Copie exécutoire : Steering Legal AARPI – Maître Sébastien FLEURY Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-14

JUGEMENT PRONONCE LE 02/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024058574

ENTRE :

SARL MDL INTERNATIONAL prise en la personne de son liquidateur judiciaire la SCP BTSG représentée par Maître Clément Thierry, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 407935055

Partie demanderesse : comparant par l’AARPI STEERING LEGAL, représentée par Me Sébastien FLEURY, avocat (R207)

ET :

1) SAS MARTI, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 535308696

Partie défenderesse : représentée par Me Hélène JUPILLE et comparant par Me Morgane GREVELLEC, avocat (E2122)

2) SAS SIMA, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 434931606

Partie défenderesse : représentée par Me Hélène JUPILLE et comparant par Me Morgane GREVELLEC, avocat (E2122)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

La SARL MAISON DE LA LITERIE INTERNATIONAL, ci-après MDLI, exploite un réseau de franchise de magasins spécialisés dans le commerce de la literie en qualité de franchiseur.

Les SAS MARTI, SIMA et LITERIE MAFAI ont souscrit des contrats de franchise avec MDLI et sont donc franchisés.

MDLI expose que ces dernières ont cessé d’honorer leurs échéances contractuelles, peu de temps avant que MDLI sollicite l’ouverture d’un redressement judiciaire.

La procédure a été ensuite convertie en liquidation judiciaire, la SCP BTSG, prise en la personne de Maitre Clément THIERRY, étant nommée en qualité de mandataire liquidateur judiciaire.

Les dernières mises en demeure étant restées vaines, MDLI, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, a saisi le tribunal de céans.

C’est dans ce contexte que se présente l’affaire.

LA PROCEDURE

Par actes extrajudiciaires en date du 27 août 2024, signifiés à l’étude du commissaire de justice, MDLI, prise en la personne de son liquidateur, assigne SIMA et MARTY devant ce tribunal.

Par acte extrajudiciaire en date du 2 septembre 2024, signifié à personne se déclarant habilitée, MDLI, prise en la personne de son liquidateur assigne LITERIE MAFAI devant ce même tribunal.

Par décision du 7 février 2025, l’instance est disjointe entre d’une part MDLI en demande et SIMA et MARTY en défense, objet de la présente instance, et d’autre part entre MDLI en demande et LITERIE MAFAI en défense.

A l’audience en date du 16 avril 2026, dans le dernier état de ses prétentions, MDLI et BTSG, en sa qualité de mandataire liquidateur de MDLI, intervenant volontaire, demandent au tribunal de condamner MARTI à payer à BTSG, ès-qualités de mandataire liquidateur de MDLI, la somme de 30430,38 euros au principal, outre 40 euros d’indemnité forfaitaire de recouvrement pour chaque facture impayée, les pénalités au taux de la BCE augmenté de 10 points de pourcentage, à compter de l’échéance de chaque facture impayée calculés au jour de l’ordonnance et les intérêts moratoires légalement dus à compter de la mise en demeure du 28 juin 2023, de condamner SIMA à payer à BTSG, ès-qualités de mandataire liquidateur de MDLI, la somme de 22288,98 euros au principal, outre 40 euros d’indemnité forfaitaire de recouvrement pour chaque facture impayée, les pénalités au taux de la BCE augmenté de 10 points de pourcentage, à compter de l’échéance de chaque facture impayée calculés au jour de l’ordonnance et les intérêts moratoires légalement dus à compter de la mise en demeure du 28 juin 2023, et en tout état de cause de condamner in solidum les défenderesses à payer 10000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC outre les dépens incluant les frais d’exécution postérieurs restant à la charge du créancier, d’ordonner l’anatocisme et de prononcer l’exécution provisoire.

A l’audience du 4 juin 2026, dans le dernier état de leurs prétentions, MARTI et SIMA demandent au tribunal, au visa de l’article L622-7 du code de commerce et vu les pièces versées au débat, de :

Débouter MDLI, prise en la personne de son liquidateur judiciaire la SCP BTSG représentée par Maître Clément THIERRY, de toutes ses demandes ;

Si besoin, Fixer les créances indemnitaires dues à MARTI à la somme de 2 500,00 € et à SIMA à la somme de 1 200,00 € ;

Fixer les créances de MDLI sur MARTI à la somme de 2 466,08 € TTC et sur SIMA à la somme de 1 189,38 € TTC ;

Dire et juger que ces sommes peuvent se compresser, (sic)

En conséquence,

Fixer la créance de MARTI au passif de MDLI à 3,92 € TTC et de SIMA à 10,62 € TTC ;

Débouter MDLI, prise en la personne de son liquidateur judiciaire BTSG représentée par Maître Clément THIERRY, du surplus de ses demandes ;

Condamner MDLI, prise en la personne de son liquidateur judiciaire BTSG représentée par Maître Clément THIERRY, à la somme de 2 000,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, au bénéfice de la Société MARTI.

