TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 2 octobre 2026 6ème Chambre

N° PCL : 2026J00659 SAS SWITCH LITE DISTRIBUTION N° RG: 2026L01957

DEBITEUR

SAS SWITCH LITE DISTRIBUTION [Adresse 1]

RCS/RM PONTOISE : 978066025 – 2023 B 4378

Enseigne : SWITCHLITE Représentant légal : STE FINANCIERE [R] [W] [N] Présidente représentée par M. [N] [R]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 2 octobre 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Mme Corinne BELLEVILLE, Président(e), M. Eric LE CUFFEC, M. André MONDOLONI, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l’audience publique du 2 octobre 2026.

CONVERSION D’UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

N° RG : 2026L01957 N° PC : 2026J00659

Par jugement en date du 7 septembre 2026 ce Tribunal a ouvert à l’égard de la SAS SWITCH LITE DISTRIBUTION une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce.

Le Tribunal a désigné la SELARL [F] prise en la personne de Me [A] [K] [F], Mandataire Judiciaire et la SELARL BLERIOT ET ASSOCIES, Administrateur ;

Par requête en date du 30 septembre 2026, la SELARL BLERIOT ET ASSOCIES a demandé au Tribunal d’ordonner la liquidation judiciaire.

La SELARL BLERIOT ET ASSOCIES, Administrateur, SELARL [F] prise en la personne de Me [A] [K] [F] Mandataire Judiciaire, ont été entendus en leurs observations

M. [N] [R] dirigeant, a été entendu en ses observations.

Mme [U] [S] membre du CSE et Mme [Z] [M] représentante des salariés ont été entendues en leurs observations.

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, souhaite un renvoi pour être éclairée mais s’en rapporte à la sagesse du Tribunal,

MOTIVATION :

Attendu qu’il ressort du rapport du Juge Commissaire et des informations recueillies par le Tribunal que l’activité ne peut plus être poursuivie et qu’il n’existe aucune possibilité sérieuse de présenter un plan de redressement permettant d’apurer le passif ;

Qu’il y a donc lieu, en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, de mettre fin à la période d’observation et de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS SWITCH LITE DISTRIBUTION.

Qu’en vertu des articles L 631-15 et L 641-1, il sera mis fin à la mission de l’administrateur, le Tribunal désignant le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Attendu qu’il y a lieu de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l’article L 643-9 alinéa 1 ;

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la publication et la communication du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

Attendu que l’exécution provisoire est de droit.

Que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré,

Vu l’avis favorable à la liquidation judiciaire du juge commissaire par note écrite de ce jour,

Vu l’impossibilité d’élaboration d’un plan de redressement judiciaire,

Met fin à la période d’observation,

Prononce la liquidation judiciaire à l’égard de :

SAS SWITCH LITE DISTRIBUTION

Enseigne : SWITCHLITE

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

RCS PONTOISE : 978066025 – 2023 B 4378

activité déclarée : Fabrication montage importation exportation et négoce de luminaires et en général de tous accessoires servant à l’éclairage fabrication achat vente importation exportation et représentation de lampes de matériels et d’appareils électriques de toute nature et composants.

Maintient M. Patrick SOUSSANA, Juge Commissaire.

Met fin à la mission de la SELARL BLERIOT ET ASSOCIES, Administrateur.

Nomme la SELARL [F] prise en la personne de Me [A] [K] [F] [Adresse 5], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur lequel aura pour mission de procéder aux opérations de liquidation, achever la vérification des créances et établir l’ordre

des créanciers. Dit que le liquidateur poursuivra les actions introduites avant le jugement de liquidation, par l’administrateur judiciaire.

Fixe au 2 octobre 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 621-7 du Code de Commerce.

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 621-8 du Code de Commerce.

Dit que conformément à l’article R 631-24 du Code de Commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l’article R 661-1 du Code de Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l’audience et par le Greffier.