que l’article L.3211-11 du code de la santé publique dispose que :
“Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de la prise en charge mentionnée à l’article L.3211-2-1 pour tenir compte de l’évolution de l’état de la personne. Il établit en ce sens un certificat médical circonstancié.
Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient transmet immédiatement au directeur de l’établissement d’accueil un certificat médical circonstancié proposant une hospitalisation complète lorsqu’il constate que la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme ne permet plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état. Lorsqu’il ne peut être procédé à l’examen du patient, il transmet un avis établi sur la base du dossier médical de la personne.” ;

Attendu que Monsieur [I] [X] a été admis en hospitalisation complète au Centre Hospitalier La Chartreuse, à compter du 21 septembre 2026, dans le cadre d’une réadmission, suite à une dégradation brutale de son état clinique, marquée par une recrudescence délirante et un refus catégorique des soins ;

Qu’il ressort des certificats médicaux relatifs à Monsieur [I] [X], qu’il fait l’objet d’une schizophrénie paranoïde ayant conduit à sa prise en charge sous la forme d’une hospitalisation complète en novembre 2022 ; qu’il a ensuite fait l’objet d’un programme de soins à compter du 16 décembre 2022, permettant un suivi ambulatoire ; que durant ce programme de soins, il a néanmoins observé un fort déni de sa pathologie et le fait que son engagement dans le programme de soins a permis la mise en place d’un traitement via des injections de neuroleptiques ; que seule la crainte d’une hospitalisation complète permettait de tenir le cadre thérapeutique ; que des propos délirants de persécution au sujet de sa mère et des comportements inapproprié ont été observés à compter de septembre 2026, notamment le jet de mégots de cigarettes allumés au sol de sa fenêtre ; que le discours de Monsieur [I] [X] apparaît pauvre et hermétique ;

Attendu qu’il est attesté le 28 septembre 2026 par le Dr [A], médecin psychiatre, que l’hospitalisation complète de Monsieur [I] [X] doit se poursuivre nécessairement ;

Attendu que lors de l’audience, Monsieur [I] [X] a déclaré qu’il avait arrêté son traitement à l’amiable, notamment en raison du fait qu’il était trop important et qu’il n’était pas malade ; s’il ne s’est pas exprimé en défaveur des soins, il estime néanmoins son hospitalisation comme injustifiée ;

Attendu que les troubles dont souffre Monsieur [I] [X] nécessitent des soins sous la forme d’une surveillance médicale constante ; que le suivi des soins en programme de soins psychiatriques a toujours été ambivalent, tant le patient est dans le déni profond de sa pathologie ; qu’à ce stade, des éléments dissociatifs marqués et des éléments persécutifs, portant notamment sur les traitements et les soins, demeurent particulièrement présents ; que face à la recrudescence des symptomes liés à sa pathologie, outre le refus formel des soins, l’hospitalisation complète est le seul cadre qui permettra de s’assurer du bon suivi de son traitement ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Monsieur Alexandre MAREY, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d’appel,

CONSTATONS la régularité de la procédure d’hospitalisation complète soumise à contrôle,

DISONS n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [I] [X],

RAPPELONS l’exécution provisoire de droit de la présente décision et le fait que la personne faisant l’objet de soins en hospitalisation complète peut faire appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification selon les modalités prévues par l’article R.3211-19 du décret susvisé, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel (Cour d’appel de [Localité 3], [Adresse 4]),

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.

Ainsi prononcé à [Localité 3], le 02 Octobre 2026 à 10h

Le greffier, Le magistrat,

Notification ordonnance :

– Notification au patient et son conseil par envoi d’une copie certifiée conforme le 02 Octobre 2026
– Notification au Directeur d’Etablissement par envoi d’une copie certifiée conforme le 02 Octobre 2026
– Avis au tiers à l’origine de la demande le 02 Octobre 2026
– Notification à Monsieur le procureur de la République contre récépissé le 02 Octobre 2026