TRIBUNAL JUDICIAIRE de COUTANCES
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Minute n° : 26/81
N° RG 26/00252 –
N° Portalis DBY6-W-B7K-EHAC
Du : 02 Octobre 2026

ORDONNANCE DE POURSUITE D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE
AVANT L’EXPIRATION DU DÉLAI LÉGAL
Rendue le 02 octobre 2026
(Article L.3211-12-1du code de la santé publique)

Nous, Fabienne GACEL, vice-présidente, juge au Tribunal judiciaire de Coutances, assistée de Gaëlle AUFFRET, greffière au tribunal de proximité d’Avranches, déléguée au tribunal judiciaire de Coutances par décision du 29 Juin 2026 par la directrice de greffe du tribunal judiciaire de Coutances, dans l’affaire concernant :

REQUÉRANT

Monsieur le Directeur du Centre hospitalier [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]

non comparant

PERSONNE HOSPITALISÉE

Monsieur [Y] [V]
né le 27 Avril 1954 à [Localité 2] (MANCHE)
Résidence [Etablissement 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

comparant et assisté de Me Catherine BAUDAT, avocat au barreau de Coutances-Avranches, commis d’office 

Vu la requête enregistrée le 30 Septembre 2026 présentée par Monsieur le directeur du Centre hospitalier [Etablissement 1] aux fins de statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [Y] [V] ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article R 3211-13 du code de la santé publique, tel qu’issu du Décret 2014-897 du 15 août 2014, la personne est avisée qu’elle sera assistée d’un avocat choisi, désigné au titre de l’aide juridictionnelle ou commis d’office par le juge le cas échéant ou qu’elle sera représentée par un avocat si le magistrat décide de ne pas procéder à son audition au vu de l’avis médical prévu au deuxième alinéa de l’article L 3211-12-2 ;

Attendu que Monsieur [Y] [V] a fait savoir qu’il souhaitait être assisté d’un avocat désigné d’office ;

Vu les réquisitions écrites du représentant du Ministère Public concluant au maintien de la mesure ;

Vu les observations de l’avocat, à l’audience publique de ce jour ;

Vu le procès-verbal de débat contradictoire en date du 02 Octobre 2026 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

[Y] [V] a été hospitalisé par le Directeur du Centre Hospitalier [Etablissement 1] le 25 septembre 2026 à 20h30 sur le fondement des dispositions de L3212-1 II 2° du code de la santé publique.

Aux termes de ces dispositions, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L3222 qu’à la condition que soient réunies les conditions cumulatives suivantes :
– ses troubles mentaux rendent impossibles son consentement,
– son état mental impose des soins immédiats,
– l’impossibilité d’obtenir une demande d’un tiers,
– l’existence d’un péril imminent pour la personne.

En l’espèce, le certificat médical du Docteur [O] en date du 25 septembre 2026 indique que [Y] [V] a présenté les symptômes suivants : “décompensation maniaque chez un patient bipolaire en rupture de traitement avec troubles du comportement, tachypsychie, mise en danger”.

Il est précisé que ces troubles mentaux rendent impossibles son consentement et imposent des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante étant donné le péril imminent et l’impossibilité d’obtenir une demande de tiers (“syndrôme de persécution à l’encontre notamment de ses proches”).

Le 25 septembre 2026, le directeur de l’établissement a indiqué avoir été dans l’impossibilité d’informer un proche de l’intéressé de la présente hospitalisation.

Par décision du 28 septembre 2026 à 16h25, le directeur de l’établissement a ordonné le maintien de l’hospitalisation sous la forme de l’hospitalisation complète.

Par une requête reçue au greffe le 30 septembre 2026, le directeur du centre hospitalier [Etablissement 1] a saisi le Juge des libertés et de la détention aux fins de statuer sur la poursuite de l’hospitalisation de [Y] [V] sur le fondement des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.

Le ministère public a requis la poursuite de la mesure.

[Y] [V] indique avoir été hospitalisé en unité psychiatrique par “ruse” de son médecin néphrologue, qui l’a emmené le 25 septembre 2026 aux urgences du centre hospitalier alors qu’il s’était rendu au centre de Dialyse (AUB) d’[Localité 5] pour y revcevoir des soins. Il conteste toute rupture de traitement de sa bipolarité et précise que ces médicaments lui sont délivrés au centre AUB. Il conteste le sentiment de persécution (mentionné aux termes des certificats médicaux) notamment vis à vis de sa famille, précise être divorcé de son épouse depuis décembre 2023, ne plus avoir de contact avec ses deux filles et déplore d’une façon générale avoir été “délaissé ” (“personne ne venait”) étant contraint de se domicilier, il y a un mois et demi, à la résidence [Etablissement 2] de [Localité 3]. Il demande à sortir de l’hôpital pour réintégrer son logement et poursuivre les soins à l’extérieur via le CMP.

Le conseil de [Y] [V] sollicite la mainlevée de la mesure de soins sous la forme de l’hospitalisation complète en faisant valoir que la procédure de péril imminent est irrégulière dés lors que le médecin urgentiste n’indique pas avoir contacté les proches de [Y] [V] alors que celui-ci a deux filles qui vivent à proximité. Sur le fond, elle indique que son client consent à suivre des soins en ambulatoires et précise que les traitements dont il a besoin peuvent lui être délivrés par les infirmières qui passent à [Etablissement 2].

Sur la régularité de la procédure

[Y] [V] a été admis en soins contraints suivant la procédure de péril imminent en application des dispositions de l’article L.3212-1.II du code de la santé publique.

