Copie exécutoire : MOATI Pierre-Emmanuel Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-14

JUGEMENT PRONONCE LE 02/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025080666

ENTRE :

SCP BTSG2, prise en la personne de Maître [R] [E] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SAS H4D, dont le siège social est [Adresse 1]

Partie demanderesse : assistée de la SELARL DWA AVOCATS – Maître Fabrice DALAT, avocat et comparant par la SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI Avocat (P73)

ET :

SAS SYNAPSE, dont le siège social est [Adresse 2] -RCS B 821788809 Partie défenderesse : comparant par Me Pierre-Emmanuel MOATI, avocat (G0122)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

Les sociétés H4D et SYNAPSE sont deux sociétés exerçant dans le domaine de la télémédecine ; elles installent notamment des cabines de télémédecine.

H4D a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire qui a été convertie en liquidation judiciaire. SYNAPSE a fait une offre de reprise dans le cadre de la liquidation judiciaire, et le juge-commissaire a autorisé la cession d’un certain nombre d’actifs de H4D au profit de SYNAPSE.

Toutefois, la cession n’a pas abouti.

Estimant que la faute en revenait à SYNAPSE, BTSG, prise en la personne de Maitre [R] [E], en sa qualité de mandataire liquidateur de H4D, ci-après BTSG, a saisi le tribunal de céans.

C’est dans ce contexte que se présente l’affaire.

LA PROCEDURE

Par acte extrajudiciaire en date du 22 septembre 2025, signifié à personne se déclarant habilitée, assignant SYNAPSE devant ce tribunal, puis à l’audience du 26 mars 2026, dans le dernier état de ses conclusions, BTSG demande au tribunal

à titre principal, de condamner SYNAPSE à lui payer 50 000 euros au titre du prix de cession, outre 810 euros au titre des frais d’enregistrement et les frais attachés à l’exécution de l’ordonnance rendue par le juge-commissaire et de débouter SYNAPSE de sa demande de restitution du prix de cession,

à titre subsidiaire de prononcer la résolution de la vente aux torts de SYNAPSE et de la condamner à payer 50 000 euros à titre de dommages et intérêts,

et en tout hypothèse de débouter SYNAPSE de sa demande de condamnation au paiement de 23031 euros au titre des frais de conseil, de débouter SYNAPSE de sa demande de condamnation à payer 50 000 euros, de débouter SYNAPSE de ses demandes, d’ordonner l’exécution provisoire, de la condamner à payer 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC, outre les dépens.

A l’audience du 29 janvier 2026, dans le dernier état de ses prétentions, SYNAPSE demande au tribunal, à titre principal, de débouter BTSG de ses demandes et d’ordonner la restitution de la somme de 50 000 euros, à titre subsidiaire, de condamner BTSG à payer 50 000 euros à titre de dommages et intérêts, et en tout état de cause, de condamner BTSG à payer 23 031 euros à titre de dommages et intérêts en raison des frais exposés pour acquérir les actifs de H4D, de la condamner à payer 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC et de la condamner aux dépens.

A l’audience du 25 juin 2026, BTSG indique bien disposer des fonds et sollicite en conséquence une modification de sa demande et de prendre acte que le prix a été payé.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet de dépôts de conclusions. Elles ont été échangées en présence d’un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.

L’affaire est confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties sont convoquées à son audience du 25 juin 2026, à laquelle elles se présentent.

Après avoir entendu leurs observations, le juge chargé d’instruire l’affaire prononce la clôture des débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2026, selon les dispositions de l’article 450 du CPC.

Sur la demande à titre principal :

Moyens :

En demande, BTSG, qui vise les articles L642-19 du code de commerce et 500 du CPC, rappelle que l’ordonnance de cession des actifs rendue par un juge-commissaire a force de chose jugée de telle sorte que la vente est définitive.

Il n’existe selon BTSG aucun motif légitime au refus de SYNAPSE de réitérer l’acte de vente. Elle précise que certains éléments étaient exclus du périmètre de la vente, ce qui était parfaitement connu des pollicitants. Selon elle, l’obligation de délivrance a été parfaitement exécutée, les éléments non fournis étant expressément exclus du cahier des charges.

Selon SYNAPSE, la décision du juge-commissaire est la seule à avoir valeur juridictionnelle, et celui-ci rend son ordonnance après avis du liquidateur et du débiteur. Dès lors, si la cession dans les termes de l’ordonnance n’est pas possible, le pollicitant est fondé à retirer son offre, dès lors qu’il existe un motif légitime, notamment qu’un des éléments essentiels de l’offre ne peut être cédé. Or selon elle, plusieurs éléments déterminants de son offre n’ont jamais été fournis.

Sur ce, le tribunal :

Attendu que l’article L642-19 du code de commerce, applicable au cas de la vente en gré à gré, dispose :

Le juge-commissaire (…) autorise, aux prix et conditions qu’il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu’elle est de nature à garantir les intérêts de celui-ci. (…).