Condamner MDLI, prise en la personne de son liquidateur judiciaire BTSG représentée par Maître Clément THIERRY, à la somme de 2 000,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, au bénéfice de la Société SIMA.

Laisser à la charge de MDLI, prise en la personne de son liquidateur judiciaire BTSG représentée par Maître Clément THIERRY, les dépens.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet de dépôts de conclusions. Elles ont été échangées en présence d’un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.

L’affaire est confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties sont convoquées à son audience du 02 juillet 2026, à laquelle les parties se présentent.

Après avoir entendu leurs observations, le juge chargé d’instruire l’affaire prononce la clôture des débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 02 octobre 2026, selon les dispositions de l’article 450 du CPC.

LES MOYENS DES PARTIES

Selon MDLI, en application des contrats de franchise conclus avec MARTI et SIMA, ces dernières sont redevables des sommes sollicitées dans le dernier état de ses conclusions. Elle rappelle que la mise en demeure n’est pas une condition de validité de la créance, étant rappelé que l’assignation vaut elle-même mise en demeure. Elle rappelle également qu’au visa de l’article 1353 du code civil, il appartient au défendeur de démontrer qu’il s’est libéré de l’obligation, étant rappelé que la demanderesse a pour sa part émis les factures conformes au contrat. Elle expose également qu’il n’est pas possible de compenser une créance certaine avec une créance hypothétique, résultant par ailleurs de la faute d’un tiers.

Quant à l’évolution de la demande en cours d’instance, elle résulte simplement d’une omission, sans conséquence. Quant aux paiements allégués, ils ne sont pas prouvés.

MARTI et SIMA confirment avoir reçu une mise en demeure datée du 18 mars 2024 et s’en être acquitté dès le 21 mars, et n’ont eu aucune nouvelle mise en demeure. Il n’y a donc aucune preuve selon elles de nouvelles relances. Il ne reste en débat que les sommes de mars à mai 2023. Elles reconnaissent donc devoir les sommes mentionnées dans les conclusions de MDLI du 17 décembre 2024.

En tout état de cause, elles ont rencontré des difficultés avec le transporteur COSTELLOISE DE LOGISTIQUES INDUSTRIELLES, qui avait été mandaté par MDLI. Elles sollicitent des dommages et intérêts au titre des désagréments subis du fait de MDL INDUSTRIE.

LES MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que l’article 1353 du code civil dispose :

Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Qu’en application de cet article, il appartient à MDLI de démontrer l’obligation et à MARTI et SIMA de démontrer qu’elles en sont libérées ;

Attendu dans le cas d’espèce que MDLI verse au débat les contrats de franchise conclus avec chacune des défenderesses ; que ces dernières ne contestent pas les factures émises en leur quantum en application des contrats ;

Attendu dans ces conditions que MDLI a établi vis-à-vis de chaque défenderesse 2 mises en demeure, l’une le 18 mars 2024, pour des montants respectifs de 12381,55 euros et 9249,75 euros, incluant des avoirs au titre de la publicité et portant sur la période de juin à octobre 2023, et l’autre (non datée et dont la preuve d’envoi n’est pas apportée), portant sur les périodes de mars à mai 2023 ; que le tribunal constate cependant que même si la preuve de l’envoi n’est pas apportée cela n’a pas de conséquence quant à l’exigibilité éventuelle desdites sommes ;

Attendu que les sommes dont il est sollicité le paiement sont ainsi synthétisées :

[…]

Pour MARTI :

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[…]

Attendu que le tribunal constate que la défenderesse ne conteste pas le montant au titre de des MED 2 : qu’elle prétend avoir procédé au paiement ; que concernant les autres mises en demeure, elle argue qu’il n’y a lieu d’en solliciter le paiement ;

Mais attendu que le second alinéa de l’article 1353 fait peser la charge de la preuve sur les défenderesses ; que celles-ci ne démontrent pas avoir payé les créances au titre des MED 1 ; que les sommes indiquées dans les tableaux ci-dessus sont donc retenues ;