Ce texte énonce :

I.-Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l’article L. 3211-2-1.
II.-Le directeur de l’établissement prononce la décision d’admission :
1° Soit lorsqu’il a été saisi d’une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l’existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celui-ci, à l’exclusion des personnels soignants exerçant dans l’établissement prenant en charge la personne malade. Lorsqu’elle remplit les conditions prévues au présent alinéa, la personne chargée, à l’égard d’un majeur protégé, d’une mesure de protection juridique à la personne peut faire une demande de soins pour celui-ci (…)
La décision d’admission est accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de quinze jours, attestant que les conditions prévues aux 1° et 2° du I du présent article sont réunies (…).
2° Soit lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1°. Ce certificat constate l’état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l’établissement accueillant la personne malade (…).
Dans ce cas, le directeur de l’établissement d’accueil informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l’objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l’intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l’existence de relations avec la personne malade antérieures à l’admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celle-ci (…)

Il ressort de ce texte que l’utilisation de la procédure d’admission en péril imminent, comme en l’espèce, laquelle permet une hospitalisation en soins contraints sans demande de tiers et sur la base d’un unique certificat médical, suppose d’une part l’impossiblité de recueillir la demande d’un tiers et d’autre part “qu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical ..”.

Le conseil de [Y] [V] soutient que la mention portée par le médecin des urgences du centre hospitalier d’[Localité 5], aux termes de son certificat initial du 25 septembre 2026, pour justifier l’impossibilité d’obtenir une demande d’un tiers, à savoir “syndrôme de persécution à l’encontre notamment de ses proches”, est insuffisante à ce égard car elle ne permet pas de savoir si les tiers ont été interrogés et ont refusé de régulariser une telle demande.

Il sera rappelé qu’en juillet 2023, à l’occasion d’une précédente hospitalisation en soins contraints de [Y] [V], le certificat médical initial évoquait une mise en danger par l’intéressé de ses proches “agression verbale, menaces envers son épouse, menaces envers son beau-frère suivant les dires de son épouse”, laquelle se disait même “terrorisée” par le comportement de [Y] [V].

En tout état de cause, si la mention utilisée par le médecin manque en effet de précision, il ne s’en infère pas pour autant que le médecin avait connaissance des coordonnées des proches afin de les contacter pour les interroger.

Ceci d’autant que [Y] [V] indique lui-même à l’audience être divorcé de son épouse depuis 2023 et avoir rompu toute relation avec ses deux filles au point d’affirmer “ne plus avoir de famille” alors que le directeur de l’établissement indiquera quant à lui le 25 septembre 2026 ne pas être parvenu à informer les proches de [Y] [V].

Ce moyen sera donc rejeté.

Sur le bien fondé de la mesure de soins sans consentement

Le certificat médical des 24 heures établi le 26 septembre 2026 à 12h relève que [Y] [V], suivi au CMP d’Avranchespour un trouble bipolaire de type 1, ayant par ailleurs de nombreux antécédents somatiqies dont une insuffisance rénale stade 4 avec dialyse 2 à 3 fois par semaine, a été adressé par le service de néphrologie du CH d’[Localité 5] devant l’apparition de troubles du comportement depuis une semaine dans un contexte d’arrêt du traitement thymorégulateur. A l’entretien, [Y] [V] se présente logorrhéique, tachypsychique et dans le déni de ses troubles. Il se montre très méfiant à l’encontre de son entourage familial, des soignants, du néphrologue (…). Il est anosognosique et nie toute absence de prise du traitement.

Il ressort du certificat médical des 72 heures établi le 28 septembre 2026 à 16h que [Y] [P]a pu se mettre en danger en conduisant seul son véhicule. A l’entretien, il persiste des idées délirantes à tonalité persécutive (famille, soignants). Il estime que la présente hospitalisation est le fruit d’un complot dirigé contre lui et n’en reconnaît pas la nécessité.

L’avis médical de saisine établi le 30 septembre 2026 précise que le discours reste encore marqué par un sentiment de persécution (par son médecin traitant, pharmacien, [Etablissement 2], ses filles et les soignants) et des idées de complot notamment concernant son hospitalisation. [Y] [V] est décrit comme délirant et anosognosique.

La poursuite de l’hospitalisation complète est préconisée pour mise à l’abri au regard des comportements de mise en danger du patient, reprise du traitement, observation clinique, surveillance et pour travailler l’adhésion du traitement et l’alliance aux soins au regard de la mauvaise compliance thérapeutique.

Il y a lieu de rappeler qu’il n’appartient pas au juge de substituer son appréciation à celle des soignants concernant tant les troubles présentés par le patient que le consentement du patient aux soins.

Il ressort des derniers certificats médicaux que [Y] [V] présente toujours des troubles qui rendent aléatoire son consentement aux soins de sorte qu’une surveillance médicale constante reste nécessaire.

Dans ce contexte, il n’est pas porté une atteinte excessive aux droits de l’intéressé.

Les conditions de mise en oeuvre de l’article L3212-1 du code de la santé publique sont toujours réunies de sorte qu’il y a lieu de maintenir la mesure de soins sous la forme de l’hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge au tribunal, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [Y] [V] ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Caen ou son délégué dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ; il doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel ([Courriel 1]).

Le greffier, Le juge,

Notifications le 02 Octobre 2026 à :
* Au Directeur du Centre Hospitalier ou son délégué par envoi par mail d’une copie certifiée conforme
date : heure :

* A l’intéressé par remise d’une copie certifiée conforme par l’intermédiaire du Directeur du Centre Hospitalier
* A Me Catherine BAUDAT, avocat, par remise d’une copie certifiée conforme par courriel
* Au représentant du Ministère Public par remise d’une copie certifiée conforme par courriel ([Courriel 2])