Qu’il résulte de cet article que l’ordonnance fixe les conditions de la vente en gré à gré ;

Attendu dans le cas d’espèce que le dispositif de l’ordonnance de monsieur le jugecommissaire en date du 23 décembre 2024 est ainsi rédigé :

Autorisons en application de l’article L642-19 du code de commerce, la cession de gré à gré au profit de la SAS SYNAPSE, société par actions simplifiée au capital de 296 370,40 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 821 788 809, dont le siège social est situé [Adresse 2], représentée par la SARL SPCM, elle-même représentée par Monsieur [O] [X] [M] :

du fichier clients, marques, brevets, dessins et modèles, noms de domaine internet, droit de propriété intellectuelle et droits d’auteur relatifs aux dessins ayant trait aux marques, protocoles, planches à dessin, patrons, modèles, logo et slogans associés, logiciels informatiques et notamment le logiciel médecin certifié dispositif de classe IIA, sites internet, réseaux sociaux et codes sources, conformément au cahier des charges et ses annexes et rappelé ci-avant dans la présente ordonnance, moyennant un prix de cession de 50 000,00 net vendeur hors frais, hors droits et hors taxes, se décomposant comme suit (…) à l’exclusion de tout autre élément corporel ou incorporel (…);

qu’il résulte ainsi que l’ordonnance vise explicitement le cahier des charges établi par BTSG et ses annexes et nullement l’offre dans son intégralité de telle sorte que, contrairement aux allégations de SYNAPSE, ce cahier des charges a valeur légale impérative ;

Attendu ensuite que l’article 500 du CPC dispose :

A force de chose jugée le jugement qui n’est susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution.

Le jugement susceptible d’un tel recours acquiert la même force à l’expiration du délai du recours si ce dernier n’a pas été exercé dans le délai.

Qu’en l’espèce, BTSG justifiant de l’absence de recours contre l’ordonnance sus-évoquée, celle-ci est définitive et a donc force de chose jugée ;

Attendu dans ces conditions que cette ordonnance vaut vente dans les conditions qu’elle a fixées et comme indiqué dans les conclusions de SYNAPSE page 10 « les parties à la cession ne pourront se départir du contenue (sic) de celle-ci » ; que c’est donc bien les actifs mentionnés dans l’ordonnance qui doivent être cédés autrement dit ceux mentionnés dans le cahier des charges ;

Attendu qu’il appartient alors à BTSG de démontrer qu’elle a mis à disposition l’ensemble des éléments cédés dans le cadre de l’ordonnance et réciproquement à SYNAPSE de démontrer le motif légitime la poussant à refuser de signer l’acte de vente ; que dans le cas d’espèce SYNAPSE expose que les actifs immatériels suivants ne sont pas mis à disposition, ce que BTSG ne conteste pas :

le fichier client de la société,
* les noms de domaine internet de la société,

le logiciel informatique et notamment le logiciel médecin certifié dispositif médical de classe IIA,

les sites internet, réseaux sociaux et codes sources ;

Mais attendu d’une part que le cahier des charges, qui a valeur légale comme dit plus haut, stipule en page 15, paragraphe Logiciel, que la société a développé un logiciel médecin certifié dispositif médical classe IIA mais qu’il appartient au pollicitant de faire son affaire personnelle de la poursuite du contrat ; que ce même paragraphe expose que « les développements du logiciel ont été effectués par un prestataire externe, ; lequel est actuellement titulaire d’un contrat de TMA (…) » et « qu’il appartiendra aux candidats repreneurs de se rapprocher dudit prestataire et de faire leur affaire personnelle, le cas échéant, de la poursuite dudit contrat (…) » ; d’autre part que ce même cahier des charges ne prévoit aucune cession d’un fichier client, de réseaux sociaux, d’un nom de domaine ou même d’un site internet ; qu’il résulte ainsi de ces constatations que les éléments manquants selon SYNAPSE étaient soit non compris dans la cession, soit devaient être repris directement auprès d’un prestataire ;

Attendu en conclusion que BTSG a fourni l’ensemble des éléments prévus dans l’ordonnance ; que dès lors SYNAPSE ne peut rétracter son offre ; qu’en conséquence, le tribunal qui prendra acte de ce que SYNAPSE a payé le prix de cession, déboutera cette dernière de sa demande de restitution de la somme de 50 000 euros et de dommages et intérêts à hauteur de cette même somme et dira que l’ordonnance vaut vente des actifs de H4D ;

Attendu que BTSG sollicite la condamnation à des frais d’enregistrement mais n’en justifie pas ; que le tribunal l’en déboutera ; qu’elle condamnera néanmoins SYNAPSE à payer les frais attachés à l’exécution de l’ordonnance ;

Attendu conséquemment que le SYNAPSE ne peut valablement solliciter le remboursement de frais de conseil ; qu’elle en sera déboutée ;

Attendu qu’il serait inéquitable que BTSG supporte les frais occasionnés par son action, le tribunal condamnera SYNAPSE à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du CPC ;

Attendu que le tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit ;

Attendu que SYNAPSE succombe, le tribunal la condamnera aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort :

Prend acte de ce que la SAS SYNAPSE a payé le prix de cession ;

Dit que l’ordonnance du 23 décembre 2024 vaut vente des actifs de H4D ;

Condamne la SAS SYNAPSE à payer les frais attachés à l’exécution de l’ordonnance ;

Condamne la SAS SYNAPSE à payer 5 000 euros à SCP BTSG2, prise en la personne de Maître [R] [E] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SAS H4D au titre de l’article 700 du CPC ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;

Condamne la SAS SYNAPSE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 76,34 € dont 12,51 € de TVA.

Déboute les parties des demandes autres, plus amples ou contraires ;

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 25 juin 2026, en audience publique, devant M. Laurent Lemaire, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Laurent Lemaire, M. Étienne Huré, M. Cédric Payrard.

Délibéré le 17 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.