Attendu concernant les MED 2 que les défenderesses prétendent qu’elles les ont payées ; que ces paiements étant contestés par MDLI, il leur appartient de démontrer qu’elles ont payé et que ce paiement a été fait à MDLI ;

Attendu en l’espèce qu’elles versent au débat leurs relevés de compte en euros démontrant qu’un paiement a bien été fait aux dates prétendues ; que cependant alors même que la question a été portée au débat, elles ne donnent aucune indication sur le compte bancaire bénéficiaire des virements allégués ; qu’elles sont donc défaillantes dans la charge de la preuve ; que le tribunal retient donc ces sommes ;

Attendu en conséquence que les créances de 30430,38 euros et 22288,98 euros, sommes sollicitées, sont certaines, liquides et exigibles, le tribunal condamnera MARTI à payer à BTSG, ès-qualités de mandataire liquidateur de MDLI la somme de 30340,38 euros et condamnera SIMA à payer à la même la somme de 22288,98 euros ; qu’il assortira ces condamnations des intérêts au taux de la BCE augmenté de 10 points de pourcentage, à compter de la date de la présente décision, faute de demande plus précise, déboutant de la demande complémentaire au taux légal, cette demande constituant une deuxième indemnisation du même préjudice ;

Attendu compte-tenu des avoirs que 7 factures sont impayées ; que le tribunal condamnera en conséquence les défenderesses à payer chacune la somme de 280 euros au titre des frais forfaitaires de recouvrement, déboutant pour le surplus ;

Attendu que les demanderesses sollicitent l’anatocisme ; que rien ne s’y opposant, le tribunal l’ordonnera ;

Attendu ensuite que les défenderesses sollicitent des dommages et intérêts ; qu’elles ne prouvent cependant pas l’existence d’une faute de MDLI qui leur occasionnerait des préjudices ; qu’elles seront donc déboutées de leurs demandes de dommages et intérêts et conséquemment de toutes leurs autres demandes non fondées ni justifiées ;

Attendu qu’il serait inéquitable que les demanderesses supportent les frais occasionnés pour leur action, le tribunal condamnera les défenderesses à payer chacune à BTSG, ès-qualités de mandataire liquidateur de MDLI, la somme de 2000 euros, déboutant pour le surplus ; qu’il condamnera les mêmes qui succombent in solidum aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Condamne la SAS MARTI à payer à la SARL MDL INTERNATIONAL prise en la personne de son liquidateur judiciaire la SCP BTSG représentée par Maître Clément Thierry la somme de 30340,38 euros, outre les intérêts au taux de la BCE augmenté de 10 points de pourcentage à compter de la présente décision ;

Condamne la SAS MARTI à payer à la SARL MDL INTERNATIONAL prise en la personne de son liquidateur judiciaire la SCP BTSG représentée par Maître Clément Thierry la somme de 280 euros, au titre des frais forfaitaires de recouvrement ;

Condamne la SAS SIMA à payer à la la SARL MDL INTERNATIONAL prise en la personne de son liquidateur judiciaire la SCP BTSG représentée par Maître Clément Thierry la somme de 22288,98 euros, outre les intérêts au taux de la BCE augmenté de 10 points de pourcentage à compter de la présente décision ;

Condamne la SAS SIMA à payer à la SARL MDL INTERNATIONAL prise en la personne de son liquidateur judiciaire la SCP BTSG représentée par Maître Clément Thierry la somme de 280 euros, au titre des frais forfaitaires de recouvrement ;

Ordonne l’anatocisme ;

Condamne la SAS MARTI à payer à la SARL MDL INTERNATIONAL prise en la personne de son liquidateur judiciaire la SCP BTSG représentée par Maître Clément Thierry la somme de 2000 euros, sur le fondement de l’article 700 du CPC ;

Condamne la SAS SIMA à payer à la SARL MDL INTERNATIONAL prise en la personne de son liquidateur judiciaire la SCP BTSG représentée par Maître Clément Thierry la somme de 2000 euros, sur le fondement de l’article 700 du CPC ;

Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;

Condamne in solidum la SAS MARTI et la SAS SIMA aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 118,31 € dont 19,50 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 02 juillet 2026, en audience publique, devant M. Laurent Lemaire, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Laurent Lemaire, M. Thierry Faugeras, M. Cédric Payrard.

Délibéré le 03 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.

Le greffier

Le président.